Interventions sur "PLU" d'Anne-Catherine Loisier

Madame la ministre, pouvez-vous m’expliquer comment nous pourrons planter 1 milliard d’arbres, soit une surface de plus de 2, 5 millions d’hectares, tout en supprimant des surfaces forestières ? Voilà qui risque d’être compliqué. Par ailleurs, nous risquons de créer des distorsions entre EnR : le bois est la première source de chaleur en France. Introduire une telle concurrence entre EnR serait assez malsain. Préserver nos espaces boisés est un enjeu majeur de la stratégie bas carbone. Excluons les espaces fores...

Cet amendement est issu des travaux de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, le zéro artificialisation nette, présidée par ma collègue Valérie Létard et dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc. Il porte une proposition partagée sur de nombreuses travées, directement issue des auditions et des travaux que nous menons depuis plus d’un mois. Les associations de maires, les représentants des régions, des métropoles et des intercommunalités nous l’ont tous dit clairement : pris séparément, l’impact foncier des grands projets d’intérêt national ou européen est aujourd’hui tel que ces derniers consomment à eux seuls une grande partie des « enveloppes » attribuées aux collectivités au titre du ZAN. Dans plusieurs régions, si ...

...mporte que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité des projets. C’est un gage de réussite pour le déploiement de l’éolien. Un minimum de 1 000 mètres constituerait selon moi un juste équilibre pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et, en même temps, poursuivre un déploiement plus raisonné de l’éolien sur les territoires volontaires et surtout ventés.

Que se passe-t-il en l'absence de SCoT ? Faut-il se référer au Sraddet, ou au PLU ou plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ?

...dans le code forestier, mais il connaît aussi des exceptions. Ainsi, cet article permet au Conservatoire de l'espace littoral et aux Conservatoires d'espaces naturels d'y échapper. Mon amendement n'autorise les préemptions par les Conservatoires d'espaces naturels que dans le cadre d'un projet précis et cadré, comme c'est déjà le cas pour le Conservatoire du littoral. Je proposerai une rédaction plus précise dans le cadre de l'examen en séance.

...ifficulté conjoncturelle : les auditions ont révélé que les Conservatoires d'espaces naturels, qui ont aujourd'hui des terres, entendaient les regrouper au sein d'une fondation, les transferts se faisant sous forme de donations. Dès lors que ce sont des terres agricoles, elles seront soumises au droit de préemption des Safer ; mais l'on ne modifie pas la loi pour résoudre un cas particulier. De plus, il n'est pas systématiquement nécessaire de revoir le cadre juridique en vigueur : en effet, les commissaires du Gouvernement au sein des Safer peuvent dès aujourd'hui et à cadre constant s'opposer à la préemption en exerçant un droit de veto, ce qui permettrait de garantir que les donations ciblées aient bien lieu. Nous interpellerons le ministre en séance pour qu'il donne une instruction en c...

...COM-1638 est adopté. Nous abordons, pour clore nos travaux, le titre V intitulé « Se nourrir ». La Convention citoyenne pour le climat avait engagé une réflexion intéressante, reprenant certaines positions défendues dans nos chambres depuis des années. Moins d'émissions de gaz à effets de serre pour l'amont en mobilisant tous les outils à disposition, des acteurs de l'aval et des consommateurs plus responsables en matière de rémunération des agriculteurs, de produits de qualité, et des décideurs publics plus cohérents en matière de choix de politique commerciale au niveau international : le cap était partagé. En revanche, les moyens proposés feront l'objet de débats, de contestations ou d'enrichissements dans le cadre du débat parlementaire. Mais ce travail s'est traduit dans un volet f...

Nous entamons avec quatre amendements le débat sur les menus végétariens. Toutes les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre dans la restauration scolaire au moins un menu végétarien par semaine depuis novembre 2019. L'expérimentation arrive à échéance en novembre 2021. Faut-il aller plus loin qu'un repas par semaine en restauration scolaire ? Il y a des réponses écologiques, agricoles, économiques. Je ne doute pas que le débat aura lieu en séance. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a estimé dans un avis de 2020 qu'il n'y avait pas de risques nutritionnels pour les enfants de plus de trois ans liés à ces menus he...

...s de déterminer elles-mêmes une modulation des tarifs des repas de leurs cantines scolaires. Les collectivités devront mettre en oeuvre une tarification sociale obligatoirement : à cela, je répondrai qu'elles le font déjà très majoritairement, sauf peut-être dans des communes rurales, mais le dispositif « Cantine à 1 euro », où l'État accompagne financièrement les communes dans ce processus, est plus intéressant qu'une obligation ferme. L'article prévoit, en outre, la possibilité pour les collectivités de déterminer une gratuité de ces repas pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la première tranche du barème des allocations familiales. Il prévoit une modulation déterminée par la loi. Les collectivités devront suivre ces modèles fixés depui...

L'amendement COM-1105 entend fixer une sous-catégorie dans la liste des objectifs de la loi Egalim : cela donnerait 50 % de produits appartenant aux catégories que nous connaissons, 20 % de produits bio et 50 % des produits de la mer issus d'une pêche écolabellisée. Certes, la restauration collective propose le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Mais je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque de virer au casse-tête pour les gestionnaires. J'ajoute que l'écolabel concerné ne vise qu'une poignée de produits et qu'il n'inclut pas les produits de la pêche label rouge. En pratique, il sera do...

