Interventions sur "animal" d'Anne Chain-Larché

...rchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements n° 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une association de protection animale. En aucun cas, l’ancien propriétaire ne peut se retrouver en sa détention. Il n’y a donc aucun problème de bonne application de la peine dans cette hypothèse. En revanche, l’amendement n° 150 rectifié, qui vise à ajouter les seules interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale au fichier, constitue un apport intéressant et perm...

Vous venez vous-même de le dire, monsieur le sénateur, il s’agit d’une question purement sémantique. Votre amendement tend à remplacer le délit d’« atteintes sexuelles » sur un animal par celui d’« actes à caractère sexuel » sur un animal. Or, en droit, ces atteintes désignent des actes à caractère sexuel. En revanche, à la différence de la notion d’« actes à caractère sexuel », celle d’« atteintes sexuelles » est bien définie en droit pénal par la jurisprudence : elle définit un contact à caractère sexuel avec un être vivant qui ne peut pas exprimer son consentement. Si les...

...poser une solution de compromis. Pour les spectacles itinérants, il s’agit d’une liste mentionnant l’ensemble des animaux non domestiques dont la détention est interdite pour ces spectacles, liste établie après une concertation générale avec l’ensemble des parties prenantes, professionnels et experts. Le rythme d’interdiction est adapté selon le degré d’adéquation des besoins physiologiques de l’animal avec le mode de vie itinérant. Cette solution n’est pas originale. Elle recoupe en grande partie, en l’enrichissant, la version initiale de la proposition de loi. Je rejoins donc les rapporteurs de l’Assemblée nationale dans leurs travaux initiaux et ceux qui prétendent que le Sénat dénature le texte se trompent. Nous revenons à son essence, en débattant de modalités d’application de l’article ...

Mes chers collègues, vous le savez, l’intention de la commission n’était absolument pas de supprimer ces articles. Elle a souhaité les réécrire, de telle sorte que l’intention soit respectée, mais dans le cadre d’une application concertée, et que l’on tienne bien compte des effets de bord des décisions prises – c’est très important, notamment lorsque l’on veut lutter contre la maltraitance animale. Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 19 tendant à revenir au texte initial de la proposition de loi, et ce bien que les positions ne soient pas si éloignées s’agissant des cirques, ainsi que sur l’amendement n° 69 visant à interdire tout spectacle d’animaux non domestiques, ainsi que la reproduction et la détention de cétacés. J’en profite pour ajouter un élément...

.... C'est l'aboutissement d'un travail approfondi et au long cours, engagé dès l'adoption de la proposition de loi à l'Assemblée nationale. J'ai conduit depuis le mois de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semaines de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des administrations déconcentrées, des élus locaux et des associations de protection animale. Ce texte, vous avez pu le constater, est attendu par nos concitoyens. « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux », déclarait Gandhi. Ces hommes et ces femmes, qu'ils soient bénévoles au sein des nombreuses associations actives dans nos territoires, professionnels auprès des animaux, ou qu'ils fassent tout bonnement partie des 50 % de Français q...

...ur Tissot, plus on sensibilisera, plus on éduquera, plus on rapprochera, plus on parviendra aux résultats que nous recherchons. C'est le sens du changement de titre que je propose. Je vous rejoins sur l'enrichissement de nos vies humaines. La problématique est aussi urbaine et l'évolution des pratiques fait qu'elle concerne tous les Français. Monsieur Salmon, il y a, dans cet écosystème du monde animal, de grands sachants, mais aussi certaines personnes qui exploitent les éléments du savoir pour les prodiguer au grand public de manière parfois disproportionnée et mal intentionnée. Nous devons être très attentifs aux tentatives d'instrumentalisation. Madame Schillinger, je suis sensible à votre remarque relative à la pédagogie. J'ai travaillé avec le rectorat sur ce que l'on pouvait organiser e...

Les amendements COM-1 et COM-2 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'abattage rituel pour motif religieux concerne certes la souffrance animale au sens général du terme, mais il ne touche ni une disposition concernée par la proposition de loi, ni un sujet abordé par la proposition de loi. Les amendements COM-1 et COM-2 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mon amendement COM-152 oblige tout propriétaire d'équidé à s'assurer que le détenteur dispose d'un certificat avant de lui remettre l'animal. L'amendement COM-152 est adopté.

