Interventions sur "langue" d'André Reichardt

...me la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de vous convaincre du bien-fondé de cet amendement. Même si une proposition analogue a d’ores et déjà reçu un avis défavorable de la commission des lois, j’entends bien que la Haute Assemblée le vote. Avec cet amendement, nous demandons simplement la prise en compte d’une étude d’impact sur la détermination du niveau de langue requis.

Je m’explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d’un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait. En revanche, il me semble qu’il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d’égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d’atteindre l’objectif d’intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d’exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit, à mon sens, être défini de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d’entraîner une variation du niveau requis. Il importe par exemple de tenir compte du type d’emploi recherché et de la qua...

...me la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais essayer de vous convaincre du bien-fondé de cet amendement. Même si une proposition analogue a d'ores et déjà reçu un avis défavorable de la commission des lois, j'entends bien que la Haute Assemblée le vote. Avec cet amendement, nous demandons simplement la prise en compte d'une étude d'impact sur la détermination du niveau de langue requis.

Je m'explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d'un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait. En revanche, il me semble qu'il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d'égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d'atteindre l'objectif d'intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d'exigence fixé par le pouvoir réglementaire doit, à mon sens, être défini de manière précise et proportionnée, en distinguant les différences de situation susceptibles d'entraîner une variation du niveau requis. Il importe par exemple de tenir compte du type d'emploi recherché et de la qua...

Cet amendement tend simplement à reconnaître la faculté, pour les collectivités territoriales, auxquelles la mission de promotion des langues régionales est déjà formellement attribuée, de contribuer au financement d’institutions publiques ou privées agissant en faveur des langues régionales, notamment dans le domaine de l’éducation.

Je soutiens également cet amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, cela a été dit, nous avons besoin de faire mieux en Alsace en ce qui concerne l’enseignement de la langue du voisin. Même si le dispositif proposé n’est pas la panacée, il peut y contribuer. Deuxièmement, madame la ministre, il est question dans cet amendement non pas de recrutements, mais d’échanges d’enseignants, ce qui peut avoir du sens pour des classes bilingues, à condition de régler le problème des différences de rémunérations. Troisièmement, le fait de négocier avec le Land de Bade-Wurtembe...

Cet amendement tend à offrir à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’être intégrées dans les contrats d’objectifs que l’État doit régulièrement conclure avec les sociétés de l’audiovisuel public. Cet amendement vise également à prévoir la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de signer des conventions avec ces mêmes sociétés pour la diffusion d’émissions en langue régionale, avec des sociétés privées ou de...

Si le décret était publié avec retard, ce qui était autorisé pourrait être interdit. (Marques d'approbation à gauche.) Inutile d'y faire référence d'autant que les règles applicables à ces panneaux se trouvent dans le code de la sécurité routière. Hormis ce point, la rédaction de l'amendement me paraît bonne : il appartient à chaque commune de déterminer son appellation. En Alsace, le nom en langue régionale préexistait souvent au nom en langue française.

...ès examen, je pense même, cher Roland Courteau, que si ce nouvel article avait figuré dans la loi, y compris dans sa version amendée par Mme le rapporteur, cela n’aurait pas empêché le tribunal administratif de Montpellier de prendre la décision contestée qu’il a rendue. En tant que juriste, j’en suis, à titre personnel, convaincu. Néanmoins, compte tenu du grand attachement des Alsaciens à leur langue régionale – mais aussi, comme j’ai pu le constater dans ce débat, des Occitans, des Bretons et de tous les autres –, et compte tenu du fait qu’il semble s’agir de la première transcription légale de la disposition constitutionnelle reconnaissant les langues régionales comme un élément du patrimoine de la France, je voterai l’article unique de cette proposition de loi telle qu’amendé par la commis...