Interventions sur "asile" d'André Reichardt

...ure où nous savons bien qu'en fonction des résultats de ces prochaines élections, le dispositif proposé pourrait être considérablement modifié, voire balayé d'un revers de manche - c'est ainsi que les partis qui ne sont pas franchement pro-européens seront tentés de procéder. Cette observation peut s'étendre à d'autres sujets et j'ai noté qu'hier est intervenu, semble-t-il, un accord sur le Pacte asile et migration : je n'ai pas non plus le sentiment que ce soit la bonne méthode de vouloir aboutir absolument à un accord dont on sait très bien qu'un certain nombre de pays ne l'appliqueront pas. Ma deuxième observation porte sur la recherche d'individualisation et surtout de flexibilité à outrance dans l'application des règles de rééquilibrage financier existantes. On voit bien qu'il est diffici...

Cet amendement a pour objet immédiat de différencier, puis de quantifier, par comparaison, le nombre de demandes d'asile qui sont déposées depuis le pays d'origine des demandeurs et celles qui sont déposées depuis le territoire de la République. Son objectif final, en revanche, consiste à souligner les avantages que présente le dépôt des demandes d'asile depuis le pays d'origine du demandeur. Une telle solution est évidente dans les pays d'origine sûrs, dont la liste est tenue par les services de l'asile et des é...

...îtrise d'un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour de longue durée vont dans le bon sens, et je salue d'ailleurs, à cette occasion, le travail réalisé par notre président sur la réforme du contentieux. Mais ce texte ne résoudra pas la question de la pression migratoire. Je suis rapporteur avec Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des affaires européennes, du paquet sur l'asile et l'immigration, proposé par la Commission européenne il y a deux ans. Ce texte n'avance guère, en dépit des efforts de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Les députés européens souhaitent attendre la présentation du pacte dans sa totalité avant de se prononcer. Si un accord peut être trouvé sur Eurodac et sur la procédure de filtrage, le screening, on attend toujours l'abo...

Je voterai cette PPRE en dépit des observations qui suivent. Il est tout d'abord injuste de focaliser les critiques sur Frontex, alors que les outils du pacte sur la migration et l'asile ne sont pas finalisés et ne sont pas près de l'être, faute d'accord politique. Il existe en effet trop de disparités entre les pays pour espérer une amélioration de la politique migratoire à court terme. J'estime ensuite que la réflexion sur les véritables compétences de Frontex est devant nous car cette agence est censée être l'un des organes de lutte contre l'immigration clandestine. Or, forc...

Avec mon collègue Jean-Yves Leconte, nous avons été chargés d'assurer le suivi des négociations sur le projet de nouveau pacte sur la migration et l'asile. Comme l'a rappelé le président Rapin, ce suivi a déjà donné lieu, le 29 septembre dernier, à une première communication ainsi qu'à un rapport d'information, intitulé Négociations du Pacte sur la migration et l'asile : l'Union européenne entre divisions persistantes et nécessaire solidarité. La Commission européenne a présenté ce nouveau pacte, le 23 septembre 2020, qui propose une approche glob...

Monsieur le directeur général, vous nous avez parlé de la Turquie, troisième pays en nombre de ressortissants demandant l'asile en France. De quels profils parle-t-on ? De Kurdes ? De personnes en disgrâce politique ? La Cour des comptes a constaté le faible taux de départ du territoire français des déboutés du droit d'asile. Vos équipes ne sont-elles pas un peu fatiguées de tout ce travail qu'elles réalisent pour rien ?

Je trouve inacceptable d'affecter, année après année, des sommes importantes pour faire face à une situation que nous ne maîtrisons pas. La France n'a pas de stratégie migratoire, il faut le dire. Hier, j'ai demandé au ministre des affaires étrangères et de la défense comment la présidence française de l'Union européenne comptait mettre en oeuvre le pacte européen sur la migration et l'asile, alors que les pays de première entrée ou de relocalisation n'en veulent pas. Sa réponse a été la suivante : nous mènerons une politique des petits pas. Clairement, nous n'avons pas de politique migratoire. J'aurais aimé qu'il me réponde : nous allons tout faire pour tarir la source de l'immigration. S'agissant de l'asile, si les délais diminuent, monsieur le rapporteur, je doute qu'ils puissent...

