Interventions sur "ordonnance" d'André Reichardt

Je tiens en premier lieu à remercier Stéphane Le Rudulier, ainsi que Jean-Claude Anglars, rapporteur au fond pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui ont fait un travail de qualité. Cette « taxe poids lourds » est une grande première, et nous devons nous assurer que les ordonnances prises par le Gouvernement soient à la hauteur. Lors des débats sur la loi instituant la CEA en 2019, j'avais déposé un amendement visant à inscrire « en dur » dans le texte les modalités d'une telle taxe. En effet, chat échaudé craint l'eau froide : je redoutais que l'ordonnance ne voie jamais le jour, à l'instar d'autres dispositifs similaires votés depuis une vingtaine d'années. Pourquoi les...

Je salue l'initiative de Jean-Pierre Sueur et je me rallie aux observations du rapporteur. Permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé lors de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Sur les quatorze articles, trois d'entre eux prévoyaient des habilitations à légiférer par ordonnance. Je déplore notamment que l'un des rapporteurs n'ait rien trouvé à redire à une ordonnance réformant le code de l'artisanat, alors que des amendements de suppression avaient été déposés. J'insiste sur l'importance de la ratification, car, souvent, le Gouvernement dépasse le périmètre de la loi d'habilitation. À cet égard, vous proposez, monsieur le rapporteur, de faire une exception pour la cod...

Je remercie le rapporteur pour avis de son travail. Je rejoins les propos de Mme Gatel relatifs à l'écotaxe, ainsi que la proposition du rapporteur pour avis d'aborder ce débat en même temps que le transfert de certaines routes aux régions dans le projet de loi « 4D ». En Alsace, nous sommes toujours en attente de l'ordonnance prévue par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace adoptée il y a bientôt deux ans ! Je salue les amendements du rapporteur pour avis relatifs à la libre administration des collectivités territoriales. S'agissant des ZFE-m, il propose notamment de refuser que la compétence soit automatiquement transmise aux EPCI. Cette proposition me semble particulièrement pertine...

...ppelé qu’un député, voilà déjà près de deux décennies, avait été à l’origine du vote de la création d’une taxe sur les poids lourds en Alsace, contre l’avis du gouvernement d’alors. Depuis, aucun des gouvernements qui se sont succédé n’a jugé utile de donner une concrétisation à ce vote : quels motifs, techniques, juridiques ou autres, ne nous a-t-on pas opposés ! Aujourd’hui, on nous promet une ordonnance, mais le Conseil d’État lui-même juge l’habilitation très vague et se demande si le Gouvernement agira. Je partage cette interrogation. Quant à la directive Eurovignette en préparation, quelle est l’échéance ? Pour ma part, je considère que l’adoption de cet amendement permettra d’inscrire dans le « dur » de la loi ce que le Gouvernement devrait normalement inscrire dans l’ordonnance. L’Assemblé...

L'amendement n° 110 complète l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. L'amendement n° 110 est adopté.

L'amendement n° 49 étend à l'ensemble des PME la possibilité d'opter pour la non-publication des comptes. Cette faculté est pour l'heure réservée aux entreprises répondant aux critères de la micro-entreprise, aux termes de l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, rapportée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Nous nous étions alors prononcés pour limiter cette faculté aux micro-entreprises... De plus, l'amendement est contraire à la directive comptable européenne de 2013. Si nous adoptions cet amendement, le nombre d'entreprises publiant...

L'amendement n° 77 est le fruit d'échanges avec le Gouvernement. Sa rédaction précise opportunément les mesures que ce dernier sera autorisé à prendre par ordonnance s'agissant des contrats de partenariat : nous acceptons ce compromis. Avis favorable.