Interventions sur "séjour" d'André Reichardt

Je m’explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d’un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait. En revanche, il me semble qu’il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d’égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d’atteindre l’objectif d’intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d’exigence fixé par le pouvoir réglementaire doi...

Je m'explique : la fixation du niveau de français requis pour la délivrance d'un titre de séjour relève bien sûr du pouvoir réglementaire, chacun le sait. En revanche, il me semble qu'il revient au pouvoir législatif de rappeler les exigences des principes d'égalité et de proportionnalité des effets obtenus, en fixant le niveau de langue souhaité. En effet, afin d'atteindre l'objectif d'intégration visé par le présent projet de loi, le niveau d'exigence fixé par le pouvoir réglementaire doi...

...uestion. Si les lois précédentes avaient été couronnées de succès, on le saurait ! Est-ce un « texte de solutions », comme le dit Philippe Bonnecarrère ? Sans doute permettra-t-il de régler certains problèmes techniques. Les mesures visant à réduire l'embolie des préfectures, à simplifier les procédures contentieuses ou à exiger la maîtrise d'un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour de longue durée vont dans le bon sens, et je salue d'ailleurs, à cette occasion, le travail réalisé par notre président sur la réforme du contentieux. Mais ce texte ne résoudra pas la question de la pression migratoire. Je suis rapporteur avec Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des affaires européennes, du paquet sur l'asile et l'immigration, proposé par la Commission européenne il y a ...

...r elle répond autant à nos propres intérêts qu’à ceux des pays d’origine, qui n’ont pas toujours la possibilité de former leur jeunesse à certaines activités professionnelles. Nous sommes donc favorables à l’immigration étudiante en tant que telle, c’est-à-dire en tant que projet d’étude construit. À l’instar de ce qui se fait dans beaucoup de pays, il est normal qu’une distinction entre titre de séjour étudiant et titre de séjour professionnel perdure, car ces immigrations ne sont pas de même nature et ne concernent pas le même public. Nous avons donc noté avec intérêt la récente annonce gouvernementale visant à accorder aux étudiants étrangers des visas de la durée de leurs études, plus une année pour leur permettre d’avoir une première expérience professionnelle en France. Nous souhaiterions...

... la condition d’assimilation prévue par le code civil. Cet accès à la nationalité française pour les naturalisés était ensuite conditionné à la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen. Enfin, il a été rendu possible aux jeunes majeurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans, sous certaines conditions il est vrai, de se voir délivrer une carte de séjour temporaire dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire. Dès lors, qui peut croire que ce texte n’était que la traduction d’un repli sur soi, d’une peur de l’étranger ou d’une politique migratoire inspirée par des théories nauséabondes, comme tant de responsables politiques de l’époque se sont plu à la qualifier ? La simple lecture de ce texte indique qu’aucune disposition n’était de natu...