Interventions sur "agriculteur" d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement tend à revenir sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respectent pas les normes européennes et françaises imposées par ailleurs à nos agriculteurs, du point de vue tant des traitements que des modes de production. Sont en particulier visés le traitement par des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France et dans l’Union européenne, l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance, l’inclusion de farines animales dans l’alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes environnementales ou des...

...porte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des viandes bovines consommées par la restauration collective sont importées. Il s’agit donc aussi de donner la possibilité à nos agriculteurs de se structurer pour capter ce formidable marché pour les producteurs locaux et d’insuffler une nouvelle dynamique à notre agriculture. Pour en revenir au bio, la loi Grenelle I de 2009 consacrait déjà l’objectif de 20 % de produits bio dans les cantines. Il faut donc calmer le jeu : le projet de loi relève de la même orientation et, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respec...

Les liens de causalité entre la première et la seconde partie du texte sont donc évidents. Ils se sont parfois trouvés malmenés, au fil des débats à l’Assemblée nationale, à mesure que des sujets divers et induisant de nouvelles charges pour l’agriculteur étaient introduits. Monsieur le ministre, n’y a-t-il pas une certaine forme de schizophrénie à chercher, dans une première partie, à augmenter les recettes des agriculteurs et à créer, dans une seconde, des contraintes nouvelles, aboutissant à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre ? C’est cet écueil que notre commission a tenté d’éviter, en se concentrant sur l’objectif essentiel ...

Il me revient de présenter la seconde partie relative à la politique alimentaire. Il faut bien admettre qu'elle a souvent éclipsé, dans les débats, l'objet premier d'une loi censée permettre à nos agriculteurs de vivre décemment de leur travail. Il est aussi difficile d'en résumer le contenu, tant les sujets abordés sont hétéroclites. Pour autant, j'ai cherché, en parfaite convergence de vues avec Michel Raison, à corriger cette forme de schizophrénie d'un texte qui ambitionnerait, dans sa première partie, d'augmenter les recettes tout en créant, dans sa seconde partie, des contraintes et des charges ...

...ont en forte croissance depuis plusieurs années, et l'agriculture française s'adapte rapidement à la demande. Enfin, 57 % des établissements proposent déjà du bio, et 74 % des établissements du secteur public. Cet objectif de 20 % est donc raisonnable. Et quoi qu'on pense du bio, une part importante et croissante de la valeur est désormais dans ce segment de marché, qu'il faut mobiliser pour nos agriculteurs. Dernière modification prévue par l'amendement, l'objectif de développer l'achat de produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre de projets alimentaires territoriaux serait supprimé, ce qui ne me paraît pas souhaitable. En résumé, un point serait satisfait, les autres me semblent moins opportuns et j'aurai d'autres propositions pour assouplir le dispositif, au profit des gestio...

Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié , COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 suppriment l'article, qui impose une obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires. Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées en effet au niveau européen. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation. Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir : en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours ; en matière d'indication des modes d'élevage, une ré...

Les amendements identiques COM-404, COM-38, COM-274 rectifié et COM-47 rectifié suppriment l'article. Tous les agriculteurs souhaitent réduire leur utilisation des produits phytopharmaceutiques, d'autant qu'ils en sont les premières victimes. Loin de l'image de « l'agriculteur-pollueur », le paysan veut préserver la qualité du sol, qui demeure son outil de travail. Comme le Conseil d'État, je déplore l'absence d'études mesurant l'impact de cette mesure pour le monde agricole, notamment en matière d'inflation sur ces...

...rtés ? L'utilisation de la technologie blockchain paraît difficilement envisageable pour l'instant. Avis défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-107 vise à intégrer à l'évaluation des risques l'analyse des effets cocktail liés à la multi-exposition à une diversité de molécules associées. Ils sont susceptibles de porter gravement atteinte à la santé des agriculteurs et des consommateurs. Les procédures actuelles d'évaluation de la toxicité portent sur les substances prises individuellement, non combinées. Les effets cocktail, toutefois, sont difficilement mesurables, et les combinaisons potentiellement infinies. Comment les prendre systématiquement en compte ? Cela nécessite un travail de recherche considérable, à mener au niveau international en collabora...

...ultats de la surveillance biologique du territoire assurée par l'État. Or l'article L 251-1 du code rural prévoit déjà un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. L'amendement est satisfait : retrait ou rejet. L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-5 rectifié prévoit la mise à disposition en open data du registre d'utilisation des produits phytosanitaires. Mais les agriculteurs ne sont pas contraints de le tenir au format électronique, nombre d'entre eux le tiennent encore manuellement. En outre, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. Enfin, plus généralement, l'obligation vise à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire grâce à une bonne traçabilité, pas à stigmatiser les agriculteurs qui peuvent utiliser plus de produits lorsqu'ils sont confront...

