Interventions sur "animaux" d'Anne Chain-Larché

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le texte de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Pour éviter le pire, nous allons voter ce texte, que le Sénat a renommé et en grande partie réécrit : notre assemblée n’a pas cédé sur ses lignes rouges ! C’est un texte rééquilibré, l’aboutissement de diverses concessions, qui tend à limiter les effets de bord de certaines mesures de la proposition de loi initiale ainsi que certaines conséquences désastreuses qu’elles auraient p...

...i concerne l'applicabilité des mesures. Loin de signaler une position défensive de la part du Sénat, il s'agissait, au contraire, de se placer dans la perspective de faire aboutir le texte en lui conférant la plus grande portée et la plus grande efficacité possibles. Nous avions aussi plusieurs désaccords de fond. Nous ne souhaitions pas, en posant des interdictions de principe, faire sortir les animaux de nos vies. C'est pourquoi nous avons exprimé des réserves sur plusieurs sujets, tels que les parcs zoologiques marins et les cirques. S'agissant de la vente en animalerie, nous avons perçu le risque d'une logique de prohibition, qui aurait conduit à faire revenir des animaux « par la petite porte » en alimentant les trafics illégaux. Toutefois, si nous avons milité en faveur de la vente en anim...

Cette proposition de rédaction rassemble plusieurs dispositions relatives à l'enregistrement au sein des fichiers nationaux des informations d'identification des animaux domestiques, qui figuraient au présent article 2 bis C ainsi qu'à l'article 3 bis du texte. Elle rend systématique l'enregistrement au sein du fichier I-CAD des informations relatives aux seuls carnivores domestiques - chiens, chats et furets. Elle met aussi en cohérence le droit et la pratique, en permettant à la société I-CAD, comme elle le fait déjà, d'enregistrer les détenteurs des animaux d...

Cette proposition de rédaction, comme dans le texte issu de l'Assemblée nationale, précise que les données collectées auprès des établissements accueillant des animaux seront transmises directement à l'I-CAD, et non à l'autorité administrative, dans un objectif de plus grande fluidité. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous proposons de maintenir le principe de la liste positive pour les animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme des animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevage d'agrément. Cette liste serait révisée tous les trois ans. En revanche, l'avis obligatoire d'un comité est supprimé de même que le détail des critères de révision, qui alourdiraient la procédure et pourraient être source d'insécurité juridique. Le contenu de l'arrêté fixant cette liste, ou t...

Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat. Le principe de base sera l'interdiction des offres en ligne de cession d'animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu'elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d'information de la part du détenteur ; que la personne répondant à l'annonce saisisse obligatoirement les informations légales à fournir ; que l'enregistrement valide de l'animal sur le fichier I-CAD s...

La proposition de rédaction précise que la sensibilisation à l'éthique animale porte sur les animaux de compagnie afin de se focaliser sur le type d'animaux avec lesquels nos concitoyens sont le plus en contact au cours de leur vie. Elle supprime également une précision superflue sur les modalités de dispensation de la sensibilisation à l'éthique animale, lors du service national universel, afin de laisser plus de marges de manoeuvre au pouvoir réglementaire. La proposition de rédaction commun...

Les cirques font partie de notre patrimoine et ceux qui y travaillent choisissent aussi un mode de vie. Ces dispositions seront débattues puisque 800 animaux sauvages sont concernés, dont 450 fauves. Nous aurions préféré une liste d'interdictions graduées, prise par arrêté, pour mieux gérer l'avenir de ces animaux mais les conditions sine qua non de l'arrêt de leur activité itinérante sont particulièrement importantes : à l'échéance d'un délai sept ans, l'État devra gérer cette interdiction et le devenir de ces animaux.

Certaines associations responsables d'attaques délictueuses contre des cirques ne font pas la différence entre les animaux sauvages et les animaux domestiques. Ainsi, un cirque a été attaqué alors qu'il ne proposait qu'un spectacle de chiens. Le Sénat a voté une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi ; il serait intéressant que l'Assemblée nationale adopte à son tour ce texte, de sorte que toutes ...

Cette proposition de rédaction vise à sécuriser les dispositions de l'article 13. Le texte reprend celui du Sénat et précise que l'interdiction concernant les émissions télévisées porte également sur les animaux sauvages élevés en captivité. Nous estimons, par ailleurs, que l'interdiction de présentation d'animaux en discothèque empêche la présentation festive d'animaux mais ne concerne pas les chiens guides d'aveugles ni les chiens de sécurité utilisés à des fins professionnelles.

