Interventions sur "restauration collective" d'Anne-Catherine Loisier

...s derniers et en préservant leurs revenus, afin qu’ils soient plus résilients. Le troisième axe, enfin, consiste à réduire l’empreinte carbone, en confortant notre souveraineté alimentaire, c’est-à-dire en privilégiant les produits de nos régions. Nous devons en effet lutter contre notre dépendance de plus en plus grande aux produits importés – plus de 50 % des fruits et légumes proposés dans la restauration collective –, dont le bilan carbone est catastrophique et dont les normes ne sont sous pas toujours compatibles avec une alimentation saine et durable. Fixer dans la loi des objectifs contraignants et inatteignables – je le rappelle, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) ...

Cet amendement a pour objet de supprimer toute obligation relative aux menus végétariens en restauration collective. Une telle disposition reviendrait, mon cher collègue, sur les investissements réalisés par près de 94 % des communes depuis 2019 pour mettre en place ce menu végétarien hebdomadaire, dans le cadre de l’expérimentation précitée. Elle reviendrait donc sur la position équilibrée proposée par la commission, à savoir une prolongation de cette expérimentation. La commission a émis un avis défavorabl...

...amendements n° 275 rectifié, 1895, 2175, 1896, 1897, 1370 rectifié, 1898, 277 rectifié, 1899, 1853 rectifié, 1854 rectifié, 1870 rectifié ter, 278 rectifié, 1852 rectifié et 882 rectifié bis. Ces différents amendements posent deux questions : faut-il pérenniser ou non l’expérimentation en cours en restauration scolaire et faut-il aller plus loin qu’un menu végétarien par semaine en restauration collective ? Concernant la question relative à la pérennisation de l’expérimentation, comme vous le savez, la loi Égalim a permis de mettre en place une expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires. Cette expérimentation se déroule de novembre 2019 jusqu’en novembre 2021. La commission ne souhaite pas revenir sur les engagements pris dans la loi Égalim auprès des acteurs c...

Avec cet article, nous abordons la question des approvisionnements dans la restauration collective. Je souhaiterais donc vous présenter le cap adopté par la commission des affaires économiques. Deux postures sont possibles. La première pose comme priorité absolue le fait de tendre vers un maximum de produits sous labels en restauration collective, d’une part, en affichant des objectifs très ambitieux, mais malheureusement peu réalistes au regard des approvisionnements actuels, et, d’autre pa...

La restauration collective propose, il est vrai, le plus souvent du poisson congelé pour des raisons de facilité, de respect des règles sanitaires et souvent de prix. Toutefois, je ne crois pas que prévoir une sous-catégorie soit une bonne solution : cela risque, une fois encore, de virer au casse-tête pour nos gestionnaires. J’ajoute que l’écolabel visé ne concerne qu’une poignée de produits et qu’il n’inclut pas les pro...

Nous avons effectivement mis en place un dispositif qui permet aux produits locaux et aux circuits courts d’être pris en compte et privilégiés dans la restauration collective. C’est, je le pense, une œuvre utile essentielle pour atteindre les objectifs d’Égalim et qui est attendue par nos gestionnaires et les usagers pour mieux localiser notre alimentation en utilisant le levier de la restauration collective et pour structurer – on sait combien c’est important – les filières locales. Une alimentation plus locale, c’est une alimentation qui répond à l’objectif de ce pr...

...er, avec le ministère, un cahier des charges précis et sérieux afin de valoriser les steaks hachés dans les cantines. À défaut d’un tel cahier des charges, ces produits n’entreront pas dans le processus et ne seront pas compétitifs par rapport aux produits importés. Si nous rejetons cet apport, mes chers collègues, nous nous privons d’un outil pour reconquérir les parts de marché perdues dans la restauration collective face aux denrées importées – nous en avons déjà parlé. La rédaction actuelle de l’article permet, me semble-t-il, de trouver un équilibre entre un cahier des charges exigeant et la lutte contre les produits importés. J’ajoute qu’un certain nombre de produits visés dans des amendements que nous venons d’examiner et dont la qualité sera garantie bénéficieront de ce dispositif élargi. L’avis de la ...

...roduits issus des PAT, mais ils ne peuvent pas être inclus dans la liste des produits à privilégier, car cela reviendrait à mettre en avant un critère d’origine géographique qui n’est pas compatible avec le droit européen. Toutefois, la commission a remis ces produits au centre des préoccupations des élus, en leur permettant de communiquer sur le taux des approvisionnements issus des PAT dans la restauration collective. Cela permettra de mettre en avant les bonnes pratiques issues des PAT. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement est assez paradoxal, puisqu’il vise à demander un report de l’évaluation par le Gouvernement des objectifs fixés au secteur de la restauration collective, alors qu’on demande dans le même temps aux communes de précipiter la mise en œuvre des dispositifs de la loi Égalim. Cet amendement montre tout simplement que nous ne disposons pas à ce jour des informations relatives à l’approvisionnement des cantines et à notre capacité à atteindre les objectifs. Le rapport qui est prévu à cet alinéa est donc essentiel. Par conséquent, l’avis de la commission...

Cet amendement est malheureusement contraire au droit européen et à la Constitution, puisqu’il tend à afficher un critère géographique dans un marché public. J’ajoute qu’à l’article 60 une rédaction alternative, mais quasiment identique, a prévu un objectif de viandes répondant à ces critères dans la restauration collective, comme dans la restauration privée, à hauteur de 60 %, en prévoyant des démarches certifiées validées par le ministre pour valoriser les pratiques vertueuses, comme vous le souhaitez. Dès lors, votre amendement est déjà en partie satisfait, mais avec une rédaction plus conforme au droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Dans la suite des discussions sur l’article 11, nous proposons, avec cet amendement, de demander au Gouvernement de réaliser un rapport – une fois n’est pas coutume ! – pour mesurer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective, tant pour les gestionnaires des établissements que pour les usagers. Ce rapport aurait trois objectifs principaux : analyser les surcoûts potentiels ; évaluer le reste à charge pour les usagers et pour leurs familles ; envisager, le cas échéant, des mesures de compensation de ces surcoûts et restes à charge. Deux échéances sont prévues pour ce rapport après la mise en œuvre globale de ces dispo...

La présence excessive d’acides gras trans dans l’alimentation constitue en effet, nous le savons tous, un enjeu de santé publique. Néanmoins, avant d’envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019, puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d’éléments fiables d’analyse, qui mesureraient à la fois l’opportunité, ne serait-ce qu’en matière de taux maximal, de cette mesure, et sa faisabilité technique et financière, tant pour les industriels que pour les acheteurs publics. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendeme...

...commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score. Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait même de contraindre inutilement les collectivités locales. Celles-ci peuvent en effet d’ores et déjà rendre obligatoire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, tout affichage qu’elles souhaitent, notamment concernant la composition des menus, sous la forme qu’elles choisissent. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

...ion « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts. Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire. J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavor...

Pour lever toute ambiguïté sur la portée juridique, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la possibilité juridique d’une extension de l’article 11 à la restauration collective privée.

Le débat tourne essentiellement autour du bio, bien que cet article comporte d’autres aspects. Il s’agit de donner un signal aux gestionnaires publics de services de restauration collective, qui consacrent chaque année 7 milliards d’euros à l’achat de denrées alimentaires, dont une grande part de produits d’importation. Par exemple, 70 % des viandes bovines consommées par la restauration collective sont importées. Il s’agit donc aussi de donner la possibilité à nos agriculteurs de se structurer pour capter ce formidable marché pour les producteurs locaux et d’insuffler une nouvelle...

...nes doit être élaboré est relevé de deux cents à trois cents couverts par jour en moyenne. L’information et la consultation régulières des usagers sont réintroduites et étendues aux établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et pénitentiaires, qui avaient été oubliés, mais les gestionnaires seront les seuls juges des moyens à mettre en œuvre. De plus, cette obligation est supprimée pour la restauration collective privée, à laquelle l’article 11 ne s’applique pas. Un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés est créé, sans pour autant créer une structure nouvelle, afin d’accompagner l’indispensable structuration des filières – nous venons d’en parler longuement. Enfin, l’application progressive de la mesure devra non seulement faire l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, ...