Interventions sur "d’énergie" d'Annick Billon

...alement les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La programmation pluriannuelle de l’énergie indique que l’autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. Elle offre aux ménages les plus modestes la possibilité de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière. Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mis à disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergé...

L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n’excédera pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Le législateur a toutefois prévu une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales. Il conviendrait d’élargir cette exception aux logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Tel est l’objet de cet amendement.

Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Aussi, cet amendement vise à accroître le contrôle du Parlement sur les C2E en prévoyant que, avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sur la période s’achevant, notamment les économies d’énergie réalisées au regard de...

Le présent amendement vise à favoriser les investissements des entreprises qui sont destinés à réduire leur consommation d’énergie, et qui sont financés par le biais des C2E. Actuellement, les C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils ont été acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui affecte la trésorerie des entreprises investissant pour réduire leur consommation énergétique. Il serait contre-productif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en r...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot. Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les obligés devant promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, un marché des contrats a vu le jour. Ce marché s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économies d’énergie et donc de bénéficier de CEE. Ces structures...

Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot. Cet article modifie les dispositions relatives à l’autoconsommation et introduit la notion de « communautés d’énergie renouvelable », conformément à certaines dispositions du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Toutefois, en l’état actuel, il ne comporte pas certains éléments permis par le droit européen et utiles à la régulation de l’autoconsommation, particulièrement pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, celles-ci ayant le droit d’être propriétaires de réseaux de dist...

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot. Le projet de loi définit les « communautés d’énergie renouvelable » mentionnées dans la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables, mais pas les « communautés énergétiques citoyennes » mentionnées dans la directive 2019/944 de 2019 relative au marché de l’électricité. Il paraît prématuré d’inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini les communautés énergét...