La Commission européenne a présenté son projet de Pacte « asile et migration » le 23 septembre 2020. Un an après, il semble utile, d'une part, de dresser un état des lieux de la situation en matière d'asile et de migration, et d'autre part, de se renseigner sur l'avancée des négociations portant sur l'adoption éventuelle de ce Pacte, proposé par la Commission. Ce dernier point est dépendant du contexte migratoire. À cet égard, après une baisse exceptionnell...

Je ne suis pas non plus très optimiste sur les suites de ce dossier. Notre collègue Pascale Gruny nous demandait si le Pacte sur la migration et l'asile pouvait permettre à l'Union européenne de faire face à une crise. Il le pourrait si le « filtrage » des migrants irréguliers était mis en place à la frontière et si le système Eurodac était interconnecté avec les fichiers de l'espace Schengen. Mais, en l'état, Eurodac ne fonctionne pas partout correctement. Et certains États membres ne sont pas prêts à accepter la mise en place des procédures à ...

Merci pour tous ces chiffres qui toutefois me font perdre les quelques espoirs qui me restaient en la matière. Je retiens l'insincérité de ce budget, que je considère comme intolérable. Le postulat d'un maintien à un niveau équivalent en 2020 du nombre de demandeurs d'asile, alors que les chiffres s'envolent, n'est pas acceptable. Maintenir les crédits dédiés au financement de l'aide aux demandeurs d'asile au même montant l'an prochain, alors qu'il manque déjà plusieurs dizaines de millions d'euros en 2019, ne l'est pas plus. Faut-il s'attendre à des annonces du Président de la République pour corriger le tir, comme pour le projet de loi de finances de la sécurité s...

Vous affirmez que l'amélioration du taux de retour des personnes déboutées du droit d'asile doit passer par la discussion avec les pays d'origine. Je suis d'accord, mais certains pays ne veulent pas accueillir ces personnes. Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour y parvenir ? Des mesures donnant-donnant, par exemple concernant les visas ? En ce qui concerne la sécurité, j'ai sollicité votre prédécesseur sur le fichier domiciliaire. La région dont je suis élu dispose d'un tel fic...

...s pourraient également intervenir hors de l'Union européenne. Le dossier des hotspots a connu des évolutions majeures depuis le rapport de la commission d'enquête. La sensibilité politique du sujet a gagné en acuité avec l'affaire de l'Aquarius et la décision italienne de fermer ses ports au débarquement des migrants, dans un contexte déjà marqué par le blocage des négociations sur les « paquets asile », la réforme du règlement de Dublin en particulier. Le Conseil européen du 28 juin dernier, où les dirigeants ont cherché à s'inscrire dans la continuité de l'action européenne et à dégager des solutions adaptées au contexte, a proposé deux concepts nouveaux : les plateformes régionales de débarquement pour les personnes secourues dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage, en coop...

Je ne vois pas pourquoi l'OFPRA, dès lors qu'il est signalé que la personne a fait l'objet de mutilations, ne diligenterait pas un examen médical. Je trouve moi aussi gênante cette distinction entre les demandeurs d'asile qui pourraient payer un examen médical et ceux qui ne le pourraient pas. Il ne faut pas non plus ralentir les délais d'instruction. Les amendements COM-52 rectifié et COM-51 ne sont pas adoptés.

