Interventions sur "liberté" d'André Gattolin

...dré s'était vu confier en 2011 une mission à ce sujet et qu'il avait rendu un rapport particulièrement documenté. Nous sommes face à un conflit de doctrine juridique : qui établit le droit de l'Union européenne ? Le Conseil de l'Europe dispose de plusieurs organes importants, dont la Cour européenne des droits de l'homme qui définit une jurisprudence dans un champ finalement réduit, à savoir les libertés fondamentales et l'État de droit. De son côté, le champ de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est principalement de nature économique ; elle peut d'ailleurs infliger des sanctions financières, qui sont parfois lourdes. J'ai travaillé sur la question des libertés académiques. En 2017, lorsque la Hongrie a adopté une législation restreignant les libertés en la matière, u...

...hants » parlementaires britanniques et européens critiques envers la Chine. Comment s'en étonner quand on sait que les ressources propres de certains établissements dépendent parfois à plus de 30 % des inscriptions d'étudiants chinois ? La question de l'indépendance de ces établissements est donc posée. Toutes ces pratiques ont un point commun : elles portent atteinte à ce que l'on appelle les « libertés académiques ». J'emploie le pluriel à dessein, car le concept général de liberté académique recouvre des droits divers. Tout d'abord, il s'agit de la liberté de l'enseignement supérieur, qui implique tant le droit pour les étudiants d'étudier que celui pour les enseignants d'enseigner. Nous trouvons ensuite la liberté de la recherche, qui implique, pour les chercheurs, le droit de choisir librem...

À la suite des nombreuses auditions que nous avons organisées, nous nous sommes rendu compte que la référence à la liberté académique, scientifique, et à l'autonomie universitaire figurait bien dans des textes européens, mais de manière très fragmentaire. Nous avons beau avoir cherché l'exhaustivité, il manque quelque chose de générique. En effet, l'Union européenne, qui s'est fondé sur la liberté et le droit du marché, fait encore preuve d'une très grande faiblesse dès lors qu'elle doit aborder les droits fondamenta...

La réponse existe partiellement au travers de la déclaration de Bonn de fin 2020. L'Allemagne est très rigoureuse à cet égard, plus que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la République tchèque ou la France. Nos voisins outre-Rhin parlent de la liberté de la recherche scientifique, car les libertés académiques pour l'enseignement supérieur sont déjà en partie incluses dans le processus de Bologne. Ces deux véhicules forment un ensemble déclaratif. Il faut leur donner une valeur juridique, ce qui suppose un débat avec les universitaires, les États membres et des juristes pour cadrer le dispositif, mais aussi les pays tiers. Nous aurions voulu al...

...e République, l'ouverture d'un établissement primaire ou secondaire fait l'objet d'un contrôle et d'une autorisation. Ce n'est pas le cas d'un établissement d'un enseignement supérieur. Une université chinoise pourrait s'implanter chez nous, même si ses diplômes ne sont pas reconnus. Et personne aujourd'hui ne surveille le discours véhiculé dans les instituts Confucius. Le cadrage de la notion de liberté académique est la seule solution à notre disposition pour éviter des dérives, islamiques ou autres, dans notre pays.

...ers... Je veux revenir sur la gestion de l'État de droit en Europe, dont on sent bien que ce n'est pas la base fondamentale de l'adhésion européenne. L'Union européenne s'appuie beaucoup sur les institutions du Conseil de l'Europe, sur la Commission de Venise et sur la Cour européenne des droits de l'homme. Je me suis beaucoup préoccupé du respect d'un droit à mon sens fondamental : celui de la liberté académique. L'Europe s'est aussi construite autour de ses universités, de leur autonomie, de la liberté de recherche et de la liberté de pensée. Or, en ce domaine, on a l'impression que les instruments juridiques dont dispose l'Union sont assez faibles. Au-delà de l'article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, on a beaucoup de mal, comme je le disais encore hier au parle...

Merci pour vos analyses éclairantes et précieuses. Il a beaucoup été question de la Chine, car ce pays déploie une stratégie délibérée avec une large panoplie de moyens, mais il est évident que nous devons nous intéresser à tous les pays qui mettent en oeuvre ces pratiques. Les lois australiennes ne visent pas que la Chine. Il ne s'agit pas de faire des lois d'exception, mais de protéger nos libertés académiques, fondement de la démocratie libérale. Vous avez proposé la création d'une norme relative aux libertés académiques, sur le modèle de celle visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ; on peut aussi mentionner le combat de Reporters sans frontières pour élaborer une certification des bonnes pratiques journalistiques, afin de garantir la fiabilité des informations et...

...échanges soient encadrés, et reposent sur la transparence, le contrôle et la réciprocité pour que nos techniques ne servent pas à mener des recherches à visées militaires ni à pratiquer des prélèvements forcés d'organes, par exemple. Il faut prévoir des garde-fous au niveau européen dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique européenne de la santé. On retrouve la même tension que pour les libertés académiques : on ne peut interdire l'expression de positions radicales, mais on doit aussi se prémunir contre la propagande et la désinformation. Comment concilier l'exigence d'une coopération médicale, ne serait-ce qu'à des fins humanitaires, et l'encadrement de ses usages ?