... adoptée par le Sénat en février dernier. Toutefois le financement semble bien insuffisant : la taxe additionnelle de 0,2% du chiffre d'affaires sur la vente des produits phytopharmaceutiques, équivalente à la taxe déjà existante affectée à l'Anses, rapportera 4 millions d'euros par an. C'est clairement insuffisant. En outre la taxe sera répercutée par les fabricants sur leurs prix de vente : les agriculteurs seront les financeurs. Quant à ouvrir l'indemnisation aux maladies non professionnelles pour les pathologies énoncées par décret, le champ est potentiellement très large et l'apport du fonds par conséquent dilué. Enfin, la rédaction retenue par l'amendement ne reprend pas exactement le texte de la proposition de loi. Le fonds ne serait par exemple plus géré par la caisse centrale de la MSA mais...

...environnementale (HVE). L'amendement COM-429 fait de même mais restreint l'interdiction aux seules surfaces plantées en vignes ayant une pente supérieure à 30%. L'amendement COM-159 rectifie une erreur rédactionnelle puisque ce ne sont pas les produits qui sont certifiés HVE mais bien les exploitations. La dérogation à l'article L. 253-8 du code se justifie avant tout par la dangerosité pour les agriculteurs de la pulvérisation manuelle sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure à 30%. Elle doit donc s'appliquer à tous les agriculteurs, qu'ils travaillent en agriculture biologique ou non. Les surfaces visées sont surtout viticoles, dans des zones où se pratique la « viticulture héroïque », soit 5% de la surface viticole européenne. En France, cela concerne surtout l'Alsace et la zon...

...uspendue par le juge administratif au regard du principe de précaution. L'article 14 septies étend certes l'interdiction mais en transposant le dispositif dérogatoire déjà applicable aux néonicotinoïdes. Ainsi, jusqu'au 1er juillet 2020, des dérogations peuvent être accordées en cas d'absence de substituts moins dangereux. Cette rédaction me semble équilibrée puisqu'elle ne change rien pour les agriculteurs et laisse le temps à l'Anses de préciser quels secteurs pourraient disposer de dérogations en urgence, en attendant de trouver des solutions durables. Compte tenu de l'état de surmortalité de nos colonies d'abeilles, et par souci de cohérence avec la décision du législateur de 2016, il me semble, en opportunité, équilibré de conserver cet article. Avis défavorable. Je suis favorable à l'amendem...

...uffisamment de preuves pour classer le glyphosate comme substance cancérogène, tout en reconnaissant que l'effet cocktail entre le glyphosate et l'un de ses adjuvants, le tallowamine, est préoccupant, ce qui l'a conduite à retirer les AMM de produits associant ces deux substances. Le Président de la République a pris l'engagement de réussir la sortie du glyphosate en trois ans, sans laisser les agriculteurs sans solution. Aux parlementaires de suivre le respect de cet engagement. Un rapporteur est avant tout garant de la qualité des travaux législatifs et de la qualité du texte. La mesure ne relève pas du domaine de la loi. Lorsqu'un débat scientifique naît, les parlementaires ne doivent pas l'ignorer, mais qu'ils se gardent d'enfiler leur blouse blanche pour décider à la place des experts... En ...

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, le titre II a vocation à servir le titre premier concernant le juste revenu des agriculteurs, en même temps que l'ambition d'une alimentation sûre, saine et durable. J'articulerai mes deux questions autour de ces objets de la loi, qui me semblent importants. Il ne faudrait pas en effet que le titre II vienne défaire ce que le titre premier aurait pu réussir à améliorer. Comment être sûr que l'article 14, qui préconise l'interdiction des ristournes, des rabais et des remises, et l'arti...

...ait, les aides versées au titre de la PAC y sont historiquement inférieures à la moyenne nationale. Monsieur le ministre, comment comptez-vous y remédier ? Par ailleurs, les zones de piémont doivent être reconnues. Je suis issue d'un territoire, le Morvan, où l'on s'interroge beaucoup sur l'avenir des exploitations dans ces secteurs particulièrement difficiles. Peut-être les dossiers des jeunes agriculteurs pourraient-ils être traités avec un peu plus de souplesse par les administrations locales. Je songe à un jeune agriculteur qui est venu me voir : installé en 2014, il doit aujourd'hui 30 000 euros de cotisations sociales ! S'agissant enfin de la forêt, monsieur le ministre, quelle est votre position au sujet du fléchage d'une partie des crédits carbone vers l'investissement pour le renouvelleme...