Interventions sur "habitant" d'Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à établir un principe de protection du budget des communes de moins de 500 habitants, en les préservant d'une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, il est primordial de mettre en œuvre un filet de sécurité pour les petites communes dans le contexte que nous connaissons, face à l'explosion des coûts liée à l'inflation et à la dégradation monétaire provoquée par une hausse de plus en plus importante des taux d'intérêt. Monsieur le ministre, pour en rev...

..., au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale. Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le secteur urbain, en situation cumulée de garantie. À titre d’illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront, en 2023, d’une dotation d’intercommunalité inférieure à plus de 50 % de leur dotation théorique. Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle qui a été effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour nombre d’EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certains d’entre eux devront atte...

Nous poursuivons notre quête d’une meilleure justice fiscale entre collectivités. Selon nos projections, 2 000 communes de moins de 500 habitants vont voir baisser leur DGF. Cet amendement vise donc à créer un « filet de sécurité DGF » pour ces mêmes communes en leur garantissant de percevoir, en 2023, un montant au moins égal à celui de 2022.

...ment de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans. Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant. Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires. Cet amendement a pour objet de reveni...

...10. Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine. Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC !

Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, porte également sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. J’évoquerai pour ma part les parcs nationaux, et plus singulièrement le onzième de ces parcs, qui vient d’être créé en Bourgogne-Franche-Comté. Il s’agit d’un parc forestier, qui a la particularité d’être situé en plaine et donc d’être habité – et ses habitants sont nombreux. Lors des débats préalables à la constitution de ce parc avec les interlocuteurs et les élus forestiers, il a beaucoup été question des pertes qu’allaient subir ces communes forestières, puisque ces forêts sont des forêts exploitées et des baux de chasse. Ces pertes ont été évaluées à 30 % de leurs revenus. La dotation, qui s’appelait à l’époque dotation complémentaire, a suscité...

...pproche en termes d’aménités rurales, monsieur le secrétaire d’État, de puits de carbone, s’agissant notamment des parcs forestiers. Je vais donc vous faire confiance et retirer mes amendements, en insistant, comme l’a fait mon collègue François Patriat, sur le critère de la population, qui est vraiment à double tranchant pour de petites communes ayant beaucoup d’espace en cœur et comptant peu d’habitants.