Interventions sur "demandeur" d'Alima Boumediene-Thiery

...ticle laissait entendre que toute nouvelle demande de protection était par nature abusive. Pourtant, après le rejet définitif d’une première demande d’asile, seule la présentation d’éléments nouveaux permet le réexamen d’une demande. Cette mesure était donc une atteinte grave au droit d’asile. Les modifications apportées par la commission des lois ne sont pas de nature à garantir le fait que les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’un recours effectif devant la juridiction en étant défendus. En effet, avec le nouveau dispositif adopté par la commission, l’aide juridictionnelle ne pourrait pas être accordée devant la CNDA dans le cas d’une demande de réexamen dès lors que le requérant a, à l’occasion d’une précédente demande, été entendu par 1’OFPRA ainsi que par la Cour, assisté d’un avocat d...

Je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que ces demandeurs d’asile ont besoin de vivre. Ils sont donc obligés de travailler, au moins un peu. Cela signifie tout simplement que, par votre politique, vous encouragez le travail au noir.

...urgé leur peine, en les plaçant en rétention administrative. Qu’est-ce, sinon une double peine ? La seule vocation de la rétention administrative est d’organiser le départ d’un étranger ; elle n’est pas de mélanger mesure de sûreté et sanction d’un comportement passé. Et que dire des droits de la défense quand vous empêchez qu’une procédure aille à son terme en refusant le recours suspensif des demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire, alors même que plusieurs associations, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme ont demandé que ce recours soit suspensif ? Vous l’aurez compris, les sénateurs écologistes s’opposent fermement à ce projet de loi discriminatoire, liberticide et répressif à l’égard de l’étranger. S’il est adopté in fine, j’espère que le Conseil constitutionnel o...

...e. J’y reviendrai ultérieurement au cours du débat. Enfin, je souhaite également lier cette proposition de loi aux réformes envisagées au niveau européen. Monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure, une refonte du « paquet asile » est en cours au sein de l’Union européenne, ainsi que des transpositions de directives relatives à Dublin II, à Eurodac ainsi qu’aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et aux procédures d’asile, qui doivent être harmonisées. Ici même, au Sénat, nous menons avec mon collègue Robert del Picchia des auditions dans la perspective d’un rapport que nous devons rendre sur cette question en juin 2009. J’aimerais donc savoir quel est l’intérêt d’une telle proposition, qui n’entrera pas en vigueur avant 2011, sachant qu’une nouvelle directive viendra bientôt m...

...rs difficile pour les étrangers concernés par cette situation de présenter, dans les temps impartis, un recours dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de modifier la computation du délai de recours en prenant uniquement en compte les jours ouvrés. Pour refuser cet amendement, M. le rapporteur a opposé l’argument selon lequel cette solution placerait les demandeurs d’asile « dans une situation d’inégalité selon le jour où la décision de refus d’entrée est notifiée ». Je vous répondrai en vous opposant le même argument : la situation actuelle, qui est maintenue par l’article 1er de la proposition de loi, place les demandeurs d’asile dans une situation d’inégalité selon le jour de notification de la décision de refus. Il y a donc, dans les deux cas, inégal...

Je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement. La suppression de la motivation apportait la garantie que les demandes déposées par les demandeurs d’asile ne feraient pas l’objet d’un tri. En raison de la complexité des situations, les motivations sont toujours très difficiles à présenter par les demandeurs. J’ai sous les yeux un document indiquant que, malheureusement, le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour l’ensemble du territoire, a adopté la fâcheuse habitude de rejeter les recours qui ne sont pas accompagnés d’un ...

...« Dublin II » ne sont toujours pas concernées par ce recours suspensif. Une telle exigence découle pourtant de nombreux textes. Ainsi, dans son rapport du mois de novembre 2006 intitulé Les conditions d’exercice du droit d’asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme affirmait : « Tout refus d’entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d’asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. » En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l’Europe déclarait : « Tout demandeur d’asile s’étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l’objet d’une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défendable ...

...ure et des contingences liées aux nouvelles technologies. L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobilisation inutile des effectifs de la police de l'air et des frontières et une multiplication des déplacements sous escorte des étrangers vers les tribunaux administratifs. J'ai l'impression que vous souhaitez faire des économies sur le dos de demandeurs d'asile. Monsieur le ministre, pourquoi souhaitez-vous mettre en place une délocalisation des audiences dans des lieux où les juges refusent déjà de siéger ? Le principe de la délocalisation et sa mise en pratique sont, me semble-t-il, contraires à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ainsi, s'agissant des dispositifs qui existent déjà, les juges refusent de siéger dans les...

...devant la Commission des recours des réfugiés ne sont pas concernés par le dispositif gouvernemental. Pourtant, une telle exigence découle de nombreux textes. Ainsi, dans son dernier rapport relatif aux conditions du droit d'asile en France, la Commission nationale consultative des droits de l'homme affirmait ceci : « Tout refus d'entrée sur le territoire entraînant une mesure de refoulement du demandeur d'asile doit être susceptible de recours suspensif devant la juridiction administrative dans un délai raisonnable. » En outre, dans une recommandation du 18 septembre 1998, le comité des ministres du Conseil de l'Europe déclarait ceci : « Tout demandeur d'asile s'étant vu refuser le statut de réfugié et faisant l'objet d'une expulsion vers un pays concernant lequel il fait valoir un grief défend...

...e familiale normale, monsieur le ministre, est l'exigence d'un seuil de ressources supérieur au SMIC pour les familles étrangères. Depuis la loi de 2003 sur l'immigration, toute personne souhaitant faire venir sa famille en France par le biais du regroupement familial doit justifier d'un revenu égal au SMIC. Or l'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1, 33 fois le SMIC selon la taille de la famille. Cette disposition crée une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises dans la mesure où le revenu minimum en France s'établit au SMIC. Pourquoi exiger d'une famille étrangère un super-SMIC ? Si un SMIC permet à une famille française de vivre convenablement, pourquoi n'en serait-il pas de même pour une famille étrangèr...

