Interventions sur "médecine du travail" d'Anne-Marie Payet

...tion pour définir le but des actions conduites par les services de santé au travail, afin de l’étendre notamment aux durées d’inactivité et aux pathologies à effet différé. D’abord, la formulation retenue est imprécise. Que signifie en effet le terme : « inactivité » ? Ensuite, j’estime que pointer uniquement les pathologies à effet différé peut avoir une conséquence négative, alors même que la médecine du travail doit éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, définition globale qui est préférable. En outre, les auteurs de l’amendement ne mentionnent que des « travailleurs », et non plus des « salariés », ce qui est surprenant en même temps que réducteur. La commission a donc émis un avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 2 entendent viser spécifiquement les...

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié après son examen en commission, tend à améliorer l’encadrement des dérogations qui seront mises en place pour suivre certaines catégories de travailleurs aujourd’hui mal couvertes par notre système de médecine du travail. Ainsi, le décret ne pourra pas modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’administration des services de santé au travail. Il s’agit de préserver le paritarisme, ce qui est positif. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

...ment le texte, autour de deux principes essentiels : la prééminence du médecin du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire et l’appartenance du médecin à cette même équipe. Cette modification me semble pertinente, car la rédaction adoptée par notre commission pouvait laisser penser que le médecin et son équipe sont distincts, ce qui ne peut manquer de nuire à l’efficacité des actions de la médecine du travail. L’avis de la commission sur l’amendement n° 47 rectifié est donc favorable.

L’amendement n° 4 vise à supprimer le contrat d’objectifs et de moyens signé entre le service de santé au travail, l’État et la sécurité sociale. Alors même qu’il semble essentiel d’intégrer la médecine du travail dans la veille sanitaire et la politique de santé publique, il est pour le moins étonnant que l’on demande la suppression d’un outil de coopération et de dialogue avec les autorités publiques. Sincèrement, la logique est peu compréhensible. En outre, les auteurs de l’amendement estiment que les priorités des services de santé au travail ne doivent pas être précisées en fonction des réalités loc...

Je vous présente trois amendements rédactionnels : l'amendement n° 3, à l'article 1er, précise une date d'entrée en vigueur ; le n° 2 corrige une erreur de référence dans l'article 6 ; le n° 1 à l'article 7 est également rédactionnel. Les amendements n° 3, 2 et 1 sont adoptés. Avis défavorable à la question préalable n° 53 du groupe CRC-SPG : une réforme de la médecine du travail est urgente et nécessaire.

Les amendements identiques n° 9, 45, 49 et 31 tendent à revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat dans la réforme des retraites en ce qui concerne la gouvernance des services de santé au travail. La composition paritaire du conseil d'administration est déjà une avancée par rapport à la situation actuelle et je rappelle que l'employeur finance la totalité des charges de la médecine du travail. Il est responsable de la sécurité des salariés pour laquelle il a une obligation de résultat. Il est donc préférable d'en rester à l'actuelle rédaction de la proposition de loi.

N'ayons pas la vision de deux blocs opposés, salariés et employeurs. Je vous signale aussi que la position du Sénat a prévalu sur tous les articles concernant la médecine du travail, sauf sur ce point. Ne prétendons pas que le travail du Sénat est dévalorisé.

Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.

Cette proposition de loi reprend les dispositions relatives à la médecine du travail adoptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites et annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2010, au motif qu'elles n'avaient « pas de lien, même indirect » avec ce texte. L'organisation de la médecine du travail en France découle de la loi du 11 octobre 1946. Les principes en sont le caractère obligatoire et la mise à la charge des employeurs...

...nsable de la sécurité de ses salariés. Aujourd'hui, le médecin du travail n'est protégé qu'en cas de licenciement. Or certains se sont dits harcelés par leur employeur. Mes amendements renforcent leur protection en soumettant la non-reconduction de leur contrat ou leur transfert à l'autorisation de l'inspection du travail. Le texte n'introduit pas d'obligation de résultat : la définition de la médecine du travail, qui date de la loi de 1946, n'est pas modifiée. La responsabilité du « salarié compétent » ne sera pas recherchée : l'employeur reste responsable de la sécurité de ses salariés. Concernant les échanges écrits entre le médecin et l'employeur, il faudra que la mesure soit appliquée avec souplesse pour les très petites entreprises. Le Royaume-Uni ou l'Allemagne comptent relativement moins d'acc...