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Interventions sur "TVA" d'Anne-Marie Payet
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à permettre aux départements d’outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple play. Je vous rappelle que, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, le Sénat avait adopté mes amendements visant à faciliter l’instauration d’une TNT pour tous en outre-mer. Le Gouvernement, ce jour-là, avait manifesté le souhait que dix chaînes de la TNT soient accessibles à tous dès 2010 sur tous les territoires ultramarins, mais nous attendons toujour...
s'est interrogée sur deux points : la possibilité d'expérimenter la TVA sociale dans les DOM et la légitimité des justifications avancées concernant les spécificités ultramarines en matière de taxes sur le tabac.
L’article 5 prévoit l’inscription du principe de la TVA NPR dans la loi : c’est une avancée importante, car jusqu’à présent ce dispositif n’avait pas de base légale. Toutefois, le dispositif n’a jamais été évalué avec exactitude depuis sa création en 1953. Une mission d’audit de l’Inspection générale des finances menée en juillet dernier souligne que la dépense fiscale correspondant à la TVA NPR ne peut être aisément connue, car le formulaire de décl...
