Interventions sur "l’accord" d'Annie David

...MP, écoutant en cela les organisations patronales, cela ne m’étonne pas ; mais en ce qui vous concerne, monsieur le ministre, votre mission était de transposer fidèlement la position commune ! Votre conduite a donc de quoi choquer, car le financement faisait bel et bien partie de la position commune. Certes, vous nous dites vouloir étendre prochainement – dès le mois d’octobre – l’application de l’accord UPA. Nous serons particulièrement vigilants sur ce point, même si les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! J’espère du moins, monsieur le ministre, que vous croyez en votre propre promesse… Dans le titre II du projet de loi, les articles 16 à 18 consacrent la généralisation de la précarité et l’augmentation démesurée du temps de travail, avec une durée maximale de travail hebdomadaire d...

...ait ignorer que le Gouvernement français vient de donner le feu vert à la directive européenne sur le temps de travail, et ce sans aucune consultation préalable des organisations syndicales. Or, en vertu de cette directive, tout employeur peut passer avec tout salarié une convention individuelle lui imposant un temps de travail supérieur aux limites fixées par la loi, la convention collective et l’accord d’entreprise. Dès lors, on relativise aussi les conditions de validité desdits accords, dont l’approbation se limite à un contrôle de légalité au regard des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

… je vous dirais que vous auriez dû vous inspirer de l’accord UPA, évoqué par notre collègue Jean-Pierre Godefroy à l’instant. À la lecture des débats à l’Assemblée nationale, je comprends qu’ayant décidé de repousser d’un an la légalisation de cet accord vous vous refusiez à vous en inspirer.

Monsieur le ministre, il faudrait au moins accompagner votre proposition de la suppression du paragraphe IV, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale et qui prévoit de reporter au 30 juin 2009 l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’accord UPA, alors que vous nous dites vouloir l’étendre dès le mois d’octobre ou de novembre

...ns la presse, ou dans cet hémicycle, que la flexibilité doit être choisie et non subie. Ce que vous voulez, c’est un droit du travail amoindri, réduit au minimum. La recodification du code du travail a été la première étape, et vous poursuivez dans la ligne. D’ailleurs, le code du travail deviendra bientôt une relique de l’histoire de notre droit social puisque vous permettez la prédominance de l’accord individuel, que vous nommez de manière mensongère de gré à gré, et de l’accord collectif sur la loi ou les conventions collectives et l’accord de branche.

Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire. La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accords de branche. Nous n’étions alors que dans la déro...

...supportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait étudier les sondages qui indiquent que les salariés tiennent à leurs jours de RTT. Cette mesure concerne la grande masse des ingénieurs et cadres ainsi que les techniciens, dessinateurs et ouvriers de la métallurgie, placés sous le coup de l’accord d’extension du forfait en jours signé le 3 mars 2006 par FO, la CGC, la CFTC. La loi sur les 35 heures fut votée dans un contexte très particulier : les ingénieurs et les cadres commençaient à vouloir revenir à une meilleure maîtrise de leurs horaires car, déjà à cette époque, ils dépassaient largement le temps de travail pour lequel ils étaient censés être rémunérés. Elle fut l’occasion d’un ma...

... tiens d’ailleurs à faire part de mon interrogation sur la disparition de la notion d’accord de branche étendu dans les trois articles relatifs à la durée du travail, alors qu’elle figure dans le code du travail. Comme nous l’avons déjà dit lors des débats sur l’article 16, cette absence de mention des accords de branche étendus est inquiétante pour les salariés qui y sont aujourd’hui soumis, car l’accord de branche étendu s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche concernée. Le projet de loi inverse la hiérarchie des normes et place désormais les conventions individuelles de forfait au sommet de cette hiérarchie. Cela revient à éclater le droit du travail d’une entreprise à l’autre et à réduire la protection conventionnelle des salariés assurée par les conventions collectives de branc...

L’article L. 3121-40-1 a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné, la convention de forfait devant être établie par écrit. Notre amendement vise à supprimer ce nouvel article, en cohérence avec notre opposition aux nouvelles dispositions relatives aux conventions de forfait sur l’année, ainsi qu’à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’inévitable individualisation des relations sociales qu’elle entraîne. En effet, ce projet de loi ...

... nous opposons à l'ensemble de l'article 17, nous nous opposons également à cet entretien annuel, d’autant que les sujets abordés à l’occasion de cette rencontre, tels que la charge de travail du salarié ou l'organisation du travail dans l'entreprise, ne devraient pas faire l’objet d’une relation individuelle : les précisions à cet égard devraient figurer dans la convention collective, voire dans l’accord d'entreprise. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

...ce projet de loi, dont nous redoutons qu’il ne suscite une précarité toujours plus grande, mais aussi à la méthode du Gouvernement, que ce soit dans l’élaboration de ce texte en amont ou dans les mécanismes que celui-ci met en œuvre. Je ne reviendrai pas sur la trahison qu’a commise le Gouvernement envers les partenaires sociaux en rédigeant cette seconde partie, qui est totalement différente de l’accord conclu par les organisations syndicales et patronales. Nous sommes également opposés à cette trahison qui consiste à maintenir en vigueur les conventions collectives signées par le passé. En effet, avec les modifications considérables apportées par ce projet de loi à la législation existante et avec l’inversion des normes que vous avez savamment organisée, vous réalisez en fait une forme de déno...

