Interventions sur "gamètes" d'André Reichardt

...erche. Le couple consent alors à la destruction de son embryon à des fins de recherche, dans le cadre d’un protocole autorisé. Cet alinéa visant le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, les embryons humains pourraient être utilisés dans le cadre de recherches biomédicales en AMP. Or ce régime de recherches en AMP est très clair : il prévoit la manipulation des gamètes ou de l’embryon humain, avant ou après son transfert, à des fins de gestation. Il y a là, à mon sens, une contradiction majeure : si un embryon humain ne fait plus l’objet d’un projet parental, il ne saurait servir à des recherches biomédicales en AMP, puisqu’il n’est pas voué à être implanté. Je propose donc de supprimer la référence au titre II du livre Ier de la première partie du code de la ...

...ue, demain, la responsabilité d’un donneur ne soit pas recherchée… Ensuite, la communication de l’identité du donneur comporte un risque d’intrusion dans la vie privée et personnelle du donneur plusieurs années après le don, avec le risque évident de perturber l’éventuelle nouvelle vie familiale du donneur, voire la vie de ses enfants, s’il en a. Ajoutons à cela le risque de marchandisation des gamètes : celui qui accepte la communication de son identité pourrait demander une rémunération plus élevée que celui qui la refuse. Avec la rupture d’égalité entre enfants nés de la PMA, cela fait beaucoup de raisons de maintenir le principe de la communication de données non identifiantes.

...oté contre. Depuis, que faisons-nous ? Nous ne cessons de tirer sur la ficelle. Nous avons commencé par discuter de l’extension de la PMA aux femmes seules ; cela a été adopté. Puis nous avons discuté – excusez-moi d’utiliser ce terme – de la PMA post mortem. J’étais de ceux qui ont voté contre ; cette disposition n’a pas été adoptée. Aujourd’hui, nous discutons de l’autoconservation des gamètes – nous verrons, en la matière, jusqu’où nous irons. Et cet après-midi, nous nous apprêtons à tirer encore une fois sur la ficelle en élaborant une « filiation d’intention » – le simple fait de prononcer ce mot me pose un vrai problème, à moi qui suis juriste. Au point où nous en sommes, je voudrais dire clairement que je n’ai pas voté pour l’extension de la PMA telle que nous l’avons prévue, et ...