Interventions sur "médecin" d'Anne-Marie Payet

Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.

... déchéance à partir duquel une vie humaine serait qualifiée d’indigne ? Si oui, ce seuil serait-il objectif ou laissé à l’appréciation de chacun ? Ne soyons pas dupes de la fausse compassion qui prévaut en la matière. Certes, les intentions des uns et des autres peuvent être sincères et la question qui nous occupe est pour le moins délicate. Mais donner la possibilité à un malade de demander au médecin d’abréger ses jours, sous le prétexte qu’à partir d’un certain seuil sa vie serait devenue indigne, revient à inscrire dans la loi le caractère relatif de la dignité humaine. Pour les partisans de l’euthanasie, il existe des situations où la dignité de la vie humaine peut être mise en doute, mesurable à l’aune de critères variables. Ainsi, certaines vies ou fins de vie, « dégradées » par la mala...

...ercice d’une liberté purement individuelle. En effet, comme le soulignent Luc Ferry et Axel Kahn, les promoteurs de l’euthanasie se focalisent sur la demande et les procédures garantissant le bien-fondé du consentement libre de la démarche du malade, oubliant l’autre moitié du contrat : la réponse qu’il faut apporter à cet appel. Autrement dit, en faisant peser sur des tiers, en l’occurrence les médecins, l’obligation de rendre effectif un droit à mourir, on se trouve devant le paradoxe d’une liberté qui a besoin de l’autre et n’est finalement que l’expression de l’impuissance d’un individu qui a besoin de la puissance d’agir des autres pour être effective. Ensuite, la seconde objection consiste à rappeler que la liberté revendiquée d’un malade qui souffre n’existe pas pleinement. La demande de...

Cette proposition de loi reprend les dispositions relatives à la médecine du travail adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites et annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2010, au motif qu'elles n'avaient « pas de lien, même indirect » avec ce texte. L'organisation de la médecine du travail en France découle de la loi du 11 octobre 1946. Les principes en sont le caractère obligatoire et la mise à la charge de...

La question du paritarisme a été longuement débattue à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Un équilibre a été trouvé en commission mixte paritaire : il serait difficile, et discourtois, de revenir sur cet accord. En outre, c'est l'employeur qui finance toutes les dépenses afférentes à la santé au travail et qui est personnellement responsable de la sécurité de ses salariés. Aujourd'hui, le médecin du travail n'est protégé qu'en cas de licenciement. Or certains se sont dits harcelés par leur employeur. Mes amendements renforcent leur protection en soumettant la non-reconduction de leur contrat ou leur transfert à l'autorisation de l'inspection du travail. Le texte n'introduit pas d'obligation de résultat : la définition de la médecine du travail, qui date de la loi de 1946, n'est pas modi...

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 1 de M. Gilles, satisfait par l'article L. 4622-3 du code du travail. Il faut préciser les missions des services de santé au travail et non seulement celles des médecins. L'amendement n° 1 est retiré. Mon amendement n° 4 fait figurer parmi les missions des services de santé au travail la prévention de la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail. Entre 10 % et 20 % des accidents du travail sont dus à la consommation d'alcool, et la drogue entraîne des problèmes de sécurité, sans parler de ses conséquences économiques et sociales. L'alcoolism...

Le verbe prescrire paraît cependant impropre, puisque le médecin ne dirige pas l'équipe pluridisciplinaire et que le point de savoir si un médecin du travail a le droit de prescrire un médicament fait l'objet d'un débat. L'alinéa 10 précise qu'il anime l'équipe, vous avez satisfaction.

Par l'amendement n° 12, nous précisons la procédure quand le médecin du travail transmet des préconisations à la demande de l'employeur. L'amendement n° 12 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Par l'amendement n° 16, nous soumettons à l'accord de l'inspection du travail la rupture conventionnelle du contrat d'un médecin du travail, comme c'est le cas pour les salariés protégés.

Par l'amendement n° 17, nous faisons intervenir l'inspecteur du travail, également, pour la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail. L'amendement n° 17 est adopté, il devient article additionnel. Par l'amendement n° 18, nous faisons bénéficier le médecin du travail de la procédure protectrice prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail en cas de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée. L'amendement n° 18 est adopté, il devient article additionnel. Par l'amendement n° 19, nous prévoyo...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription et à permettre sa mise en œuvre rapide en médecine de ville, afin que tous les logiciels qui ont été mis sur le marché soient certifiés à la fin de l’année 2009. En effet, les logiciels d’aide à la prescription constituent des outils informatiques servant à élaborer des ordonnances médicales. Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la Haute Autorité de santé est chargée de certifier ces logiciels selon un ensemble de règle...

