Interventions sur "animal" d'Anne Chain-Larché

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression. L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés. De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques ...

Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés. L'amendement COM-192 est adopté et devient article additionnel.

...ues et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux. Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et à faire de l'animal un bien de consommation jetable aux yeux de l'acheteur. En revanche, le ciblage retenu me semble inadapté, car il vise les animaux non domestiques, alors que le périmètre de l'article couvre la totalité des animaux de compagnie, domestiques ou non. Il serait pertinent d'étendre ces deux interdictions à l'ensemble des animaux de compagnie. De plus, les animaux non domestiques autres que les anim...

L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD. Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favorable. L'amendement COM-57 rectifié bis est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-147 rectifié, qui rend obligatoire la mention du budget estimé d'entretien de l'animal. L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Au travers de mon amendement COM-183, je propose de supprimer l'article 5 bis, qui introduit un nouveau dispositif juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie. Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « mandat de protection future », est tout à fait possible dans le droit existant en cas d'incapacité du propriétaire. Un décret prévoit d'ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie. Dans l'hypothèse d'un décès, le...

Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs. Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueilli dans de bonnes conditions au sein du foyer ou que le mineur ait la capacité de le prendre en charge. J'émets un avis favorable à ces trois amendements. Les amendements COM-60 rectifié bis et COM-...

L'amendement COM-110 souhaite une sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable, qui n'est pas une matière autonome, à la différence de l'enseignement moral et civique, qui est lui évalué lors du brevet des collèges et du baccalauréat. Je pense qu'il est satisfait par mon amendement, qui va dans le même sens et apporte plus de garanties. J'en sollicite le retrait. L'amendement COM-110 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-200 propose trois évolutions. Il remplace la notion de « mise en péril de la vie de l'animal » par celle de « risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal ». Il supprime la liste des éléments constitutifs de cette circonstance aggravante car, la loi pénale étant d'interprétation stricte, elle aurait conduit à négliger de nombreuses situations. Il prévoit une peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende pour que les sévices entraînant la mort de l'animal soient davan...

L'amendement COM-16 rectifié ter souhaite clarifier ce qu'est un abandon, mais sa définition risque d'être trop restrictive. Ce n'est pas en restreignant la définition que l'on restreindra le phénomène... Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui, par ailleurs, réussirait à prouver qu'il « se souciait de son sort » ou « cherchait à s'en occuper » ne serait pas coupable d'abandon ? Laissons plutôt le juge apprécier dans chaque cas d'espèce. Je ferai remarquer que l'exposé des motifs entend exclure les abandons à des refuges de la définition de l'abandon, alors que c'est déjà le cas : formellement, il s'agit non pas d'un abandon,...

...chier de détenteurs. Il élargit la protection aux « animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », comme le font les amendements identiques COM-66 rectifié ter, COM-65 rectifié quinquies et COM-112 rectifié. Il applique la peine de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, qui sera prévue pour les circonstances aggravantes autres que celle de sévices ayant entraîné la mort de l'animal. Je suis favorable à tous ces amendements, sauf au COM-67 rectifié bis. L'amendement COM-206 est adopté, de même que les amendements COM-112 rectifié, COM-65 rectifié quinquies et COM-66 rectifié ter ; l'amendement COM-67 rectifié bis devient sans objet. L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-68 rectifié bis permettrait de confisquer un animal, non plus à son « propriétaire », mais à l'« auteur de l'infraction ». Cela ne semble pas utile. Si l'auteur de l'infraction est lui-même le propriétaire, l'article du code pénal permet déjà de lui confisquer l'animal. Et si l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire, de deux choses l'une : ou le propriétaire est inconnu, auquel cas il est déjà possible de retirer l'animal, sans même pas...

...rairement à ce que prétend l'objet de l'amendement COM-69 rectifié bis, la création d'un stage de sensibilisation ne va pas affaiblir les sanctions pénales. Au contraire, cette loi accroît considérablement les peines. Cela va élargir l'éventail des possibilités laissées au juge pour prononcer une peine adaptée et efficace. La prison ne suffira pas à elle seule à faire disparaître la maltraitance animale. Il faut, en complément, éduquer, sensibiliser, faire réfléchir. Avis défavorable. L'amendement COM-69 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 9 est adopté sans modification.

Mon amendement COM-210 vise à supprimer l'inscription des confiscations d'un animal au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu'un animal est confisqué, il est confié à une association de protection animale ; en aucun cas le propriétaire condamné ne peut être en sa possession, l'application de cette peine ne pose pas de problème. Seules les interdictions de détention d'un animal resteraient inscrites au FPR, car il est difficile de les contrôler aujourd'hui. L'amendemen...

Mon amendement COM-211 confie à l'aide sociale à l'enfance le soin de procéder à une enquête sociale dans les foyers où ont été signalés des actes de maltraitance animale. Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études. L'amendement protège l'enfant de la vue de violences sur les animaux et d'éventuelles violences à son encontre ; il protège l'animal de la reproduction par l'enfant des violences dont il a été le témoin. L'amendement COM-211 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-212 et COM-71 rectifié ter opèrent une coordination avec la nouvelle infraction d'« atteintes sexuelles sur animal », prévue à l'article 11 ter. Le mien clarifie en outre la section du code pénal en renumérotant les articles. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié ter, qui est malheureusement incompatible avec le mien. L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-212 est adopté.

Les amendements identiques COM-72 rectifié ter et COM-213 établissent des sanctions pour les moteurs de recherche référençant des images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur animal. Les amendements COM-72 rectifié ter et COM-213 sont adoptés.

L'amendement COM-73 rectifié bis est déjà satisfait par l'article 10 de la présente proposition de loi : l'interdiction de détention d'un animal peut déjà être prononcée pour toute infraction du chapitre en question du code pénal. Avis défavorable. L'amendement COM-73 rectifié bis n'est pas adopté.

...le à l'amendement COM-75 rectifié bis, bien que je partage l'intention de protéger les mineurs de contenus zoopornographiques - c'est ce que nous faisons à l'article 11. En revanche, mettre sur le même plan et punir des mêmes peines l'enregistrement ou la diffusion de contenus pédopornographiques et zoopornographiques me met mal à l'aise. La hiérarchie entre protection de l'enfance et protection animale ne doit pas être remise en cause. L'amendement COM-75 rectifié bis n'est pas adopté.