Interventions sur "agriculteur" d'Anne-Catherine Loisier

...référé supprimer l’option 1, que le distributeur aurait pu imposer à un certain nombre de PME au cours des négociations, et souhaité garantir un degré de transparence optimal sans rendre le rapport de force encore plus défavorable aux industriels transformateurs. Aussi est conservée l’option 2, qui sanctuarise la part agrégée des matières premières agricoles. Désormais, l’industriel sera lié à l’agriculteur par un contrat écrit qui sanctuarise les prix, précise les indicateurs de production et comporte une clause de révision automatique des prix. Il n’aura donc plus d’autre choix que de revaloriser le prix payé lorsque la clause s’active. De surcroît, si un distributeur paye plus cher, il saura désormais que ce montant est systématiquement répercuté sur l’agriculteur : l’industriel devra appliquer l...

... protégé recouvre du lait, des fraises ou d’autres produits. L’essentiel est que la partie liée aux matières premières agricoles soit non négociable et rémunérée à la hauteur des frais engagés par le producteur. Je rappelle également que, dans le schéma proposé par cette proposition de loi, l’industriel est tenu par le contrat écrit qu’il devra désormais souscrire et qui le liera directement à l’agriculteur. Lorsqu’il obtiendra une revalorisation du tarif auprès du distributeur, celle-ci découlera de la hausse tarifaire dont il se sera acquitté, en amont, auprès de l’agriculteur. Il est en outre lié à une clause de révision automatique des prix. Il ne peut donc échapper à cette revalorisation tarifaire. Un événement subi par l’agriculteur – une hausse du prix d’achat des intrants, par exemple – ser...

L’objectif de ce texte est une meilleure rémunération des agriculteurs, donc la sanctuarisation des matières premières agricoles et la non-négociabilité de la plus grande partie d’entre elles. Maintenir un seuil de 25 % aura pour conséquence que les denrées d’un agriculteur seront non négociées, non discriminées et protégées, lorsqu’elles représentent 26 % d’un produit transformé, mais seront négociables et discriminées si elles n’en constituent que 23 % ou 24 %. ...

...eront davantage de services commerciaux. Or c’est, en partie, l’objectif des articles 2 bis A et 2 bis D de ce texte : faire en sorte que le tarif de l’industriel ne soit négociable que s’il obtient en échange des contreparties réelles et justifiées. S’il ne souhaite pas baisser son tarif, il refusera ces contreparties. Dans la mesure où ce texte vise à protéger la rémunération des agriculteurs, la non-négociabilité des matières premières agricoles est primordiale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 69 rectifié a pour objectif d’introduire une forme de ligne à ligne sur tous les produits négociés entre un industriel et un distributeur, c’est-à-dire non plus uniquement sur les produits alimentaires, ain...

...former le fabricant en amont si le volume prévisionnel risque de ne pas être respecté, une durée minimale de préavis, une clause de répartition des coûts ainsi que l’interdiction de mettre à la charge du fabricant les dépenses de promotion. Il s’agit d’un encadrement inédit, qui permettra d’inclure l’ensemble du secteur alimentaire dans la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs et d’un rééquilibrage des négociations. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la juste rémunération des agriculteurs est un sujet essentiel. Il l’est tout d’abord sur le plan humain, mais c’est aussi un sujet de justice sociale, de dignité économique, de viabilité, de pérennité des exploitations françaises et de souveraineté alimentaire. Les agriculteurs nous nourrissent. Il n’est pas concevable qu’un nombre croissant d’entre eux ne puisse même pas se verser l’équivalent d’un salaire minimum interprofessionne...

Je comprends l’objectif visé, qui est d’analyser dans la négociation commerciale les blocages affectant par ricochet la rémunération des agriculteurs. M. le ministre est largement revenu sur ce point : la loi LME comportait un certain nombre de dispositions, dont l’une d’entre elles en particulier était préjudiciable, à savoir la libre négociation du tarif de l’industriel et la possibilité pour la grande distribution d’imposer des baisses de prix sans prévoir de réelles contreparties. Cette proposition de loi, si elle comprend plusieurs dis...

