Interventions sur "médecin" d'Anne-Marie Payet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau aujourd’hui, en deuxième lecture, la réforme de la médecine du travail, dont nous avons déjà beaucoup débattu. M. le ministre ayant rappelé les différentes étapes et les principaux éléments, monsieur le ministre, je concentrerai mon propos sur les points restant en discussion. La navette parlementaire a pleinement démontré son intérêt : l’Assemblée nationale, qui souscrivait aux objectifs de la réforme proposée, en a amélioré le texte, tant sur la form...

...s modifications essentiellement rédactionnelles. L’avis de la commission est donc défavorable. Le Sénat a déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l’amendement n° 32, la précision apportée ne paraissant pas nécessaire. Sont en effet uniquement visées les pathologies à effet différé, ce qui est redondant avec la mission générale de préservation de la santé des travailleurs de la médecine du travail. L’avis de la commission est également défavorable.

Il est défavorable, car l’amendement est déjà satisfait. En effet, l’article 60 de la loi portant réforme des retraites prévoit que le médecin du travail constitue un « dossier médical en santé au travail », qui retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.

Cet amendement, déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, tend à supprimer la coordination entre les médecins du travail et les personnes ou organismes désignés par l’employeur pour prévenir les risques professionnels. Cela me paraîtrait très dommageable pour la qualité et l’efficacité de la protection des travailleurs. Il est au contraire important d’impliquer ensemble tous les acteurs concernés. L’avis de la commission est défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 4, car la rédaction qu’elle a adoptée est tout aussi claire que celle qu’il propose. En outre, cet amendement retire les infirmiers des équipes pluridisciplinaires, ce qui n’est guère approprié et même dommageable au bon fonctionnement de la médecine du travail. L’amendement n° 50 rectifié tend à revenir exactement à la position adoptée finalement par le Sénat en première lecture concernant les équipes pluridisciplinaires, qui était très imprécise. L’Assemblée nationale est revenue au texte initial de la proposition de loi, ce qui est plus satisfaisant en termes d’organisation et d’efficacité de la médecine du travail. L’avis de la commis...

Cet amendement tend à étendre le statut très protecteur accordé aux médecins du travail à l’ensemble des « personnels concourant aux services de santé au travail ». Nous avions déjà eu à examiner des amendements de ce type en première lecture et le Sénat s’y était déclaré défavorable. En outre, cette rédaction est très large puisqu’elle s’étend à des personnels administratifs qui n’ont pas de lien particulier avec les missions de prévention et de conseil des médecins d...

Madame David, je confirme que le statut du médecin du travail est protecteur. Nous avons conscience que cette protection est justifiée. Vous constaterez, d’ailleurs, que la proposition de loi la renforce.

...judicieusement inscrit le principe d’une formation à destination des salariés désignés au sein de l’entreprise pour prendre en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels. De son côté, le présent amendement tend à prévoir une formation spécifique obligatoire pour « les personnels concourant aux services de santé au travail ». La formulation est peu précise : le médecin du travail doit-il se former en médecine du travail ? L’intervenant en prévention des risques qui, puis-je le rappeler, est agréé en tant que tel, doit-il se former pour faire son travail ? Tous ces spécialistes ont, naturellement, une formation adaptée à leur métier. En outre, tout employeur est déjà soumis à diverses obligations en termes de formation professionnelle. J’émets donc, au nom de l...

...s articles du code du travail et que cette proposition de loi ne modifie aucunement. L'amendement n° 10 tend à supprimer une disposition innovante du texte, la désignation par l’employeur d’un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il s’agit pourtant d’un complément intéressant aux activités de la médecine du travail et qui est directement en lien avec la responsabilité de l’employeur. Or on ne peut confondre cette responsabilité avec les actions des CHSCT, lesquels sont des organes élus par les salariés. C’est ce qu’ont tendance à faire les auteurs de cet amendement. L'amendement n° 38 tend à soumettre à l’autorisation de l’inspecteur du travail le licenciement ou la rupture conventionnelle d’un...

L’alinéa 34, que tendent à supprimer ces deux amendements identiques, est une mesure transitoire permettant de mettre à jour les obligations en matière d’examens médicaux réalisés par les médecins du travail. Il est en effet logique de remettre à plat, à l’occasion de la réforme en cours, ces dispositions diverses pour les rendre plus opérationnelles et efficaces. Peut-être serait-il d’ailleurs utile de prévoir une fréquence plus rapide pour certaines professions que les deux ans prévus aujourd’hui dans le code du travail ? Cette période de nécessaire évaluation justifie cet alinéa et l...

