Interventions sur "asile" d'Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le rapporteur, comment définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin, quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas bénéficié du recours suspensif, motif pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France ?

Le projet parle d'abord de naturalisation mais l'article 2 évoque « le contrôle de l'assimilation », ce qui semble bizarre. Vous avez parlé du pacte européen. La Grèce pose un problème du fait de Dublin II. Comme elle refuse de donner l'asile, des demandeurs d'asile ne veulent pas y retourner et restent bloqués en France dans un espace juridique non identifié. Suivant quels critères élaborer la liste des pays sûrs ? Les pays européens n'arrivent pas à se mettre d'accord entre eux ; chacun a la sienne. L'Ofpra en établit une mais il y a eu des problèmes sur la Turquie. Où en est-on ?

La Grèce refuse de donner le statut de demandeur d'asile, de sorte que ceux qui sont entrés en Europe par ce pays refusent d'y retourner mais ne peuvent demander l'asile en France du fait de la convention de Dublin.

Les associations ont appelé notre attention sur le problème de traduction des demandes d'asile. En l'absence de prise en charge des traductions dans les centres de rétention administrative, les demandes ne sont pas toujours bien explicitées. Les associations regrettent aussi le maintien du concept de pays sûrs qui fait l'objet de révisions arbitraires à la suite des tractations diplomatiques. En outre, le caractère non-suspensif des recours dans le cadre des procédures accélérées est criti...

Une vision globale est nécessaire. Je relève que l'on souhaite harmoniser les procédures en matière d'asile en raison des très grandes disparités existant entre les États membres. Même si les voies d'accès sont différentes, les personnes concernées sont confrontées aux mêmes difficultés, une fois entrées dans l'espace européen. C'est pour cela que l'on cherche aussi à harmoniser les titres de séjour. Enfin, dans un espace de libre circulation, les ressortissants d'un pays tiers résidant régulièrement e...

Il me paraît nécessaire que notre commission approfondisse la politique européenne d'immigration qui a des liens étroits avec la question de l'asile.

Même si les textes sont effectivement différents, les politiques d'asile et d'immigration se rejoignent nécessairement lorsque sont en cause les questions relatives aux conditions de vie et de travail.

...e rapporteur, Mme Alima Boumediene-Thiery a estimé que l'attribution de la protection temporaire aux ressortissants afghans était possible, car les critères fixés par la directive de 2001 ne lui apparaissaient pas cumulatifs. Elle a considéré qu'il existait un afflux massif de réfugiés afghans, en raison de la situation de guerre de l'Afghanistan. De plus, dans le cadre général de la politique d'asile, elle a jugé nécessaire de revoir la liste des pays dits d'origine sûrs et de poser la question des réfugiés climatiques. Elle a insisté sur la nécessité d'adapter les critères de la protection temporaire à des situations urgentes d'une nature nouvelle.

a demandé si, en matière d'asile, il était envisagé de rendre suspensif le recours contre les décisions de l'OFPRA prises selon la procédure prioritaire. Elle s'est également inquiétée de la politique de l'Union européenne consistant à transférer vers les pays de transit comme la Lybie la responsabilité du contrôle de nos frontières extérieures au détriment du respect des droits de l'homme. Enfin, elle a demandé si la volonté ...

a demandé si des projets existaient pour conférer aux recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la Cour nationale du droit d'asile un caractère suspensif, comme dans certains Etats membres.

...bénévoles de l'ANAFÉ. Or, ils sont absents en soirée et durant les week-ends et les jours fériés. Si l'étranger reçoit une notification de refus un samedi, il pourra être refoulé le dimanche, sans avoir pu se défendre. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé, avec plusieurs collègues, que le délai de recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile soit porté à quarante-huit heures, voire à deux jours ouvrés.

...ntingences liées aux nouvelles technologies. L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobilisation inutile des effectifs de la police de l'air et des frontières et une multiplication des déplacements sous escorte des étrangers vers les tribunaux administratifs. J'ai l'impression que vous souhaitez faire des économies sur le dos de demandeurs d'asile. Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous mettre en place une délocalisation des audiences dans des lieux où les juges refusent déjà de siéger ? Le principe de la délocalisation et sa mise en pratique sont, me semble-t-il, contraires à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ainsi, s'agissant des dispositifs qui existent déjà, les juges refusent de siéger dans les salles d...

...utomatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger admis à entrer sur le territoire français. L'article prévoit en effet que l'étranger doit demander une autorisation de séjour : faut-il rappeler que, à ce stade de la procédure, l'étranger n'est plus assisté d'un interprète ? Sa demande d'autorisation de séjour coule de source. Quel étranger ferait annuler une décision de refus d'asile à la frontière pour ensuite renoncer à séjourner en France ? Ce ne serait pas logique ! En réalité, les mots « à sa demande » sont un obstacle curieux, voire dangereux, car si l'étranger ne demande pas d'autorisation de séjour, il est alors dans une situation de non-droit, admis sur le territoire, mais non autorisé à y séjourner ! Il convient donc de mettre un terme à cette absurdité en rendant...

...e un jugement administratif est de deux mois suivant la notification du jugement, sauf dans un cas de figure, très instructif : l'appel contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. Le délai pour faire appel est alors d'un mois. Pourquoi un étranger déjà présent sur le territoire disposerait-il d'un mois, alors qu'un étranger qui demande l'asile à la frontière ne disposerait, lui, que de quinze jours, sachant que cet étranger, qui vient à peine d'entrer en France, ne connaît pas toujours la langue, ni même les procédures et la loi elle-même ? Pourquoi ne pas aligner le délai de l'appel que la commission souhaite créer sur le délai d'appel contre l'arrêté de reconduite à la frontière ? Il y aurait là une certaine cohérence. Selon le cod...

Cet amendement a pour objet d'instituer un recours suspensif pour les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental. En effet, il convient de le noter, le Gouvernement n'institue un recours suspensif de plein droit que pour les demandes d'asile à la frontière. Pourtant, il existe d'autres procédures en matière d'asile et aucun recours suspensif n'est prévu pour ces cas. En vertu de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du 1er dé...

...ce des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière et d'être en mesure d'apprécier les moyens mis en place pour faciliter leur accès à l'emploi, au logement et à la culture, qui sont énumérés au i de l'article 11. Cet amendement tend donc à modifier l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, afin de prévoir la transmission du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration au président de la HALDE, afin que celui-ci en apprécie tous les effets, notamment en ce qui concerne les discriminations subies par les étrangers. L'amendement n° 65 tend à permettre le rétablissement des informations relatives aux actions entreprises dans le cadre de la l...

...est la raison pour laquelle la France a été obligée par l'Union européenne de créer la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Mais qu'apporte de plus votre projet de loi pour lutter contre ces discriminations ? Le terme « discriminations » a même disparu, par enchantement, de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette suppression est révélatrice de votre démarche. Vous fichez, comptabilisez, sanctionnez les étrangers, mais rien n'est prévu pour lutter effectivement contre les discriminations subies par eux, y compris lorsqu'ils sont en situation régulière. Une vision aussi simpliste est - dois-je vous le rappeler ? - le point de départ des plus grandes tragédies humaines de notre histoire. C'est en c...

...ument prévoir les clarifications nécessaires pour éviter que ne se généralise l'arbitraire. J'ai tout à l'heure donné l'exemple de cette conjointe étrangère d'un ressortissant français qui, ne pouvant pas, pour des raisons familiales, rentrer dans son pays d'origine et devenant mère d'un enfant français, se retrouverait donc ni expulsable ni régularisable. Si cette femme est en outre demandeur d'asile, son retour au pays peut présenter un réel risque pour sa vie. En conséquence, l'objet de l'amendement n° 480, qui aurait également pu être présenté sous la forme d'un sous-amendement, est d'exclure les demandeurs d'asile de l'obligation de l'obtention d'un visa de long séjour, obligation qui les contraint à retourner dans le pays qu'ils ont fui. Ainsi, pour ces demandeurs, la délivrance du récé...

Je désire revenir sur la demande d'asile parce que, si nous avons à peu près réglé la question du conjoint étranger d'un Français, nous n'avons pas réglé celle des demandeurs d'asile. Cet amendement a été déposé à la demande d'un certain nombre d'associations qui travaillent dans ce domaine. Il vise à apporter les meilleures garanties possibles aux demandeurs d'asile qui seraient en danger s'ils repartaient dans leur pays. Alors que v...

...en compte des critères politiques mais aussi les réalités sociales et rappelant la situation qui pouvait être faite, dans certains pays, aux femmes ou aux homosexuels. Elle s'est inquiétée de l'éventualité que certains pays puissent être considérés comme « sûrs » en raison des relations commerciales entretenues avec eux et, d'une manière générale, de la tendance à « l'externalisation » du droit d'asile. Elle a d'autre part demandé comment serait appréciée l'intégration républicaine des demandeurs de regroupement familial.