Les rapporteurs que nous sommes estiment que les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages à l'article 12, dans la mesure où les spectacles de fauconniers qu'elles proposent ne relèvent pas de l'itinérance. Les animaux partent d'une volière, participent à un spectacle puis retournent dans leur volière : il s'agit davantage de transport ou de mobilité que d'itinérance. Il me paraît important d'apporter cette précision, qui a fait l'objet de nombreuses discussions la nuit derniè...

Je me réjouis que les rapporteurs pour l'Assemblée nationale aient accepté la modification, par le Sénat, du titre de la proposition de loi. En effet, ce texte comporte non seulement des avancées réelles permettant de « lutter contre la maltraitance animale », mais il vise également à « conforter le lien entre les animaux et les hommes ».

Cet amendement de précision juridique vise à supprimer les notions de race et de variété. Ces dernières s’appliquent uniquement aux animaux domestiques. Or l’article 12 vise les animaux non domestiques.

...à ce que l’on projette en lui. Et je veux dire à quel point, au cours de mes travaux, j’ai voulu prendre la cause animale au sérieux. On a pu m’objecter qu’il y avait d’autres priorités, que nombre de nos congénères ne vivaient pas eux-mêmes dans une situation très enviable. Ce à quoi je réponds : est-ce une raison valable pour ne pas agir ? Cela fait des années qu’une proposition de loi sur les animaux de compagnie et sauvages n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour. Il faut saisir l’occasion de ce texte, qui traduit un désir d’évolutions législatives, après que l’animal a enfin été reconnu comme être sensible voilà cinq ans. On m’a objecté encore que la proposition de loi touchait un seul élevage de visons en France, quatre orques, cinq montreurs d’ours, vingt et un dauphins, une vingtaine...

...inéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences. Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fourrières. S’agissant du versement libératoire, cette mesure nous apparaît importante du point de vue de la responsabilisation des maîtres d’animaux. Les gardes champêtres et les policiers municipaux sont habilités à ramener les animaux à leur propriétaire lorsqu’ils les identifient, et cela constitue déjà une charge financière pour les communes. Pourquoi, dès lors, ne pas la prendre en considération ? En outre, ce geste est facile et peut également limiter le désintérêt de certains propriétaires vis-à-vis de leurs animaux. Il nous semble do...

...en vigueur des dispositions prévues. La commission confirme sa position : cinq ans, pas plus, pas moins, pour laisser aux professionnels le temps de s’adapter. J’émets un avis défavorable sur les amendements n° 7 rectifié et 81 rectifié, qui tendent à vider cet article de sa substance. Au reste, ils sont en partie déjà satisfaits : s’ils le souhaitent, les professionnels pourront conserver leurs animaux, mais dans des installations fixes respectant des règles strictes. J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 148 rectifié et 178. L’objectif est bien d’exclure les voleries et, plus généralement, de distinguer les établissements itinérants des établissements mobiles, qui sont de deux natures différentes. Il importe de bien établir cette distinction, tant dans la loi – c’est c...

...écise que l’article, tel qu’il résulte de nos travaux, n’autorise que les représentations à vocation pédagogique : ces démonstrations doivent toujours avoir pour but de rapprocher l’animal de l’homme. Cela me paraît indispensable. Enfin, je tiens à revenir sur les voleries. Il y a une différence entre les spectacles itinérants et l’itinérance, qui consiste à se déplacer systématiquement avec des animaux de faune sauvage captive. Dans le cas des voleries, on part d’un point fixe : les oiseaux sont transportés le temps d’un spectacle, puis, une fois la représentation terminée, reviennent à leur point fixe. Cette précision me paraît très importante : il y a une différence fondamentale entre l’itinérance, qui est un mode de vie, comme je l’ai dit précédemment, et le transport destiné à un spectacle...

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats. À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des an...

Cet amendement vise à renforcer les formalités applicables aux éleveurs de chiens et de chats. Nous partageons tous l’intention de mieux encadrer l’élevage. Toutefois, la mesure proposée concerne ce que j’appellerais « les particuliers éleveurs », c’est-à-dire les gens comme vous et moi, dont la chienne, par exemple, a eu plus d’une portée dans l’année. Dès lors que ces animaux sont cédés, ces personnes sont considérées comme éleveurs de chiens et de chats. On mesure bien qu’il ne s’agit pas ici d’élevage professionnel de chiens et chats. La loi prévoit donc un régime intermédiaire : les personnes concernées doivent s’immatriculer comme éleveurs, afin d’être suivies administrativement, mais elles ne sont pas soumises aux conditions de certification, de déclaration en p...

L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique. En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques. J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données. Toutefois, l’amendement n° 168 a pour objet d’inclure les ...