Interventions sur "procureur" d'Alima Boumediene-Thiery

...ion de l’avocat doit être autorisée dès la première heure de la garde à vue et que ce droit ne peut connaître de restriction qu’à titre exceptionnel. Afin d’insister sur le caractère exceptionnel du report de l’intervention de l’avocat, nous proposons de confier la décision en la matière au juge des libertés et de la détention, magistrat indépendant, gardien des libertés individuelles, et non au procureur de la République. Le juge des libertés et de la détention statuera à la requête du procureur de la République ou du juge d’instruction, lorsque la garde à vue interviendra dans le cadre d’une commission rogatoire.

...illamment développés par mon collègue Alain Anziani. Je regretterai pour ma part le fait que ce projet de loi relatif à la garde à vue ne tire en en rien les conséquences des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui s’imposent à la France et qui lui ont trop souvent valu d’être condamnée. La majorité s’obstine à soumettre le contrôle et le renouvellement des mesures de garde à vue au procureur de la République, alors même qu’elle reconnaît volontiers que le Parquet français n’est pas indépendant. Monsieur le garde des sceaux, vous ne souhaitez pas que le juge judiciaire, en particulier le juge des libertés et de la détention, garant du respect des libertés individuelles, puisse exercer ce rôle qui doit pourtant lui revenir d’office. Or, sans une véritable indépendance du Parquet, il n...

... lacunes, des insuffisances et des incohérences. Il semblerait que vous n’ayez absolument pas tenu compte in fine de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui pointe pourtant du doigt les modalités de placement en garde à vue, aussi bien celles de son contrôle que celles de son déroulement. Tout d’abord, j’aborderai ce qui me semble essentiel, à savoir le rôle controversé accordé au procureur de la République dans ce projet de loi. Le parquet intervient à la fois au stade du contrôle de la garde à vue et de son renouvellement. Il s’agit dans ce projet de loi de reproduire une anomalie procédurale pourtant dénoncée par tous. Les magistrats eux-mêmes, dans le rapport rendu par le Conseil national de la magistrature en 2008, considéraient à 64 % que les membres du parquet n’étaient pas...

Cette disposition sur le contrôle des fichiers est cohérente avec celle qu’a défendue M. Mézard. L’article 10 du projet de loi organise les modalités d’effacement et de rectification des données enregistrées dans les fichiers d’antécédents, en confiant à un magistrat référent ainsi qu’au procureur de la République le soin de veiller sur ces opérations. Le régime envisagé confie une compétence concurrente à ces deux magistrats. Aussi, ils ont le même rôle, à une différence près, qui est tout de même importante : le procureur de la République ne présente pas les garanties d’indépendance nécessaires à l’égard du pouvoir ! Ce duo est pour le moins curieux. En effet, confier une même mission...