Interventions sur "PLU" d'Anne-Catherine Loisier

...rappeler que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à handicaps naturels, aux filières d'élevage et aux zones intermédiaires. Si je suis défavorable à ce que l'on écrive dans la loi que le PSN soutient les filières d'élevage, car cela signifierait que l'on ne soutient pas les autres, j'émettrai un avis de sagesse si l'amendement est rectifié pour retirer ce volet sur l'élevage et ne plus viser que les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires.

... denrées très périssables qui présentent un danger. Pour ces dernières, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Il y a souvent confusion entre les deux dates ; c'est la différence entre la mention « à consommer de préférence avant » et « à consommer jusqu'au ». Toutefois, le règlement INCO est d'harmonisation maximale et les États membres ne peuvent aller plus loin - l'Union européenne a une compétence exclusive en la matière. Dès lors, l'amendement COM-1212 rectifié bis, qui prévoit un cadre national fixant spécifiquement les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation par décret, par souci d'uniformisation, ne peut être mis en oeuvre compte tenu du droit européen. Il en est de même des amendements COM-848 rectifié et COM-1062 ...

J’ajoute qu’il nous paraît assez paradoxal de revenir sur cette règle dans une loi qui vise à conforter le rôle des élus communaux et de leurs représentants dans l’intercommunalité. En effet, la règle actuelle leur est plus favorable.

...attention de mes collègues qui suivent cette question – des itinéraires de bois ronds. Il me semblerait donc particulièrement intéressant de prévoir que ces schémas de dessertes forestières, élaborés, chaque année, par les conseils départementaux, avec le concours des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, puissent être pris en compte dans les SCOT et les PLU.

Je ne comprends absolument pas les arguments avancés. Aujourd'hui, on le voit facilement, le maillage des dessertes forestières en montagne n’est absolument pas adapté aux objectifs que le Gouvernement s’est fixés, monsieur le ministre. Les 12 millions de mètres cubes supplémentaires de bois, on ira les chercher dans les massifs forestiers, pas en rase campagne ! Donc en montagne ! De plus, les schémas de desserte ne sont aucunement annuels. Ils sont bien évidemment révisés, pour tenir compte des modifications – ajouts ou suppressions – qui peuvent survenir chaque année, mais, j’y insiste, ils n’ont aucune vocation à être annuels. Enfin, nous avons tous, pour la montagne et les territoires forestiers, des ambitions en termes de développement économique, associées à une préoccupat...

Cet amendement vise à exclure du champ du principe d’urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT les zones à urbaniser qui sont déjà inscrites dans les PLU existants. En effet, la situation actuelle est vécue comme un frein à l’aménagement programmé des communes, mais surtout elle ne paraît pas justifiée par de réelles considérations urbanistiques.