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Interventions sur "EPCI" d'Anne-Catherine Loisier
4 interventions trouvées.
...variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale. Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le secteur urbain, en situation cumulée de garantie. À titre d’illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront, en 2023, d’une dotation d’intercommunalité inférieure à plus de 50 % de leur dotation théorique. Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle qui a été effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour nombre d’EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certa...
...s nécessaire. Cette mesure n’implique donc pas de compléments financiers. Le fond de la mesure, c’est la justice financière, puisqu’il s’agit d’établir un niveau d’écrêtement qui est déjà en vigueur pour d’autres intercommunalités. Madame la ministre, non, les effets ne sont pas « modestes », bien au contraire ! J’ai estimé les conséquences d’une telle mesure dans mon département, où seuls deux EPCI aujourd’hui sont au niveau de la dotation théorique à laquelle ils pourraient prétendre, alors que, avec un plafond à 120 %, plus de la moitié des EPCI atteindrait ce niveau.
Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et je souhaite simplement donner un exemple de l’imbroglio administratif et juridique auquel nous sommes confrontés : ainsi, pour la gestion des réseaux relatifs aux bassins de décantation pour lesquels l’EPCI n’est pas compétent, les services de l’État ont des réponses tout à fait contradictoires. L’adoption de cet amendement présenterait l’avantage de clarifier ce type de situation.
Notre collègue Valérie Létard a réfléchi sur le territoire carencé à l'échelle de l'EPCI, pour que celui-ci puisse apporter des solutions. J'entends les arguments des uns et des autres. Toutefois, nous soutenons l'amendement de Mme Létard. L'amendement COM-540 n'est pas adopté.
