Interventions sur "l’âge" d'Annick Billon

...e, pour tous, a des conséquences graves sur les mineurs : addiction, comportements et pratiques sexuelles à risque, entre autres. Les conséquences ne se limitent pas seulement aux plus jeunes, mais se répercutent également dans l’ensemble de notre société. Dans notre rapport d’information intitulé Porno : l ’ enfer du décor, nous soulignons l’importance d’imposer un véritable contrôle de l’âge des internautes avant tout accès à un contenu pornographique. Nous insistons sur l’importance et l’urgence d’appliquer enfin la loi. À la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Marie Mercier en 2020, la loi oblige désormais les propriétaires de site pornographique à mettre en place un contrôle d’accès à destination des mineurs. Or l’Arcom n’a toujours pas fait usage de la compéten...

...fer du décor contient vingt-trois propositions, dont celle sur l’écran noir. Le premier volet de nos propositions visait à imposer dans le débat public la lutte contre les violences pornographiques, grande absente et du débat public et de nos politiques publiques. Nous le constatons dans notre débat d’aujourd’hui : il faut une volonté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l’âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s’engage pour garantir que les mineurs n’auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, à l’instar de la technique, qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l’Arcom, lorsqu’elle a été entendue au Sénat, s’est montrée ...

...s femmes. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir intégré une dizaine de nos recommandations dans le présent projet de loi. Les chiffres sont connus : un tiers des moins de 13 ans et deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Nous venons de voter l’obligation faite à l’Arcom de publier des lignes directrices pour rendre effectif le contrôle de l’âge des utilisateurs de ces sites. Cet article 2 vise à confier à cette autorité de régulation, qui est déjà compétente sur la lutte contre la haine en ligne, un pouvoir de sanction en la matière. Pour ce qui concerne la pornographie, l’Arcom a pour l’instant obligation de saisir le tribunal judiciaire de Paris. Or les délais judiciaires sont longs et les sites pornographiques trop nombreux pour que...

...n emploi et une retraite ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit. Selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 22 % des femmes ont cotisé moins de dix années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes – 12 % –, mais il reste préoccupant. Cet amendement tend donc à inverser l’initiative de la rencontre, en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.

... des réserves émises par le Conseil d’État sur la constitutionnalité de la mesure. Ces réserves n’empêchent pas, plus de deux ans après la publication de cet avis, de rouvrir le débat sur le seuil d’âge. La création d’une infraction nouvelle de crime sexuel sur mineur de 13 ans balaie les objections soulevées à l’époque, d’une part, parce que celles-ci s’appuyaient principalement sur le choix de l’âge retenu dans le projet de loi – 15 ans –, d’autre part, parce que cette proposition de loi surmonte la difficulté posée par l’introduction d’une présomption irréfragable de contrainte, réputée inconstitutionnelle en droit pénal. En effet, ce texte ne prévoit pas de présomption de contrainte, mais introduit un nouvel interdit dans notre droit, celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans....