Interventions sur "familiale" d'Annick Billon

... transmise par l'Assemblée nationale. J'entends les inquiétudes qui s'expriment quant au respect de la présomption d'innocence, mais cette rédaction permet justement au parent poursuivi de saisir le JAF. Les désaccords manifestes entre nos deux chambres et dans notre hémicycle le prouvent : il n'est pas évident de trouver un équilibre entre la protection de l'enfant et le droit de mener une vie familiale normale. Nous devons donc nous demander ce qui prime ; ce à quoi nous entendons donner la priorité. Je rappelle que, dans notre pays, un enfant est tué par l'un de ses parents tous les cinq jours en moyenne. Les parents représentent 86 % des auteurs présumés de maltraitance et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Qu'allons-nous dire à toutes ces victimes ? Qu'au reg...

...s droits de visite et d'hébergement s'appliquera nécessairement à tous les enfants sur lesquels le parent poursuivi ou condamné exerce son autorité. Au-delà des violences physiques, nous devons traiter l'ensemble des traumatismes au sein d'une même famille. En réintégrant cette disposition, nous changerions de logiciel dans la manière d'aborder les violences sur des enfants et les violences intrafamiliales.

...e contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste en 2021, loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, mais nous voyons bien, compte tenu du nombre de victimes mis au jour par le travail de la Ciivise et de son ancien coprésident, le juge Édouard Durand, qu'ils sont insuffisants.

...: il appréciera directement. Sur ce sujet, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a entendu beaucoup d’experts. De plus, vous avez probablement tous lu un certain nombre d’articles sur le sujet – la presse en foisonne ces jours-ci – ou vu un certain nombre d’émissions consacrées à cette question. Pour un enfant, être témoin de violences intrafamiliales, c’est aussi grave qu’être exposé à des traumatismes de guerre. Aujourd’hui, dans notre société, nous nous prémunissons contre toutes sortes de risques : en la matière, appliquons le principe de précaution. Je voterai cet amendement !

...pplication des obligations liées à la mise à l’épreuve pendant le temps de la détention. Dès lors, les interdictions de contact qui ont pu être imposées par la juridiction de jugement n’entrent en vigueur qu’à la libération du condamné. Cette suspension peut mettre en danger la victime, dans la mesure où le chef d’établissement pénitentiaire a la liberté d’accorder un parloir ou une unité de vie familiale pendant le temps de détention du condamné, risquant de maintenir le phénomène d’emprise. On sait que de nombreux conjoints continuent depuis leur cellule à terroriser leur compagne et, à travers elle, leurs enfants. La détention peut donc n’offrir aux victimes aucun répit. Il est nécessaire de mettre fin à cette incohérence difficilement compréhensible. Les contacts entre le conjoint violent et ...

... la situation de la victime. Dès lors que cette dernière introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal ou le juge civil, l’ordonnance de protection, une fois obtenue, ne permet pas de la protéger jusqu’à l’aboutissement des procédures. Cet amendement vise, d’une part, à porter la durée maximale d’octroi de l’ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales de six à douze mois et, d’autre part, à ouvrir la possibilité de prolonger la durée de cette ordonnance, dès lors que la situation de violence est toujours présente. Actuellement, la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil ne vise la possibilité de prolongation de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales que si la victime introduit une requête en divorce, en sépa...

Cet amendement traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes. Il vise à favoriser un changement de regard sur la question de l’autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale, par le juge civil ou pénal, du parent condamné pour violences intrafamiliales, que la victime soit le conjoint ou un enfant. De nombreuses femmes sont tuées par leur conjoint à l’occasion des droits de visite et d’hébergement des enfants. Il est donc urgent de favoriser la réflexion sur un aménagement facilité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grene...