Interventions sur "regroupement familial" d'Alima Boumediene-Thiery

...us céder à cette suspicion ambiante ? Si votre réponse est positive, il y a alors de réelles craintes à avoir sur l'avenir de la France. Si votre réponse est négative, votez contre cet amendement. En revanche, l'absence de prise en compte des situations particulières, notamment pour les personnes âgées, est de nature à porter atteinte au droit de vivre en famille sur une base discriminante. Le regroupement familial ne concerne pas que les étrangers en bonne santé, les jeunes ou les riches. Il concerne également les personnes âgées et les personnes handicapées. Le projet de loi tend à « embourgeoiser » le regroupement familial et à exclure une fois de plus ceux qui bénéficient des allocations les plus précaires, c'est-à-dire ceux dont la situation personnelle les empêche de justifier d'un revenu égal au SMI...

Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel de coordination qui permet d'instaurer l'inapplicabilité de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à certaines personnes. Cet article exclut expressément l'allocation visée à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale dans la prise en compte des ressources du demandeur d'un regroupement familial. Il convient donc d'harmoniser la rédaction de l'article L. 411-5 en prenant en compte la modification qui vient d'être votée, afin d'éviter une contradiction.

Ce sous-amendement tend à prévoir que le renouvellement du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial soit automatique et non pas hypothétique, comme le donne à entendre l'amendement de la commission, en cas de violences subies de la part du conjoint. En effet, l'absence d'automaticité du renouvellement du titre de séjour dans la situation décrite à cet article créerait un vide juridique. On nous dit que le titre de séjour ne pourra pas être retiré mais, en même temps, il est suggéré qu'il ne se...

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial. Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale. Le but des prestations familiales est de pourvoir aux besoins de la famille : elles ont pour objet l'entretien et l'éducation des enfants. Leur mise sous tutelle ne peut avoir pour cause qu'un ma...

L'article 3 institue des sanctions financières pour les parents dont l'enfant a bénéficié d'un regroupement familial. À cet égard, la correction que l'amendement n° 7 vise à apporter rendrait le texte plus acceptable, mais il demeure tout de même insuffisant. Ce sous-amendement a donc pour objet de compléter l'amendement de la commission des lois, en précisant que seul le non-respect des stipulations du contrat relatives à l'exercice de l'autorité parentale pourra donner lieu à la saisine du président du cons...

Ce projet de loi prévoit de limiter l'entrée sur le territoire français des mineurs, qui sont considérés par la Cour européenne des droits de l'homme comme des personnes vulnérables devant faire l'objet d'un traitement particulier. Or ce texte, au lieu de faciliter le regroupement familial du mineur, lui impose des sujétions plus importantes et ne prend pas en compte sa minorité, puisqu'il distingue ceux qui ont plus de seize ans des autres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous nous avez donné des exemples européens, notamment pour justifier le recours au test ADN. Je souhaite faire de même pour vous rappeler que, en matière de regroupement familial des mineurs, l'État...

Ce projet de loi prévoit d'instituer un système de délivrance d'autorisation de regroupement familial discriminant. Seuls les ressortissants étrangers jouissant d'un certain niveau de vie, ayant suivi des études dans des écoles dispensant des cours de français ou ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement familial. Les autres se le verront refuser parce qu'ils n'auront pas eu cette chance. Fatalement, certaines personnes ne pourront pas suivre la formation qui leur se...

... Les autres, qui n'ont pas eu cette chance à la naissance, ne jouiront pas du droit de mener une vie familiale normale. Pardonnez-moi de vous le dire, mais je trouve cette méthode tout à fait scandaleuse. En effet, le Gouvernement cherche à filtrer l'immigration familiale en choisissant les bénéficiaires sur des critères financiers et en excluant les plus pauvres. Non, monsieur le ministre, le regroupement familial n'est pas un outil de développement économique de la France : c'est un outil de protection des droits des Français comme des étrangers à mener une vie familiale normale en France.

...trangers. Ce fonds a d'ailleurs permis, après 1978, de financer certaines associations afin qu'elles mènent des actions d'insertion et d'intégration auprès des familles de migrants. Pourquoi 1978 ? Parce que c'est à cette date que le Conseil d'État a admis que le droit à une vie familiale était un principe reconnu par les lois de la République. Dès ce moment, on pensait que la bataille pour le regroupement familial était définitivement gagnée. Aujourd'hui, votre projet de loi l'a remise au goût du jour. Si, en juillet 1984, les conditions du regroupement familial ont été durcies par Mme Dufoix, votre projet de loi va encore plus loin. C'est une véritable déclaration de guerre aux familles que vous nous soumettez. C'est un bond en arrière de trente ans que vous nous proposez de faire, un bond dans une pério...

