Interventions sur "dérogation" d'Angèle Préville

...ge dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Ainsi, alors que le texte prévoit que ces adaptations pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement » au déploiement des activités mentionnées, je propose d’en restreindre le champ en écrivant « qui sont strictement nécessaires ». Les dérogations prévues au I de l’article pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique. Pour éviter les dérives et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage...

...les le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels. Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dérogation « espèces protégées » ; l’automaticité de cette raison impérative d’intérêt public majeur était encadrée. En supprimant le décret en Conseil d’État, la commission a fortement assoupli les conditions de cette RIIPM appliquée aux projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Ce faisant, ne seraient plus seulement concernés les grands projets permettant de garantir la sécurité d’...

L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi Littoral l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les friches, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, ou sur des stocks de saumures. Bien que certaines dérogations puissent paraître légitimes sur les sites très dégradés, où il est impossible d’entreprendre une activité en raison de la toxicité des lieux, celle qui est instaurée par l’article 9 est trop large. En effet, en l’absence d’activités humaines, que ce soit dans des friches industrielles ou sur d’anciens terrains militaires, la nature reprend ses droits. Des espèces réinvestissent ces lieux, qui p...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de compensation de l’alinéa 11. En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser l’artificialisation des sols dans un délai aussi réduit, raison pour laquelle cette dérogation doit être supprimée. Le sol peut mettre des années à se régénérer, à se restaurer. Dès lors, même si l’on compense l’artificialisation, le solde net correspondra, pendant des années, à une artificialisation accrue. Cette compensation doit donc être assortie d’une mesure anticipative ou de restauration en amont, en raison de ce problème de temporalité. En outre, la compensation soulève des quest...

...i, de l’aveu de tous, présente de forts risques d’inconstitutionnalité pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Son introduction à l’Assemblée nationale est purement cosmétique : nous savons bien que, ce que vous permettez aujourd’hui aux betteraviers, vous le permettrez demain à d’autres. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que d’autres filières demandent à bénéficier de la dérogation. Dès le début du mois d’août, la filière maïs s’est positionnée. Aujourd’hui, celle de la noisette fait de même. Vous avez même eu des demandes directement en séance, il me semble, tout à l’heure. Nous pensons que l’article 2 n’a quasiment aucune chance de figurer dans la loi qui sera promulguée. Avec cet amendement, nous tenons à mettre tous ceux qui soutiennent ce projet de loi devant leurs re...

...ur édification, personne n’est à honorer. Le symbole fort que constitue cet édifice ne doit pas être dévoyé, mais être respecté dans sa beauté. Sa beauté perdue, ce n’est pas seulement l’architecture, c’est aussi la forêt du bois de sa charpente. Notre-Dame, d’essence spirituelle, ne sera plus jamais aussi belle qu’elle l’était, puisqu’elle était le symbole de l’immuable depuis des siècles. Les dérogations suscitent notre inquiétude. C’est pourquoi je forme le vœu qu’aucun nom d’architecte, connu ou pas, ne vienne « griffer » Notre-Dame de Paris. Nous sommes les dépositaires de ce monument, qui n’est pas un musée. Nous devons le transmettre aux générations qui viendront après nous. C’est pourquoi il ne saurait y avoir de dérogations. Notre patrimoine est respecté dans le monde. Nous savons le prés...

À l'heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s'est engagé sur « la nécessité d'agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et annonce un plan de financement supplémentaire de 600 millions d'euros sur quatre ans, cet article va à contre-sens des objectifs poursuivis en permettant, sur dérogation, la chasse d'oiseaux migrateurs en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification. Il convient donc de supprimer cet article. C'est l'objet de l'amendement COM-14 rectifié. J'avais demandé à la ministre, lors de son audition, si cet article pouvait se justifier par les dégâts causés par les oiseaux migrateurs à l'agriculture. Visiblem...