Interventions sur "consentement" d'Anne-Marie Payet

...nu, madame la secrétaire d’État. Les questions clefs de la prévention, de l’accès aux soins et du traitement des détenus souffrant de troubles psychiatriques n’y sont pas abordées. Il nous faudra donc remettre l’ouvrage sur le métier. Toutefois, ce projet de loi a son importance, car il tente de résoudre le problème du suivi des soins avec cette notion, controversée, de « soins ambulatoires sans consentement ». Afin d’en donner une meilleure définition, le Sénat, sous l’impulsion d’Alain Milon, avait choisi de remplacer la notion de « formes de soins » par celle de « lieux de soins » et d’en dresser la typologie. De plus, nous avons substitué au « protocole de soins » le « programme de soins ». Tout en conservant le programme, nos collègues députés ont choisi de revenir à la summa divisio init...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi, relatif aux soins psychiatriques sans consentement, est un texte intermédiaire entre, d’une part, une simple mise en conformité constitutionnelle de la législation en vigueur, et, d’autre part, une réforme-cadre du droit de la santé mentale. Et c’est bien ce caractère d’entre-deux qui le rend problématique. En effet, je le rappelle après d’autres, une intervention législative était imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembr...