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Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, cette dotation est actuellement réservée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Or les Sdis peuvent être propriétaires de casernes. C’est le cas de celle de Cahors, qui appartient au Sdis du Lot. Malheureusement, elle est obsolète et très mal située ; il a donc été jugé nécessaire d’en construire une nouvelle, à un autre endroit. Seulement, comme le propriétaire est le Sdis, il s’est révélé impossible d’obtenir une subvention de l’État ! Pour un service public indispensable à la population, a fortiori alo...
...l isolé, sa chaudière particulièrement défectueuse, ce qui induit une importante consommation d’énergie. Certes, cette femme perçoit l’aide personnalisée au logement, mais son reste à charge s’élève à 100 euros par mois. Les charges de chauffage s’accumulent. Il lui devient impossible de régler ses factures, compte tenu de son salaire. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de son salaire, elle est contrainte de rester dans son logement, car il n’est pas imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs. Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic ...
Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés. Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaque territoire. En outre, cette mesure s’appliquerait dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’être véritablement efficace.
Cet amendement vise à modifier une disposition applicable dès lors qu’un arrêté prévoit une interdiction d’habiter. Actuellement, lorsque le relogement est assuré par une personne publique, un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble insalubre lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel. Or cette somme ne suffit pas à faciliter les relogements. Il est donc proposé d’augmenter l’indemnité exigible auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil à l’équivalent de trois ans de loyer.