Interventions sur "logement" d'Annick Petrus

...le mort de nos politiques publiques – je sais, monsieur le ministre, que vous en avez pleinement conscience. Mon territoire s'inscrit pleinement dans la logique de rattrapage que j'ai évoquée, qu'il s'agisse des équipements structurants, construits à une époque où notre population était quatre fois moins importante qu'aujourd'hui, ou des politiques de cohésion sociale, c'est-à-dire de l'accès au logement et à l'ensemble des services publics. De surcroît, les charges transférées n'ont été que peu ou pas compensées par l'État, comme l'a remarqué dans un rapport de mai 2018 la chambre territoriale des comptes, qui a évalué le préjudice financier cumulé sur seize ans à plus de 100 millions d'euros. Saint-Martin pâtit d'un déficit de logement social comme de logement intermédiaire. Songez qu'aucun l...

...t, M. Stéphane Artano, de cette initiative, qui permet à nos territoires d’outre-mer de débattre, avec leurs ressemblances et leurs différences. Nous le savons tous, nos territoires ne sont pas régis par les mêmes statuts et, selon que l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution s’applique, selon que nous exercions une compétence ou une autre, les règles ne sont pas les mêmes. La compétence logement n’échappe pas à ce principe. Ainsi, la situation de Saint-Martin dans ce domaine est singulière, entre identité et spécialité législative : cette compétence appartient à la collectivité, alors que le social relève du droit commun national. Depuis un transfert de compétence intervenu au mois d’avril 2012, la collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : urbanisme, constru...

Enfin, il pourrait être possible que notre collectivité soit destinataire, à l’instar de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, également régie par l’article 74, de crédits d’État au titre de la RHI. Sous l’angle de la politique publique de compétence étatique, la problématique du logement insalubre à Saint-Martin justifierait cet effort supplémentaire. Telles sont, monsieur le ministre, les actions prioritaires pour Saint-Martin, qui pourraient sensiblement améliorer la situation du logement des Saint-Martinois.

...2001 ne soit pas, dans les faits, remise en cause. Je souhaite, ensuite, que soit conçu et mis en œuvre, dans le courant de l’année 2023, un dispositif de remise automatique sur le prix du carburant dans les trois collectivités d’outre-mer (COM) de l’Atlantique. Je propose l’instauration du chèque énergie dès l’an prochain. Je milite, compte tenu de la prégnance des problématiques relatives au logement, pour l’octroi à Saint-Martin, à partir de 2023, d’une dotation exceptionnelle pluriannuelle de 2, 7 millions d’euros sur six ans au titre de la RHI, analogue à celle dont bénéficie la COM de Saint-Pierre-et-Miquelon. Par ailleurs, à ce jour, la compensation rétroactive par l’État des charges résultant des compétences transférées en 2012 – logement et habitat –, soit au minimum 17, 4 millions d’...

Nous le savons tous, la question du logement outre-mer, dans des espaces contraints, est au centre des attentes et des préoccupations de nos populations. Le logement, besoin fondamental, figure généralement parmi le premier poste de dépense des familles. Malheureusement, en l'absence d'antenne de l'Insee, le territoire de Saint-Martin se trouve dans un angle mort depuis quinze ans. Aussi, faute de données précises, il apparaît très difficil...

Le territoire de Saint-Martin nécessite un investissement massif au profit du logement. La priorité devrait être accordée à la lutte contre l'habitat indigne et insalubre et l'accession à la propriété. Cette action doit être complétée par des mesures pour mieux répondre aux besoins de nos jeunes, notamment en développant des structures collectives et en mettant en place un dispositif de financement de la réhabilitation de logements en contrepartie d'un droit de réservation pour les...

Dans le contexte spécifique de Saint-Martin, pour faire face aux différentes crises - ouragan, PPRN, Covid-19 - un investissement massif doit être consenti au profit du logement. Nous devons dégager des priorités d'intervention avec des moyens associés. À Saint-Martin, les priorités d'action sont des mesures qui permettent d'accompagner les efforts en matière de résorption de l'habitat indigne, avec un soutien particulier en matière de régularisation des constructions informelles dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre (RHI). Les ménages sal...