...tion dramatique. Le planning ne gère qu'une petite minorité des centres de planification familiale, dont la plupart des responsables sont défavorables à l'extension de cette IVG à domicile pour des femmes isolées, jeunes ou en situation de précarité. Les professionnels de ces centres déclarent qu'ils ne sont pas formés pour cela et reconnaissent que ce type d'avortement auto-administré devant un médecin est particulièrement traumatisant lorsque la femme doit en attendre le résultat à son domicile, sans compter les éventuelles complications qui contraindront certaines à retourner à l'hôpital pour subir le curetage qu'elles pensaient éviter. Le planning tente de contester ces préventions en donnant l'exemple de ses centres de Seine-Saint-Denis, où il est bien implanté. Pourtant, la convention-typ...

...lièrement à coeur, moi qui viens de la Réunion où le manque de soins de premier recours se fait parfois cruellement sentir. Mes collègues du groupe UC-UDF et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette question, qui est capitale non seulement pour des raisons d'équité et de nécessaire égalité d'accès aux soins, mais aussi parce qu'elle est au coeur de l'évolution structurelle de la pratique de la médecine libérale. En matière de démographie médicale, les propos de Mme la ministre de la santé nous ont beaucoup rassurés. Nous partageons pleinement le constat qu'elle fait : l'heure n'est plus à l'évaluation. Voilà un moment que nous le disons ! Des choses ont déjà été faites, notamment en matière d'intéressement financier. Si les praticiens hésitent à s'installer dans une zone sous-médicalisée, ce...

...au début de l'année 2005, en provenance d'Afrique de l'est. Elle a ensuite affecté Mayotte, Maurice, puis la Réunion au premier trimestre de l'année 2005, avant de poursuivre sa route vers les Seychelles. Le début de l'épidémie en 2005 et les premiers cas survenus aux Comores ont été repérés par l'Institut de veille sanitaire. Après les premiers cas signalés à la Réunion au mois d'avril 2005, les médecins du réseau sentinelle ont été mis en alerte et les équipes de lutte anti-vectorielle ont été activées. Au début du mois de juin, cette action a été suivie par une mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par le député Bertho Audifax, qui s'est rendue à la Réunion. Son rapport, remis le 4 juillet 2006, a mis en exergue tous les dysfonctionnements et recommandé la mise en place d'u...

... réserve à l'euthanasie. La modération est plus que jamais de mise ; c'est pourquoi le texte qui nous est soumis semble, dans une certaine mesure, satisfaisant. L'état de l'opinion publique et la pression des médias pouvaient faire craindre une dépénalisation explicite de l'euthanasie. Les travaux de la mission Leonetti ont permis de diffuser quelques principes de déontologie médicale connus des médecins, mais ignorés du grand public, en particulier celui selon lequel il est possible d'éviter l'acharnement thérapeutique sans recourir à l'euthanasie active. Ce sont ces principes que reprend le présent texte, dessinant ainsi un « modèle français », une troisième voie entre le vide juridique actuel et les options belge et néerlandaise de dépénalisation de l'euthanasie. Il est donc question aujourd...

...listes du secteur privé de la Réunion souhaitent que les actes de chirurgie nouvellement codifiés dans la CCAM, la classification commune des actes médicaux, soient indexés du même coefficient multiplicateur de 1, 30, que les actes techniques cotés K soient indexés d'un coefficient multiplicateur de 1, 20 à l'égal des actes cotés C et CS, que le MPC annexé au CS soit également indexé de 20 %, les médecins généralistes ayant bénéficié de cette mesure lors de la dernière revalorisation tarifaire des actes C. Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, quelles mesures vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse, que je transmettrai aux intéressés. Il est vraiment nécessaire de supprimer cette inégalité de traitement dans les départements d'outre-mer, d'autant qu'à la Réunion nous ne comptons que cinquante-cinq médecins spécialistes pour 100 000 habitants, ce qui est loin de la moyenne métropolitaine, qui est de quatre-vingt-huit. La différence est grande.

L'amendement n° 205 vise, conformément à un amendement adopté au Sénat au cours de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, à inscrire dans le rapport annexé au PLFSS pour 2005 la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux. L'amendement n° 206 tend à donner une base légale au stationnement des professionnels de santé en visite, et à l'étendre. S'agissant de l'amendement n° 204, je le retire. L'amendement n° 207 vise à créer des maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles afin d'éviter l'isolement des médecins et les p...

L'évolution des prescriptions d'arrêt de travail demeure préoccupante. Les prescripteurs pourraient être mieux outillés pour délivrer des arrêts de travail à bon escient et résister à la pression des patients chaque fois que la justification médicale de l'arrêt de travail n'est pas établie de manière incontestable. Cet amendement tend à permettre au médecin traitant de s'appuyer sur des « référentiels standards » de durée d'arrêt de travail établis par la Haute autorité de santé pour les situations cliniques les plus fréquentes. Le médecin resterait libre d'adapter sa prescription à chaque situation individuelle. Dans le dialogue avec son patient, le médecin traitant sera également en mesure de faire savoir qu'une prescription d'arrêt de travail d'...