Le Président de la République a manifesté la volonté d'éloigner les déboutés du droit d'asile et les migrants en situation irrégulière. Pourtant, nous n'en trouvons aucune trace dans les crédits budgétaires. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Je vais mettre les pieds dans le plat. Vous indiquiez avoir le sentiment qu'en peu de temps, l'Europe avait accompli de grands progrès. Pour ma part, il me semble que ce sont toujours les mêmes États membres qui se sentent concernés par les demandes d'asile. N'a-t-on pas atteint un plafond de verre ? J'en veux pour preuve les chiffres de contribution que vous indiquiez tout à l'heure. Que se passe-t-il dans les autres États ? Existe-t-il véritablement une volonté d'encourager une convergence dans ces pays ou bien, comme je le crains, un plafond de verre a-t-il été atteint ?

...nces ou les lacunes de cet espace commun de libre circulation. En matière de visas tout d'abord, à l'exception du visa de court séjour dit « visa Schengen », chaque État membre délivre aux ressortissants des États tiers une autorisation de séjour selon des critères qui lui appartiennent. Il en est de même, en grande partie, pour la protection internationale : chaque État accorde aux demandeurs d'asile une protection nationale selon ses pratiques, même si des règles communes en matière d'accueil, de procédure et de qualification sont maintenant définies par les directives de 2013. Mais la crise migratoire aiguë qui frappe l'Europe depuis plusieurs mois a fait apparaître que l'enjeu majeur était décidément le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union européenne et, singulièrement,...

...de l'Union européenne. Ce dispositif, jamais mis en oeuvre jusqu'à présent, prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles comme un afflux soudain de migrants, une répartition peut être mise en oeuvre au niveau de l'Union et ce, en dérogeant temporairement aux règles européennes fixées par les accords de Dublin selon lesquelles les pays « de débarquement » sont tenus de traiter les demandes d'asile. La « redistribution » s'effectuerait selon une clé de répartition fondée sur des critères tels que le PIB, la taille de la population, le taux de chômage et le nombre de demandeurs d'asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés ; ce mécanisme dit de relocalisation prévoit un programme de répartition temporaire des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale afin...

...ont parvenus à atteindre l'Italie et la Grèce. Pour exécuter ce programme, destiné explicitement à soulager ces deux pays, la Commission propose de mettre temporairement entre parenthèses le « système de Dublin » adopté par l'Union pour « responsabiliser » les États de la périphérie, avec notamment la règle selon laquelle c'est le pays de première entrée qui doit instruire et traiter la demande d'asile du migrant. Il y aurait, aujourd'hui, entre 75 000 et 85 000 migrants sur le sol italien. 50 000 sont arrivés au cours des six premiers mois de l'année 2015. 4 à 6 000 rien que le week-end dernier. Il fallait donc agir. Mais n'était-il pas plus utile et plus durable de renforcer très significativement les moyens du Bureau européen d'appui en matière d'asile et le soutien des autres États membre...

Cette communication a pour principal objet la surveillance des frontières et le sauvetage des migrants en Méditerranée. Toutefois, j'évoquerai d'abord, comme l'a indiqué le président Bizet, le contexte dans lequel s'inscrit la création de notre groupe de travail, ses objectifs et son calendrier. La question des migrations, de la liberté de circulation et de l'asile, à l'échelle de l'Union européenne, est souvent marquée du sceau de l'imprécision (l'évaluation des migrations clandestines, par définition), du non-dit (ce que les textes prescrivent et ce que font les États, en réalité), de l'ambiguïté (certaines stratégies ou politiques ont des finalités qui peuvent apparaître contradictoires), voire même parfois de la controverse idéologique sur la légitimité...

Ce débat montre que la commission des affaires européennes a eu raison de mettre en place un groupe de travail sur l'espace « Schengen », l'immigration et l'asile. Nous nous efforcerons de formuler des préconisations et de présenter des propositions utiles même si, à l'évidence, les solutions aux questions de l'aide au développement ou de la volonté de migrer des jeunes des pays du pourtour méditerranéen ne sont pas de notre ressort. Tout au long de nos travaux, nous présenterons à la commission des rapports d'étape qui devraient aboutir à un rapport et à...