Nous abordons ce matin un sujet qui est au coeur de nombreux travaux de notre commission depuis plusieurs années : la rémunération des agriculteurs. Celle-ci, au-delà de ses aspects économiques, constitue un enjeu de justice sociale et de dignité. Les agriculteurs nourrissent le pays : ils sont indispensables à la Nation. Il est inadmissible que certains d'entre eux ne puissent se verser un revenu décent. Dans aucun autre secteur vous ne rencontrerez des hommes et des femmes travaillant plus de douze heures par jour, dans des conditions sou...

Je partage vos analyses. Dans la méthode, je me suis efforcée d'associer le plus possible l'ensemble de mes collègues aux réflexions et à la construction de cette proposition de loi. Aujourd'hui, nous avons un devoir de transparence : nous le savons tous, ce texte ne concerne qu'une faible partie du revenu des agriculteurs - 20 % environ -, notamment parce qu'il écarte la question des MDD. Compte tenu de l'expérience de la loi Egalim, nous devons faire en sorte que le présent texte ne produise pas d'effets collatéraux négatifs et éviter d'abandonner en chemin les MDD, alors que ces produits sont une alternative à la contractualisation - l'échappatoire pour la distribution, ce sera plus de MDD. Il est des effets c...

...re cru. L'article 1er entend inverser ce système et poser comme règle que la vente de produits agricoles est forcément réalisée via des contrats écrits. Puis, un accord interprofessionnel étendu ou un décret peut venir exempter telle ou telle filière. Ce sera par exemple le cas pour les fruits et les légumes. La contractualisation écrite permet de s'assurer et de vérifier que les prix payés à l'agriculteur ont tenu compte des indicateurs de référence, dont l'indicateur des coûts de production. L'article 1er prévoit ainsi que la proposition de contrat établie par l'agriculteur sera le socle de la négociation ; le contrat devra obligatoirement contenir une clause de révision automatique du prix, à la hausse ou à la baisse. C'est en quelque sorte le premier étage de la fusée de la sanctuarisation des ...

...présent amendement vient donc préciser que les deux parties, le producteur comme l'acheteur, peuvent être concernées par ce décret. Cela apporte un peu de souplesse dans l'applicabilité de la loi. L'amendement COM-128 est adopté. L'amendement COM-116 vise à préciser directement dans la loi qu'un produit agricole ne peut pas être vendu à un prix inférieur aux coûts de production supportés par l'agriculteur. Nous partageons tous cet objectif ; il est choquant qu'un agriculteur puisse perdre de l'argent tout en produisant et en vendant. Toutefois, cet amendement revient à fixer dans la loi un prix plancher pour la vente de produits, ce qui est rigoureusement interdit par le droit européen de la concurrence. La loi peut contraindre à prendre en compte des indicateurs et à vérifier que le niveau de pr...

...a consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans leurs fonctions. Il est des situations où d'autres éléments doivent être pris en compte pour caractériser un prix abusivement bas, notamment lorsque les indicateurs sont peu fiables. La pratique du prix abusivement bas est rarement condamnée aujourd'hui. Cela n'est pas dû à une définition floue, mais s'explique par le fait que nombre d'agriculteurs n'osent pas s'en plaindre, par crainte de représailles. Et lorsque des contrôles sont réalisés, notamment par les pouvoirs publics, il me paraît plus pertinent de leur laisser une liberté de jugement que de les obliger à analyser le prix abusivement bas uniquement au regard des indicateurs de référence. J'ajoute que considérer comme abusivement bas tout prix inférieur aux coûts de production no...

...e la formation des prix et des marges (OFPM) se retrouve, bien malgré lui, en délicatesse avec la loi ; il vise donc à ce que l'obligation de publication qui lui incombe ne s'applique qu'aux indicateurs déjà rendus publics. En outre, il prévoit que l'OFPM ne publie que la synthèse des indicateurs des coûts de production, c'est-à-dire ceux qui sont les plus parlants pour tenir la rémunération des agriculteurs. L'OFPM est un petit organisme. Or les indicateurs de prix de marché, surtout ceux qui sont liés à la traçabilité, à l'origine, à la composition, à la qualité et au cahier des charges sont publiés par d'autres organismes. Il s'agit non pas de limiter les références possibles, mais d'assurer que les coûts de production soient bien mis à disposition des agriculteurs, dans le cadre de la contractua...