...délai de tolérance de 2030 à 2027. Cela revient sur une parole donnée par l'État, des agriculteurs ayant engagé des investissements pour répondre au cahier des charges qui seraient totalement remis en cause par cette rédaction. Les transitions prennent du temps, il faut les respecter. Je sais que ces amendements sont surtout une manière de contester le label HVE, mais je crois que c'est un débat plus global qui n'a pas vocation à revenir sur des engagements de l'État en la matière. Dès lors, je vous propose de supprimer le fait d'avancer le délai d'éviction des produits sous certification environnementale de niveau 2 de 2030 à 2027 des 50 % de la loi Egalim. Les amendements COM-1454 et COM-1453 proposent eux encore d'avancer ce délai de 2027 à 2025 ou à 2026. J'y serai donc défavorable.

...gation de prise en compte d'un critère d'origine, locale ou nationale. Le droit constitutionnel et le droit européen nous en empêchent. Mais l'amendement est presque satisfait grâce à la rédaction des deux amendements que nous venons d'adopter sur les produits locaux et les produits labellisés et certifiés, qui pourraient résoudre une partie du problème. Je vous proposerai une solution sans doute plus compatible avec le droit en vigueur tout à l'heure sur les PAT. Avis défavorable.

L'amendement COM-695 rectifié propose une démarche intéressante : en Belgique, une charte a été signée entre les filières et le Gouvernement pour que les restaurants servant de la viande 100 % belge puissent l'afficher clairement au consommateur et ainsi valoriser cette démarche. Je propose de donner un avis favorable à cette idée, à condition que l'amendement soit rectifié pour qu'il soit plus conforme au droit européen. Il pourrait être rédigé de la manière suivante : « Le Gouvernement garantit le respect de la charte signée, sous l'égide des organisations interprofessionnelles concernées, entre les acteurs de la restauration et les organisations représentatives des filières de production de viande, visant à utiliser un label au sein des établissements de restauration permettant de v...

...n volet spécifique sur la souveraineté alimentaire qui serait décliné dans un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Ce sont les trois objectifs du développement durable qui seraient ainsi réunis. Cela permettrait aussi au ministère de se doter officiellement d'une stratégie de préservation de la souveraineté alimentaire, en ciblant les filières les plus en difficulté. L'amendement COM-1739 est adopté.

...ue alimentaire pour mieux structurer des filières locales. Mais leur déclinaison dans le code rural n'est pas aujourd'hui très claire. L'amendement COM-1740, rédigé avec les auteurs du rapport d'information de notre commission et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'alimentation durable et locale, à savoir MM. Gillé, Marchand, Gremillet, Duplomb et Mme Pluchet, et avec le rapporteur de la commission du développement durable, vise à clarifier le cadre juridique applicable en la matière, tout en gardant la souplesse nécessaire qui fait la force de ces dispositifs.

L'amendement COM-1741 vise à renverser la logique de l'article 62, afin de proposer, plutôt qu'une solution punitive, un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. À ce stade, l'article laisse deux ans aux filières pour atteindre les objectifs fixés par décret. À défaut, elles seront taxées au niveau franco-français par la mise en place d'une redevance sur les engrais azotés minéraux. Cela constituerait un alourdissement d...

...entreprises. Ensuite, il mentionne dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, qui pourrait devenir rapidement le principal outil dans la traçabilité des produits importés. Enfin, il prévoit d'inscrire dans la stratégie nationale bas carbone un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation importée. Il s'agit d'avoir une vision plus claire de l'effet de la déforestation importée sur notre empreinte carbone, et de pouvoir définir une trajectoire de réduction de cette empreinte liée à la déforestation. L'amendement COM-1639 est adopté.

Cet article fixe un objectif, et non une obligation, pour l'État de ne pas contribuer à la déforestation importée dès 2022. Pour donner plus de portée à cet objectif, l'amendement COM-1640 prévoit que cet objectif serait décliné dans un décret, actualisé tous les quatre ans, et retient une définition large de la déforestation, incluant la dégradation des forêts ou des écosystèmes naturels. Nous nous sommes mis d'accord avec Pascal Martin pour ne pas étendre cet objectif aux collectivités territoriales. Les régisseurs de nos petites c...

L'amendement COM-1641 vise à renforcer concrètement la stratégie de lutte contre la déforestation importée en mettant en oeuvre la proposition n° 18 du rapport intitulé Vers une alimentation durable et locale : corriger les faiblesses et consolider les forces de notre modèle agricole du Sénat. Il s'agit de la mesure la plus ambitieuse que nous portons avec Pascal Martin. Les grandes entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance devraient mettre en oeuvre un plan d'actions pour éliminer leur contribution à la déforestation importée. Ces entreprises ont, en effet, la vision la plus complète sur leurs chaînes d'approvisionnement et disposent de moyens pour éliminer leur contribution à la déforestation impor...

...N) avec d'autres plans nationaux. L'amendement COM-1465 vise les objectifs du plan Ambition bio et du plan Ecophyto. L'amendement COM-836 vise le plan Ecophyto, l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en bio, et la stratégie protéines. L'amendement COM-1466 vise le Green Deal européen. Avis défavorable, car en pratique ces stratégies seront bien entendu respectées dans le cadre du PSN. De plus, certains plans mentionnés n'ont pas d'existence juridique, tandis que d'autres sont en cours de renouvellement : il faudrait revoir le PSN au moindre changement, ce qui semble inutilement lourd et compliqué ! La référence aux quatre stratégies demandées par le droit européen constitue un maximum, sauf à créer une usine à gaz. Mon amendement COM-311 vise à opérer une coordination juridique.