Interventions sur "test" d'Alima Boumediene-Thiery

...ables devant faire l'objet d'un traitement particulier. Or ce texte, au lieu de faciliter le regroupement familial du mineur, lui impose des sujétions plus importantes et ne prend pas en compte sa minorité, puisqu'il distingue ceux qui ont plus de seize ans des autres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous nous avez donné des exemples européens, notamment pour justifier le recours au test ADN. Je souhaite faire de même pour vous rappeler que, en matière de regroupement familial des mineurs, l'État a l'obligation positive de « faciliter la réunification familiale », selon l'expression de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, dans les différents arrêts que la Cour a rendus contre la Norvège, la Suède ou la Finlande, celle-ci rappelle que, pour un parent et son enfant, ...

...de français ou ayant des parents parlant le français seront éligibles au regroupement familial. Les autres se le verront refuser parce qu'ils n'auront pas eu cette chance. Fatalement, certaines personnes ne pourront pas suivre la formation qui leur sera imposée, car celle-ci risque d'être éloignée de leur domicile et ils n'auront pas les moyens de s'y rendre. Ils ne pourront donc pas obtenir l'attestation de suivi de la formation et auront été exclus du dispositif en raison de leurs ressources financières, qui ne leur auront pas permis de bénéficier de cette formation. Une fois de plus, on exclut les pauvres ! Des garanties doivent exister, notamment afin de mettre en place cette formation sur des sites décentralisés. Les autorités consulaires ont une compétence géographique qui peut être tr...

Mme Alima Boumediene-Thiery. Faut-il connaître les couleurs du drapeau français, pouvoir en expliquer l'origine, voire leur signification ? Il serait intéressant de proposer ce test à nos collègues ici présents, pour savoir s'ils le réussiraient !

... génétique. L'article 5 bis renverse également la charge de la preuve. Dorénavant, les actes sont présumés faux. Il revient donc à l'étranger de prouver que ces documents sont authentiques et non à la France de prouver qu'ils sont faux. Ce dispositif est très pernicieux. On nous parle de démarche volontaire, mais on sait très bien que l'étranger n'aura pas d'autre moyen que de recourir au test ADN. Vous l'avez souvent dit, ou susurré, l'étranger est par nature fraudeur. Quant aux autorités étrangères, elles sont bien entendu sous-développées et incapables d'établir des documents d'état civil, tout au moins les actes authentiques !

Vous recourez donc, entre autres, à la génétique et, ce faisant, vous oubliez le droit international, qui repose aussi sur la réciprocité. Pourquoi la France a-t-elle refusé, lors de la discussion de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, de recourir aux tests ADN pour établir la filiation, alors que le projet de loi initial tendait à le généraliser ? Aujourd'hui, on souhaite généraliser cette pratique, mais seulement pour les étrangers ! Pourquoi est-il nécessaire de faire appel à un juge pour obtenir le test ADN, alors qu'aux termes de la loi relative à la bioéthique cette pratique nécessite un encadrement et une procédure judiciaire ? Pourquoi obl...

...e solution logique, qui consiste à aller encore plus loin en permettant au demandeur d'un visa d'apporter la preuve par « tout moyen » - c'est l'expression consacrée par le droit - de sa filiation à l'égard de l'un de ses deux parents. Cette solution me semble tout à fait conforme à l'objectif de l'article 5 bis, tout en supprimant des mots qui n'ont rien à faire dans la loi. En effet, le test ADN serait un moyen parmi tant d'autres, puisque certains le réclament, nous dit-on, même si ce n'est pas la panacée ! En effet, non seulement la fiabilité de ces tests est douteuse, mais, en plus, ils font obstacle à la reconnaissance, dans de nombreux cas de figure, de la filiation, lorsque le gène est exclu. Je pense, notamment, aux enfants adoptés, à ceux dont les parents sont morts, qui ont...

...tranger, en compliquant leur droit à vivre en famille ! Ce projet de loi fait plus qu'alimenter la « lepénisation » des esprits : il en est l'expression la plus aboutie ! Ces mesures restrictives apparaissent, pour citer la déclaration d'hier de la Conférence des évêques de France, « comme des concessions à une opinion dominée par la peur ». Les évêques ajoutent d'ailleurs que l'utilisation des tests génétiques pour vérifier les liens de parenté fait courir le risque d'une grave dérive sur le sens de l'homme et la dignité de la famille. Cela constitue une intrusion dans la vie privée et l'intimité des familles prohibée à l'égard des familles françaises. Ainsi, vous légalisez l'inégalité entre les Français et les étrangers quant à la preuve possible de la filiation, et vous entrez en contrad...

...Vous éliminez les ruraux, qui n'ont pas la chance d'accéder à ces écoles situées souvent dans les grandes villes. Plus grave encore, certaines personnes ne pourront pas suivre la formation qui leur sera imposée : ceux dont le domicile est éloigné du lieu de formation ou ceux qui n'ont pas les moyens de se rendre dans une autre ville pour suivre cette formation. Elles ne pourront pas obtenir l'attestation de suivi de la formation et seront donc exclues du dispositif en raison de leurs ressources financières. Ce dispositif est non seulement irréaliste, mais également discriminant. Il risque d'exclure du bénéfice du regroupement familial un grand nombre d'individus, notamment les familles les plus pauvres. De fait, le regroupement familial leur sera refusé en raison non plus des capacités fin...

...ire ! J'espère que, dans cet hémicycle, vous n'aurez pas le dernier mot ! Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre sagesse pour exclure de ce projet de loi toutes les dispositions liberticides et discriminatoires qu'il contient. Je suis convaincue que mes collègues sénatrices et sénateurs n'accepteront pas de voir l'image du Sénat associée à des propositions aussi scandaleuses que ce test ADN ...