Interventions sur "infraction" d'Alima Boumediene-Thiery

L’article 12 du projet de loi tend à définir les modalités de garde à vue applicables en matière de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Dans l’arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait que la limitation systématique et générale des droits de la défense au regard d’une catégorie d’infractions était contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, seules les circonstances particulières de l’affaire pouvant justifier qu’il soit porté atteinte à ces droits. La Cour de cassation, dans sa décision du 19 octobre 2010, confirmant la jurisprudence européenne, a précisé que la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’ê...

... à penser que cette dernière est, selon vous, non pas un présumé innocent, mais bien un présumé coupable. Il est aussi prévu que le placement en garde à vue puisse intervenir dès que l’on soupçonne une personne d’avoir commis, ou tenté de commettre, un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement. Pour ma part, je continue à contester le placement en garde à vue de personnes soupçonnées d’infractions mineures, et donc toutes ces procédures abusives et excessives que nous observons aujourd’hui. Nos débats n’auront malheureusement pas permis l’adoption d’amendements progressistes, lesquels tendaient pourtant à améliorer un texte largement insuffisant. En effet, il ne nous est proposé qu’une réforme a minima. C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices écologistes s’abstiendront ; mais,...

Ce rapport nous permet d'avoir une approche à la fois généraliste et plus maîtrisée de ce sujet très technique mais très important pour nous. J'ai trois questions. Je souhaite tout d'abord savoir si, lorsque la juridiction reconnaît que le discernement de l'auteur de l'infraction était altéré, cette reconnaissance a une influence sur la prise en charge et les soins qui sont proposés au détenu. Par ailleurs, je comprends que le consentement soit nécessaire, mais comment peut-on demander à un malade dont le discernement est aboli de consentir à des soins ? Enfin, il me paraît essentiel de travailler sur la notion de dangerosité à la lumière de l'expérience belge. Pourrait-o...

Ce rapport nous permet d'avoir une approche à la fois généraliste et plus maîtrisée de ce sujet très technique mais très important pour nous. J'ai trois questions. Je souhaite tout d'abord savoir si, lorsque la juridiction reconnaît que le discernement de l'auteur de l'infraction était altéré, cette reconnaissance a une influence sur la prise en charge et les soins qui sont proposés au détenu. Par ailleurs, je comprends que le consentement soit nécessaire, mais comment peut-on demander à un malade dont le discernement est aboli de consentir à des soins ? Enfin, il me paraît essentiel de travailler sur la notion de dangerosité à la lumière de l'expérience belge. Pourrait-o...

s'est interrogée sur la définition retenue par le projet de loi pour les disparitions forcées, qui ne lui paraissait pas correspondre aux engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre européen. Elle a contesté les dispositions du projet de loi permettant à la France de s'exonérer de toute responsabilité pénale au regard des infractions prévues par le statut de Rome en cas d'utilisation de l'arme nucléaire pour assurer sa légitime défense. Elle a, par ailleurs, souhaité que les mesures prises pour adapter la convention de Rome ne permettent pas à un criminel de guerre, même agissant en légitime défense, de bénéficier d'une complète impunité.

...s sceaux, chers collègues, bien que nous souscrivions à la nécessité de lutter efficacement contre la récidive, nous souhaitons apporter quelques rectificatifs aux postulats qui fondent le projet de loi aujourd'hui discuté. Lors du débat télévisé qui opposait M. Nicolas Sarkozy à Mme Ségolène Royal, notre actuel président de la République évoquait « un taux considérable de récidive en matière d'infractions sexuelles ». Il est évident que les statistiques dont dispose M. Sarkozy ne correspondent pas tout à fait à la situation, pas plus que ce texte ne prend en compte tous les aspects d'une réalité qui, visiblement, madame le garde des sceaux, vous échappe. En tout cas, nous n'avons pas la même lecture des chiffres. Ce taux, dit considérable, est en fait de 0, 6 % ! Une confusion règne entre ce que...

L'article 458 du code des douanes prévoit que la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Nous souhaitons que cet article soit abrogé afin de faciliter les poursuites dans ce domaine et de marquer la volonté de prévenir la délinquance économique. Comme l'a dit Mme Éliane Assassi, il ne suffit pas de parler de la délinqu...

