Interventions sur "animal" d'Anne Chain-Larché

Mon amendement COM-216 opère une coordination avec l'article 11 ter tel que je vous proposerai de le modifier dans quelques instants : il remplace les « sévices sexuels » par les « atteintes sexuelles » sur animal. Le vétérinaire pourra les signaler, ce qui est une nouvelle possibilité. Mon amendement COM-215 permet au vétérinaire de signaler, en plus du délit de sévices graves, la contravention de mauvais traitements. C'est au juge de distinguer entre sévices graves et mauvais traitements - critère juridique de l'intention -, et non au vétérinaire. L'amendement COM-76 rectifié bis opère la même coordina...

Mon amendement COM-217 crée un délit d'atteintes sexuelles sur animal, pour sanctionner davantage de comportements répréhensibles, tout en précisant le champ de cette infraction. Les soins médicaux et d'hygiène ne sont bien sûr pas des atteintes sexuelles. L'amendement COM-78 rectifié quater crée un délit similaire, mais sans en circonscrire le champ, ce qui est source d'insécurité juridique. J'y suis défavorable, car il est incompatible. L'amendement COM-217 est...

Mon amendement COM-218 réécrit l'alinéa pour aligner les peines des circonstances aggravantes des atteintes sexuelles sur celles des sévices graves, créer une circonstance aggravante lorsque les atteintes sexuelles sont commises en bande organisée, ce qui satisfait l'amendement COM-79 rectifié bis, et créer une circonstance aggravante pour le gardien de l'animal - cela inclut les autres catégories proposées et satisfait l'amendement COM-80 rectifié bis. Je suis donc favorable à l'amendement COM-218 et au COM-79 rectifié bis, qui a été rectifié pour être compatible avec le mien, et défavorable à l'amendement COM-80 rectifié bis, qui devient sans objet. L'amendement COM-218 est adopté, de même que l'amendement COM-79 rectifié bis ; l'amendement COM-80 re...

Je suis défavorable à l'amendement COM-83 rectifié bis, qui tend à condamner les complices des personnes mettant des petites annonces pour solliciter ou proposer des actes constitutifs d'atteinte sexuelle sur animal. Cela va trop loin et ce serait extrêmement difficile à identifier. L'amendement COM-83 rectifié bis n'est pas adopté.

Comme le précédent, l'amendement COM-84 rectifié bis va trop loin en créant un délit d'apologie d'atteinte sexuelle sur animal. Avis défavorable. L'amendement COM-84 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal. Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cela me paraît disproportionné au regard des droits de la défense. Avis défavorable. L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 11 quate...

...ne approche au cas par cas. Ainsi, des décrets prévoyant des interdictions sur l'un de ces points ou sur tous pourront être pris, après avis d'un conseil du bien-être des cétacés, composé de scientifiques, de vétérinaires, de capacitaires des établissements, des organismes internationaux actifs en la matière, des agents de l'État, d'élus locaux et de représentants des associations de protection animale. Chacune de ces interdictions devra être justifiée par des critères objectifs et pragmatiques. D'abord, les conditions de détention sont-elles incompatibles avec les besoins de l'animal, ou a-t-on constaté des mauvais traitements au sein des établissements ? Ensuite, les programmes conduits dans ces établissements ont-ils un intérêt pédagogique ou pour la recherche ? Enfin, les délais prévus po...

Mon amendement COM-205 précise l'interdiction de présentation d'animaux lors d'émissions télévisées en la ciblant sur l'extraction d'animaux non domestiques de leur milieu naturel, afin de les conduire en plateau et d'y tourner des émissions. A contrario, filmer la faune sauvage dans son milieu naturel, sans que l'animal soit dérangé ni transporté, ne pose pas de problème. L'amendement COM-205 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...dé ce texte, je propose, avec l'amendement COM-188, d'intituler ce texte « Proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux ». En effet, ce texte aborde certaines activités qui peuvent donner lieu à de la maltraitance, mais n'en relèvent pas systématiquement, comme la présence des dauphins dans les zoos et d'animaux sauvages dans les cirques ou la vente d'animaux dans les animaleries. Les professionnels concernés, passionnés des animaux, ont un rôle pédagogique et de conservation des espèces. Ils ont été heurtés par l'intitulé de cette loi. Évitons que, de garde-fous en interdictions, cette proposition de loi ne finisse par ériger des barrières entre l'homme et l'animal. Écoutons le grand océanographe François Sarano, récemment interviewé par Le Monde : « Il y a une for...

Cette proposition de loi concerne un sujet de société qui nous concerne tous. Je déplore que le Sénat fasse l'objet de fake news qui visent à discréditer le travail de fond, la prise en compte du temps long, la réflexion, tout ce qui nous fait échapper à la course de l'actualité. Je suis rapporteure de la proposition de loi sur la maltraitance animale, adoptée par l'Assemblée nationale et il faut rétablir la vérité : ce texte peut tout à fait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat par un groupe, mais ce sera alors pour quatre heures seulement de débat, ce qui paraît court pour examiner 40 articles ; en revanche, si le Gouvernement y tient, il peut l'inscrire lui-même à l'ordre du jour, et le débat pourra se prolonger en tant que de besoin. ...