Interventions sur "pêche" d'Anne-Marie Payet

...ation, par exemple, ou les règles du droit de préemption. La crainte, évoquée à plusieurs reprises, de voir un métayer métropolitain profiter de l’abolition du colonat dans les DOM pour, à son tour, réclamer la qualification de son contrat en bail à ferme n’est pas fondée. En effet, cet exploitant peut déjà procéder à une telle opération par le biais de l’article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime. La loi d’orientation agricole de 2006 a prévu la conversion automatique, dans les départements d’outre-mer, des baux à colonat en baux à ferme à l’expiration d’un délai de neuf ans. Toutefois, dans les faits, la procédure reste le plus souvent bloquée par l’inertie du propriétaire. Ce qui pose problème au propriétaire, ce n’est pas la conversion en elle-même, ce sont plutôt les modali...

...e cela dommage, car ce sont des préoccupations sérieuses. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un énième schéma régional de développement de l’agriculture, qui existait déjà au niveau départemental. En bref, ce texte manque d’une vision globale de la politique agricole française. Il apporte toutefois quelques consolations, comme le maintien d’un dialogue de terrain dans le secteur de la pêche, grâce à l’initiative de notre collègue Jean-Claude Merceron. Il faut encourager ces avancées, en espérant que leur bonne et juste exécution permettra de convaincre notre groupe de l’Union centriste qu’il avait tort de se montrer sceptique. Enfin, l’extinction définitive du colonat partiaire est pour moi un grand sujet de satisfaction. C’est le dernier bastion de l’esclavage qui, aujourd’hui, vi...

Les associations agréées de pêche contribuent à la gestion de la ressource en eau et les pêcheurs participent financièrement au fonctionnement des agences de l'eau et, corrélativement, à celui de l'ONEMA. Par souci de réciprocité, cet amendement vise à confier à cet office la mission d'accompagner la pêche associative dans ses multiples actions.

Cette nouvelle formulation a pour objet de simplifier l'application sur le terrain de cet article et correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'accumulation des contentieux et la construction d'une jurisprudence conséquente, depuis la loi pêche de 1984, ont montré la difficulté de délimiter clairement la frontière entre les eaux dites libres et les eaux dites closes. Ces conflits importants ne relèvent en aucun cas d'un « problème d'impact environnemental », mais uniquement d'une question de financement de la pêche publique, deux sujets absolument distincts. Il est difficile de comprendre pourquoi la capture d'un poisson res propria...