Cet amendement tend à ajouter une phase supplémentaire dans la procédure créée par la proposition de loi pour instaurer un dialogue entre l’employeur et le médecin du travail en cas de risque pour la santé des travailleurs. À ce stade, il ne me semble pas utile de surcharger la procédure. En outre, la phrase proposée dans l’amendement a une portée normative faible puisqu’elle ne s’applique que « le cas échéant ». La commission est donc défavorable à cet amendement.

La présentation de l’objet de l’amendement n° 16 n’est guère nuancée et ses auteurs ne précisent pas que cet article crée une nouvelle protection pour les salariés, comblant par là même, à la demande des représentants des médecins du travail, un vide juridique. Évidemment, les CHSCT et les délégués du personnel seront tenus informés de l’échange entre l’employeur et le médecin du travail, ne serait-ce que parce que ce dernier participe aux travaux des CHSCT. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 16. L’amendement n° 41 apporte une précision rédactionnelle qui n’est pas décisive. En effet, au lieu d’écrire...

Nous retrouvons la notion d’« opposabilité », qui est juridiquement peu définie. Sur la même question, l’Assemblée nationale a adopté une coordination beaucoup plus décisive à l’article 12 de la proposition de loi. Elle a étendu le champ des infractions aux règles relatives à la médecine du travail prévues à l’article L. 4745-1 du code du travail. Il s’agit d’une avancée concrète qui satisfait à l’objectif des auteurs de l’amendement. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements n° 18, 49 rectifié et 42 sont très proches. Ils tendent à rétablir le principe de la présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail, exercée tantôt par un représentant des employeurs, tantôt par un représentant des salariés. Cette question est certes importante, je n’en disconviens pas, mais je considère qu’il serait très dommageable, pour la médecine du travail elle-même, que l’ensemble de la réforme achoppe sur elle. L’apport essentiel de cette proposition de loi, ne l’oublions pas, est la reconnaissance de la pluridisciplinarité. La crise que connaît la médecine du travail est profonde et sans précédent. C’est pourquoi la réforme doit être mise en œuvre de manière urgente. De surcroît, la solution trouvée à l’Assemblée nationale marque u...

Cet amendement de suppression de l’article 6 a déjà été présenté en première lecture et rejeté par le Sénat. Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant reçu une formation adaptée, dans le cadre d’un protocole. La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail. C’est peut-être l’héritage de notre histoire économique et de l’essor pris par les médecins d’usine ...

...ses limites face aux nouvelles formes d’emplois. Je ne crois pas que les pays dotés d’une autre organisation soient dans une situation catastrophique en termes d’accidents du travail et de prévention des risques professionnels, bien au contraire. En conséquence, cet article permet d’expérimenter de nouvelles méthodes et constitue une des solutions à mettre en œuvre face à la crise actuelle de la médecine du travail. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu de la formation nécessaire à un praticien non spécialiste en médecine du travail pour réaliser le suivi médical des professionnels mentionnés aux alinéas précédents. Cette précision est superflue dès lors que l’accord de branche qui organise ces dérogations doit être étendu par l’autorité administrative pour être mis en œuvre. La commission émet donc un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement proposent indirectement de créer une cotisation supplémentaire à la charge de l’employeur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations dans le champ de la médecine du travail. Or des peines sont déjà prévues à l’article L. 4741-1 du code du travail en cas d’infraction à ces obligations. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui n’est pas cohérent avec la position que le Sénat a adoptée à l’article 1er de la proposition de loi en ce qui concerne l’équipe pluridisciplinaire. Les médecins en sont partie prenante, l’animent et la coordonnent.

...r mis en lumière l’importante lacune du projet de loi sur ce point. Il s'agit déjà d’un acquis tout à fait considérable à mettre à l’actif de la Haute Assemblée. En résumé, voilà un texte qui est audacieux sur le plan de la rénovation du système et qui va donc dans le bon sens. La réforme médicale dont il est porteur n’a rien d’anecdotique. Elle présente l’immense avantage de responsabiliser les médecins. Il s'agit aussi d’un texte fondamental sur le plan des droits et libertés, dont le volet judiciaire ne saurait être différé. Bref, au travers de ce texte, on parvient à un équilibre entre ces trois grands enjeux du dossier que sont la santé, les droits individuels et la sûreté. Toutefois, le projet de loi ne saurait être adopté en l’état, car il est incomplet. Aussi, mes chers collègues, nous...