...Mon amendement COM-155 précise le champ du certificat d'engagement et de connaissance créé par l'article 1er, qui s'appliquera à la première acquisition d'une espèce et à toutes les cessions. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement COM-13 rectifié bis, qui le supprime. L'amendement COM-145 rectifié prévoit une adaptation du certificat non seulement à l'espèce, mais aussi à la race de l'animal. Il me semble satisfait par la mention de la race dans le document d'information existant : avis défavorable. L'amendement COM-144 rectifié étend le certificat à toutes les acquisitions, y compris celle d'un animal d'une espèce déjà détenue par l'acquéreur. La rédaction de l'article est certes maladroite, mais il me semble préférable de viser seulement la première acquisition. Faudra-t-il produ...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ce point. En revanche...

...'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.

...e de « refuge » pour en rester à la mention de la « fourrière », et je précise que ce service de fourrière peut être exercé en régie ou par délégation de service public. L'amendement COM-19 rectifié bis supprime en bloc les nouvelles dispositions sur la fourrière, alors que mon amendement précédent conserve certaines précisions utiles apportées à l'Assemblée nationale, notamment sur le bien-être animal et la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable. L'amendement COM-125 introduit la notion d'« établissement exerçant l'activité de fourrière ». J'en partage l'esprit, mais lui préfère mon amendement, plus précis, qui devrait le satisfaire. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-18 rectifié bis précise que la formation des gestionnair...

L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît. Cependant, cette mesure pose un problème d'égalit...

L'article 3 supprime la mention des colliers d'identification et semble impliquer que le propriétaire de l'animal ne sera pas recherché par la fourrière s'il n'est pas tatoué ou pucé, même si le nom de son propriétaire apparaît clairement sur le collier. L'amendement COM-20 rectifié bis rétablit cette mention : avis favorable. L'amendement COM-20 rectifié bis est adopté.

Mon amendement COM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent. L'amendement COM-170 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...un avis défavorable, mais son intention sera en grande partie satisfaite. Même avis, pour les mêmes raisons, sur l'amendement COM-31 rectifié bis qui inclut les associations sans refuge dans le dispositif et qui sera également satisfait. L'amendement COM-32 rectifié bis supprime l'obligation d'inscrire les familles d'accueil au fichier national I-CAD, car elles ne sont pas les propriétaires de l'animal. L'I-CAD m'a confirmé que cela ne posait aucun problème de droit, car c'est la détention, et non la possession, qui aujourd'hui de facto est enregistrée. Une inscription à l'I-CAD n'est en aucun cas un titre de propriété. Avis défavorable. L'amendement COM-33 rectifié bis est lui aussi satisfait par mon amendement de rédaction globale : il supprime l'exigence de certificat vétérinaire d'absence ...

Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs. L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis plutôt favorable, mais invite l'auteur à déposer à nouveau l'amendement en séance, car il est incompatible avec l...

L'amendement COM-24 rectifié bis prévoit l'enregistrement du détenteur, et non du propriétaire, pour les chats, chiens et furets. La mention des propriétaires les engageait dans des conflits juridiques difficiles à gérer. De plus, l'information principale est bien la localisation de l'animal, et non sa propriété théorique. Dans 98 % des cas, le propriétaire est le détenteur. Avis favorable. L'amendement COM-24 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-41 rectifié bis interdit la vente à crédit des animaux de compagnie. Je comprends l'intention, mais la trésorerie d'une personne « à l'instant T » n'est pas un bon indicateur de sa capacité à prendre soin d'un animal. Avis défavorable. L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.

... et d'élus locaux. Cette réécriture rend la liste positive plus opérationnelle et mieux fondée scientifiquement. L'amendement COM-43 rectifié bis apporte une simplification rédactionnelle, qui est toutefois rendue inutile par mon amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis modifie la formulation du critère relatif à l'agressivité, à la dangerosité et au risque sanitaire de l'animal. Il sera satisfait par mon amendement dans l'idée, mais lui est incompatible. Avis défavorable. Même avis, pour les mêmes raisons, pour l'amendement COM-45 rectifié bis, qui précise la notion de menace écologique. Aux termes de l'amendement COM-46 rectifié bis, la liste ne peut être modifiée que si l'enquête révèle que « toute personne peut détenir l'espèce concernée sans risque ». Cette restr...