...ption, cette corruption que l'on dénonce dans les autres pays, mais que l'on préfère ignorer ici ou bien que l'on nomme autrement : prise illégale d'intérêt, délit d'initié... C'est pourtant la corruption qui cause la première des insécurités, l'insécurité sociale ! C'est elle qui nourrit les trafics, y compris les trafics internationaux. Le délit de corruption doit donc figurer sur la liste des infractions pour lesquelles les moyens procéduraux d'exception sont prévus par la loi Perben II. Le service central de prévention de la corruption, qui a aussi pour mission de prévenir la délinquance financière, doit devenir une autorité administrative indépendante et son rôle doit être sensiblement renforcé afin de lui permettre de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet...

La prévention de la délinquance en matière de droit du travail est primordiale. Nous devons donc correctionnaliser le non-paiement frauduleux des salaires, qui n'est passible, aujourd'hui, que d'une contravention de troisième classe. La prévention des infractions en ce domaine commande de prévoir des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Avec l'adoption de cet amendement, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention. Surtout en période de chômage, il est temps que le patronat soit, lui aussi, puni et ne bénéficie pas d'une impunité en cas de ...

Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. Elles sont examinées par une commission des infractions fiscales, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission. On ne saurait admettre que l'opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l'ensemble des infractions et par une commission spéciale en matière d'impôt. Ce système est emblématique d'une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préj...

...mité lui permettant d'assurer de façon satisfaisante sa mission. Nous proposons donc que cette instance qui, je le rappelle, a pour mission de prévenir la délinquance financière devienne une autorité administrative indépendante. Son rôle doit être sensiblement renforcé pour lui permettre de conduire des enquêtes préliminaires qui devront être transmises au parquet si elles révèlent l'existence d'infractions.

...us proposons, par cet amendement, de transposer en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement. Cet amendement vise d'abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement, ce qui a une portée symbolique - les auteurs d'atteintes à l'environnement sont des délinquants comme les autres -, mais aussi pratique par la facilité d'accès et de lecture que peut procurer un texte unique, à la place d'articles dispersés. Ensuite, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux du droit de l'environnement...

...ciété tout entière. Ensuite un équilibre entre la sanction et la réparation, réparation pour la victime qui induit la réparation pour la société, laquelle induit une possibilité de réparation pour le condamné lui-même. L'une des autres vérités que le Gouvernement tente de cacher aux Français, c'est que cette quête d'équilibre relatif caractérise le régime actuel du traitement de la récidive des infractions pénales. A la répression, la loi du 17 juin 1998 a apporté une mesure de renforcement à la prévention : le suivi socio-judiciaire. Cette mesure a pour objet d'appréhender de manière globale la question de la récidive en amont, c'est-à-dire dès l'apparition du risque, et non pas uniquement lorsque ce risque s'est concrétisé. Grâce à cette disposition, à sa sortie de prison, le condamné n'est pa...

... principe de l'individualisation de la peine. Arrêtons-nous un moment sur ce texte tel qu'il résulte de la première lecture à l'Assemblée nationale, afin de souligner ses contradictions avec les constats de la mission parlementaire pour qui « l'emprisonnement sans mesure de réinsertion n'a aucun effet préventif sur la récidive ». Il est proposé d'étendre les conditions dans lesquelles certaines infractions sont assimilées pour constituer les deux termes d'une récidive légale permettant d'aggraver le seuil de la peine maximale encourue ; de faire figurer dans le code pénal la notion de « réitération » avec toutes ses conséquences d'ordre pénal ; de limiter la possibilité pour le juge de prononcer des peines assorties en totalité du sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ; de rendre obligat...

L'article 1er étend la notion de « délit assimilé » en matière de récidive : « les délits de violences volontaires aux personnes, ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Cette mesure me semble un peu excessive ! Une telle extension entraînera l'application des règles de la récidive, lourdes de conséquences sur les peines encourues et prononcées, ce qui sera de nature à porter atteinte au principe de la proportionnalité des peines. Si l'état de récidive est retenu, y compris lorsqu'il s'agit de mineurs, pour toutes les violences aux personnes, la disproportio...

...ne procédure d'urgence dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme. Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive. Par ailleurs, les dispositions du présent article ne doivent pas s'appliquer aux infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans. En effet, compte tenu de l'aggravation des peines encourues, jusqu'à vingt ans en matière correctionnelle, et du fait que, en comparution immédiate, la juridiction pénale statue très vite, ce qui aboutit de manière quasi systématique à des peines d'emprisonnement ferme, il convient de limiter la possibilité pour la juridiction pénale de...

Je tiens à préciser qu'il s'agit bien de limiter cette disposition uniquement aux infractions qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans.