Interventions sur "animal" d'Anne Chain-Larché

... commission mixte paritaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...amendements sont importants, parce que leur objet est de contredire tout le travail accompli en commission. Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenions à un débat plus mesuré, puisque les amendements soutenus se limitent aux seuls chiens et chats. Toutefois, je n’y serai pas favorable, compte tenu des importants effets de bord de telles dispo...

...e administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois. Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour. Parce que plus les chiots sont jeunes, mieux ils se vendent, certaines animaleries contreviennent à ces règles, notamment à l’obligation de vaccination contre la rage. Ce vaccin ne peut en effet être administré qu’à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter trois semaines pour le rappel. Selon certaines animaleries peu scrupuleuses, quinze semaines, c’est encore trop – je rappelle que nous parlons d’animaux d’importation. On constate donc de nombreuses fraudes ...

Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette obligation. Sur ce point, l’amendement de la commission satisfait l’amendement n° 105 rectifié bis. Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du num...

...nsidère que ces propositions, bien qu’intéressantes sur le principe, n’ont pas forcément leur place parmi les mentions obligatoires dans les offres de cession. L’intérêt de ces mentions est plutôt de s’assurer que les offres ne sont pas mensongères et ne cachent pas une fraude. Il appartient par ailleurs à l’acquéreur de se renseigner sur l’ensemble des responsabilités liées à la possession d’un animal de compagnie : les annonces ne peuvent pas se substituer à ses recherches et à la responsabilisation de chacun. Je ne suis donc pas favorable au fait d’alourdir les annonces en y faisant figurer le montant du budget, d’autant qu’il ne s’agit que d’estimations non objectivables : l’acquéreur pourra-t-il ensuite se retourner contre le vendeur si le budget estimé n’est pas réaliste ? Le vendeur n’a...

Je partage tout à fait l’intention exprimée par mes collègues et le Gouvernement. En commission, nous avons fait un pas significatif, en prévoyant l’obligation pour les plateformes d’annonces de mettre en œuvre un système de double authentification qui permette de vérifier la fiabilité des informations relatives à l’animal et à son propriétaire, ce dont je me félicite. L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires. L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n...

...positifs de droit commun existent déjà et permettent la même chose. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le mandat introduit par l’Assemblée nationale, redondant par rapport au droit de la succession et des mandats classiques. L’amendement de notre collègue tend à insérer deux nouveaux articles au sein du code civil, qui prévoient qu’un mandat de protection future peut concerner un animal et qu’un legs peut également porter sur un animal. Je le redis, ces deux propositions sont parfaitement satisfaites par le droit existant. Un décret prévoit ainsi spécifiquement le cas des animaux de compagnie dans les mandats de protection. Il est aussi tout à fait possible de faire bénéficier des fondations et des associations d’un legs d’animal de compagnie. L’inscription du mandataire au fic...

Je considère que l’amendement n° 110 rectifié bis va trop loin : l’interdiction de toute vente à un mineur, même avec le consentement d’un parent, ne me paraît pas aller dans le bon sens. Il arrive souvent qu’un animal acheté pour un jeune de 16 ou 17 ans soit mis à son nom, ce qui contribue à le responsabiliser en tant que maître de l’animal. Je ne souhaite pas interdire cette pratique. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 110 rectifié bis.

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons abordé ce texte avec la volonté de mettre l’accent sur la sensibilisation et l’éducation à la condition animale, sujet transpartisan. Mme Borchio Fontimp précise utilement, par cet amendement, que des professionnels doivent être chargés de cette sensibilisation. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement de M. Buis vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique. La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir les modalités et le contenu de cette sensibilisation : cette formation devra inculquer le respect des animaux et présenter ces derniers comme des êtres ...

L’éducation au développement durable est non pas une matière autonome, mais un enseignement transversal intégré dans toutes les matières. En revanche, l’enseignement moral et civique est évalué lors du brevet des collèges. Il me semble plus pertinent d’intégrer l’enseignement de l’éthique animale à l’enseignement moral et civique. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

Le délit d’atteinte volontaire à la vie d’un animal ne réprime pas les activités légales. Cela va de soi, mais il est préférable de le dire clairement et de l’inscrire dans la loi. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

...es élus et les responsables syndicaux. Au nom de quoi seraient-ils irresponsables de leurs actes de maltraitance commis sur des animaux ? À y regarder de plus près, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle en cas de maltraitance animale, mais pas pour les autres délits ? On ne peut pas bousculer ainsi l’équilibre de nos libertés publiques. Une telle dérogation pour tout délit serait de toute façon irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Pour les élus et les responsables syndicaux, il existe d’autres peines qui peuvent avoir le même effet punitif et préventif, telles que l’interdiction de détenir un animal. En...

...droit : il n’est pas besoin de prouver une quelconque intention pour établir cette circonstance aggravante. Toutefois, je partage la crainte de l’auteur de l’amendement de voir des personnes se dédouaner de leur responsabilité et tenter d’échapper à cette circonstance aggravante en arguant de leur inconscience ou de leur négligence. On est en droit d’attendre du propriétaire ou du détenteur d’un animal qu’il soit conscient des situations qui peuvent présenter un risque de mort pour ce dernier. Sinon, ce serait le signe que le certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1er ne fonctionne pas. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à autoriser le juge à prononcer une peine de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale en cas d’abandon présentant un risque de mort pour l’animal. Or il n’est pas nécessaire de le préciser, l’article 131-5-1 du code pénal prévoyant déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine de stage pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement. L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je rappelle que seules mille personnes sont condamnées chaque année pour l’abandon d’un animal. L’amendement vise à clarifier la notion d’abandon, mais la définition proposée risque d’être trop restrictive. Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui par ailleurs se soucierait de son sort ou chercherait à s’en occuper, ne serait pas coupable d’abandon. Ce serait lui donner un moyen facile de se dédouaner en lui permettant d’arguer que, pris de remords, il a tenté de retr...

Le problème que ces amendements tendent à résoudre ne semble pas fondé : aujourd’hui, le juge parvient aisément à identifier le propriétaire de l’animal grâce à un faisceau d’indices, à partir de témoins ou de factures notamment. Ces amendements ne paraissent donc pas utiles. Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article 131-21-1 du code pénal permet déjà au juge de prononcer contre lui une peine de confiscation. Si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire, de deux choses l’une : soit le propriétaire est inconnu,...

Je l’ai déjà dit, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle prévue à l’article 131-6 du code pénal ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle pour la maltraitance animale et non pour les autres délits ? On ne peut pas bousculer ainsi l’équilibre de nos libertés publiques. Et déroger à cette règle pour tout délit serait de toute façon irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Dès lors, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence et le droit de propriété car, si le propri...