Cet article représente le deuxième étage de la fusée, puisqu'il traite des contrats en aval, entre l'industriel - également appelé : le « fournisseur » - et le distributeur. Son objectif principal est de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, pour que l'industriel n'ait plus à exercer une pression toujours plus forte sur l'agriculteur, puisque lui-même n'aura normalement pas été contraint d'être déficitaire sur cette partie. En réalité, l'édifice est bien plus fragile qu'il y paraît, nous aurons l'occasion d'en débattre. Pour que la part des matières premières agricoles dans un produit soit non négociable, il faut connaître cette part. Cet article 2 offre trois options au fournisseur pour afficher cette part dans les conditi...

...ure à l'article 2 bis A, tout en modifiant son périmètre. Je vous propose encore de rétablir une période de trois mois pour les négociations commerciales et d'améliorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement précise enfin que les distributeurs devront motiver de façon détaillée les CGV qu'ils souhaitent ouvrir à la négociation. Je suis favorable aux deux sous-amendements COM-147 et COM-146, qui suppriment l'obligation, inutile il est vrai, d'afficher les indicateurs sur l...

Avec l'amendement COM-138, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article pour mieux encadrer les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur qui aujourd'hui échappent à nombre de règles applicables aux marques nationales et ne sont pas concernés par les mécanismes visant à améliorer le revenu des agriculteurs. Il est vrai que les marques nationales et les MDD n'obéissent pas à la même philosophie. Pour les marques nationales, le produit est la propriété de l'industriel, qui cherche à la vendre dans des rayons que la grande distribution lui met à disposition : le distributeur est en quelque sorte un prestataire de services ; pour les MDD, c'est le distributeur qui élabore un cahier des charges pour ...

L'amendement COM-145 vise à renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, dont le travail est particulièrement utile et apprécié des agriculteurs. Il ne faudrait pas que la création du Comité de règlement des différends commerciaux, aux contours encore assez flous, vienne amoindrir son rôle. Je propose donc dans cet amendement que, si les deux parties le souhaitent, elles puissent nommer le médiateur arbitre. Ce faisant, il gagnerait un pouvoir qu'il n'a pas aujourd'hui, ce qui l'empêche de véritablement trancher certains litiges. C'est...

...ndements indiquent que la contractualisation écrite est applicable dès la promulgation de la loi. Cela me semble trop rapide, car les filières qui n'étaient pas habituées jusqu'à présent à contractualiser et qui devront désormais le faire seront dans l'incapacité de respecter cette obligation du jour au lendemain. Comme la loi dit que c'est au producteur de proposer un contrat écrit, c'est donc l'agriculteur dans ces filières qui sera dans l'illégalité. Retrait ou avis défavorable. Les amendements COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié ne sont pas adoptés. L'article 6 est adopté sans modification.

...inquiète du manque de réciprocité des normes de production et j’estime que l’Union européenne doit faire évoluer ses pratiques afin de garantir, dans le cadre de ces négociations, le respect des normes sanitaires minimales requises en Europe pour les denrées importées. Pour autant, pratiquer l’exception agriculturelle, pour reprendre votre formule, mettrait en difficulté une grande partie de nos agriculteurs européens et français qui exportent. Je pense bien sûr aux viticulteurs, aux producteurs fromagers, aux céréaliers et aux planteurs de betteraves. Il faut évidemment que l’Europe muscle ses dispositifs pour ne pas avoir de déconvenues dans les négociations commerciales ; elle doit remettre la question de la souveraineté au cœur de ces problématiques. Mais qu’elle abandonne toute vocation export...

...t développé le fond, je vais revenir sur la forme. Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale. Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés. Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante. Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie pos...