...résidence de dix ans. Ainsi seront exclus du dispositif les migrants étrangers qui vivent dans une précarité et un dénuement extrêmes, pour la seule raison qu'ils sont titulaires d'une carte de séjour « étudiant », d'une carte temporaire d'un an ou de l'un des nombreux titres de séjour précaires institués depuis près de dix ans. Comme je l'ai signalé, cette restriction s'étendrait également aux demandeurs d'asile, alors même que la directive 2003/9/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, prévoit que les demandeurs d'asile doivent être logés, soit dans des centres de réception, soit dans des logements décents indépendants. Les dispositions de l'article 1er sont donc contraires à cette dir...

Le droit au logement doit être adapté aux besoins des demandeurs. Si nous n'apportions pas cette précision nécessaire, il serait tentant pour les commissions de médiation de rejeter les demandes des personnes refusant, légitimement, un logement trop éloigné de leur lieu de travail, trop étroit ou insalubre. Cet amendement s'oppose à celui de M. Lardeux qui tendait à empêcher les demandeurs de refuser une proposition de logement. Il serait malvenu de conforte...

Cet amendement vise à supprimer la distinction, que la commission de médiation est susceptible de faire, entre les demandes prioritaires et les demandes prioritaires urgentes. Les cinq catégories de demandeurs prioritaires correspondent toutes à des situations d'urgence criante. Un texte dont les dispositions doivent entrer en application à la fin 2008 ne saurait donc opérer de distinction entre des demandes prioritaires plus ou moins urgentes. Sur quels critères, en effet, la commission de médiation se basera-t-elle pour trier les demandes prioritaires urgentes et les moins urgentes ? On ne le sait ...

Il convient d'obliger la commission de médiation à motiver, par écrit, ses décisions de refus, afin de permettre la formation d'un recours contre ces décisions. Il s'agit là, en effet, d'un principe juridique de base, selon lequel les demandeurs déboutés ont le droit de remettre en cause une décision rendue. Or il n'est pas indiqué, dans cet article, si les décisions de la commission de médiation peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

Même si certains demandeurs de logement préfèrent, après une longue période de marginalisation, un hébergement adapté, il convient, au nom du droit au logement, de laisser l'intéressé choisir lui-même entre un logement ou une « structure adaptée ». Il s'agit de défendre un droit au logement opposable qui ne se réduise pas à un simple droit à l'hébergement, dont on connaît les limites. Le droit au logement, ce n'est pas un ...

...devons absolument prévoir les clarifications nécessaires pour éviter que ne se généralise l'arbitraire. J'ai tout à l'heure donné l'exemple de cette conjointe étrangère d'un ressortissant français qui, ne pouvant pas, pour des raisons familiales, rentrer dans son pays d'origine et devenant mère d'un enfant français, se retrouverait donc ni expulsable ni régularisable. Si cette femme est en outre demandeur d'asile, son retour au pays peut présenter un réel risque pour sa vie. En conséquence, l'objet de l'amendement n° 480, qui aurait également pu être présenté sous la forme d'un sous-amendement, est d'exclure les demandeurs d'asile de l'obligation de l'obtention d'un visa de long séjour, obligation qui les contraint à retourner dans le pays qu'ils ont fui. Ainsi, pour ces demandeurs, la délivrance...

Je désire revenir sur la demande d'asile parce que, si nous avons à peu près réglé la question du conjoint étranger d'un Français, nous n'avons pas réglé celle des demandeurs d'asile. Cet amendement a été déposé à la demande d'un certain nombre d'associations qui travaillent dans ce domaine. Il vise à apporter les meilleures garanties possibles aux demandeurs d'asile qui seraient en danger s'ils repartaient dans leur pays. Alors que vous compliquez les conditions d'octroi du titre de séjour, mon amendement vise à clarifier la situation des étrangers qui, de par leu...

... qui pouvait être faite, dans certains pays, aux femmes ou aux homosexuels. Elle s'est inquiétée de l'éventualité que certains pays puissent être considérés comme « sûrs » en raison des relations commerciales entretenues avec eux et, d'une manière générale, de la tendance à « l'externalisation » du droit d'asile. Elle a d'autre part demandé comment serait appréciée l'intégration républicaine des demandeurs de regroupement familial.

... qui pouvait être faite, dans certains pays, aux femmes ou aux homosexuels. Elle s'est inquiétée de l'éventualité que certains pays puissent être considérés comme « sûrs » en raison des relations commerciales entretenues avec eux et, d'une manière générale, de la tendance à « l'externalisation » du droit d'asile. Elle a d'autre part demandé comment serait appréciée l'intégration républicaine des demandeurs de regroupement familial.

...u développement des Etats d'origine des immigrés et celle de choisir d'attirer en France les meilleurs d'entre eux. Elle s'est étonnée que le ministre puisse disposer de chiffres sur la fraude documentaire qui, par nature, reste difficilement quantifiable. Elle s'est inquiétée de la politique de délivrance de visas menée par certains consulats, estimant scandaleux que l'on puisse voir dans chaque demandeur de visa un immigrant clandestin potentiel et soulignant que les demandeurs de visas étaient souvent traités de façon inhumaine. Elle a estimé qu'il conviendrait de délivrer des visas à entrées et sorties multiples, relevant que la délivrance de visas à entrée unique poussait souvent leur titulaire à ne pas quitter le territoire français de peur de ne pouvoir y revenir.