C'est la confrontation quotidienne à la langue française qui permet aux individus de la maîtriser, et non pas un stage de deux mois en territoire étranger ! Sur ce point, ce projet de loi instituera un système de délivrance d'autorisations de regroupement familial discriminant. En effet, seuls les ressortissants étrangers ayant un certain niveau de vie ou ayant suivi des études dans des écoles dispensant des cours de français ou ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement familial. Vous éliminez les ruraux, qui n'ont pas la chance d'accéder à ces écoles situées souvent dans les grandes villes. Plus grave encore, certaines perso...

...- nous ne perdons pas l'espoir d'y parvenir ! - que, s'il était nécessaire d'aborder la question de l'immigration, ce projet de loi n'est certainement pas celui qui était attendu. Loi après loi, les conditions de l'immigration, les conditions de l'intégration, puisque les deux termes figurent dans l'intitulé du projet de loi, sont loin d'être celles que nous aurions pu espérer. Les conditions du regroupement familial, en particulier, n'ont cessé de se durcir. Elles sont déjà extrêmement difficiles à remplir, au point que certaines familles sont contraintes, pour pouvoir être réunies, à ne pas passer par la procédure prévue tant celle-ci est longue et complexe. Parmi ces conditions à la fois injustes et contre-productives, on trouve notamment l'obligation pour un migrant étranger de ne recourir à la procédure...

Monsieur le ministre, votre première loi sur l'immigration a déjà introduit d'importantes restrictions au regroupement familial : la suppression de l'accès direct à la carte de résident, de nouveaux critères d'appréciation des ressources, l'accroissement des prérogatives du maire - renforçant l'arbitraire - la remise en cause du droit de vivre en France en famille et la sanction du regroupement familial « de fait ». Tout cela est inacceptable. Le présent projet de loi vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai de rés...

...is 1974 et la fermeture des frontières, elle constitue pour beaucoup d'étrangers le seul moyen de venir vivre légalement sur le territoire français. À vos yeux, ces familles représentent une immigration subie. « Immigration subie », « immigration choisie », ces termes sont pour nous irrecevables : les immigrés ne sont pas de la marchandise. Ce que nous voulons, c'est une immigration réussie. Le regroupement familial étant pour vous une immigration subie, votre projet de loi tend à modifier les conditions de ressources et de logement exigées d'un étranger pour en faire bénéficier sa famille. Il prévoit également d'imposer une nouvelle condition relative au respect par le demandeur des « principes qui régissent la République française ». Je ne reviendrai pas en détail sur ces conditions que vous avez durcies....

...rojet de loi ne modifiait pas ces règles. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit une disposition précisant que l'étranger devrait disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement dont les caractéristiques seront définies au niveau régional par décret. Il faut s'interroger sur la constitutionnalité de cette mesure par rapport au principe d'égalité. S'agissant précisément du regroupement familial, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, avait fait application de ce principe pour censurer une distinction envisagée dans le bénéfice de ce droit entre les étrangers ayant la qualité d'étudiants et les autres. L'article 31 va à l'encontre de cette décision : en quoi un logement considéré comme digne et salubre dans une région ne le serait-il pas dans une autre ? Quels moti...

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial à celui qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République française » et qui, de ce fait, ne pourrait même pas obtenir de carte de résident en France. Cette mesure est donc absurde dans son principe. En outre, elle est tellement floue qu'elle ne pourrait être qu'une source d'arbitraire et de discrimination. Qui contrôlerait cette condition ? Quels seraient les critères de l'...

... Or ce projet de loi étend cette exclusion aux autres prestations sociales, comme le RMI ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est une vraie rupture dans l'égalité de traitement. Par ailleurs, cette disposition introduite par l'Assemblée nationale s'éloigne de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel qui a n'a reconnu la constitutionalité des restrictions portées au regroupement familial que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique.

Cette disposition est d'autant plus dangereuse que le demandeur ne peut solliciter le regroupement familial qu'en une seule fois pour l'ensemble de sa famille. Outre les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, un refus violerait dans de nombreux cas le premier alinéa de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent l...