Aussi est-il proposé de fixer un seuil minimal d’audience de 10 % dans les entreprises et de 8 % dans les branches pour permettre à un syndicat de s’asseoir à la table des négociations. Pour ma part, je pense qu’il faut distinguer la représentativité, c’est-à-dire le pouvoir de négocier avec le principe de l’accord majoritaire, tel qu’il est ici proposé, et le pluralisme syndical. Toutefois, vous voyez sans doute dans ce dernier l’origine de l’émiettement syndical ! De même, le nouveau statut du délégué syndical m’interpelle : jusqu’à présent, celui-ci était « désigné » par un syndicat, dans la mesure où il est censé représenter cette organisation dans sa totalité, et non la seule section syndicale, ou enc...

...solidarité pour tous, en d’autres termes, comme l’a dit Guy Fischer, la société que nous souhaitons. Cet intérêt général s’efface singulièrement derrière le recours permanent aux petits arrangements que permettra encore plus désormais votre texte. Cette primauté du contrat trouve d’ailleurs des formes tout à fait diverses dans le texte qui nous est proposé. Elle figure dans la qualité accordée à l’accord d’entreprise, voire d’établissement sur tout accord établissant un traitement équilibré des relations sociales et de l’organisation du travail au sein d’une branche professionnelle comme au niveau interprofessionnel. Accord d’établissement, proposez-vous... Mais cela signifie concrètement que, dans la même entreprise, dans la même entité juridique souvent, on pourra avoir, au gré des circonstanc...

...e en cause par un juge, si le salarié démontre l’absence de concessions réciproques. L’employeur demeure donc sous la menace d’une possible annulation de la transaction et d’une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. On comprend donc un peu mieux cette volonté d’instaurer une rupture conventionnelle ! Aussi, en permettant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car l’accord du salarié ne sera dans bien des cas qu’une fiction tant l’inégalité est importante entre les parties, l’accord met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire. Enfin, je voudrais vous faire part des doutes exprimés par la Fondation Copernic et par le Syndicat des avocats de France, …

L’objet de cet amendement est clair. Le texte proposé pour l’article L. 1237-15 du code du travail prévoit que les salariés protégés, c’est-à-dire détenteurs d’un mandat syndical, pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif. Notre amendement est tout aussi simple : nous proposons de supprimer cet alinéa, au motif que la disposition n’est pas dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI. On s’étonne de voir cette mesure figurer dans le projet de loi, d’autant que le Gouvernement n’a cessé de répéter que tout ce qui excédait la stricte transposition de l’ANI n’avait rien à faire dans ce texte ! Nombre de nos amendements ont d’ailleurs été repoussés sous ce prétexte ; j’espère donc que M. le ministre saura prêter une oreille attentive à notre pr...

... faisant, on supprimerait une protection pour des salariés qui sont déjà protégés. Comme je l’ai dit en commission, lorsqu’un salarié est titulaire d’un mandat syndical, quel qu’il soit, il doit mettre ce mandat au service des salariés qu’il est censé défendre et non à son propre profit. Ces salariés bénéficient fort justement d’une protection particulière puisque leur licenciement doit recevoir l’accord de la direction départementale du travail. La direction départementale du travail étant déjà sollicitée pour une rupture conventionnelle, je ne vois pas pourquoi on ajouterait une protection supplémentaire, sauf à jeter le doute sur l’ensemble des représentants syndicaux dans les entreprises. La représentativité syndicale fait actuellement l’objet d’une négociation, et une position commune comm...

La précision que nous souhaitons introduire figure dans l’accord et n’a donc pas besoin d’être inscrite dans la loi, vient de m’indiquer M. le ministre. Dans ces conditions, pourquoi légiférons-nous ? Je maintiens cet amendement !

...t, un outil de flexibilisation et de précarisation supplémentaires. La suppression du CNE est donc une bonne et, même, une très bonne nouvelle. Mais il est dommage qu’elle s’accompagne d’autres mesures « précarisantes », mesures que nous n’avons cessé de dénoncer lors de nos précédentes interventions. C’est d’autant plus regrettable que chacun sait ici qu’une telle suppression résulte non pas de l’accord négocié, mais bien de condamnations successives de la France, de la part, notamment, du BIT. Ce n’est pas très flatteur pour notre pays, à quelques semaines du début de la présidence française de l’Union européenne !

Pendant les débats, nous sommes déjà longuement intervenus. Au terme de l’examen de ce projet de loi, je me bornerai donc à rappeler que l’accord national interprofessionnel a été obtenu à partir des textes d’orientation qui ont été remis aux organisations syndicales et patronales, texte d’orientation qui n’était pas neutre. Où est l’innovation sociale, lorsque les lignes directrices et les conclusions sont fixées dès le début et que les partenaires sociaux n’ont plus qu’à discuter à la marge des modalités de leur mise en œuvre ? Il faut ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu’il reprenne l'article 1er de l’accord national interprofessionnel, l’article 1er de ce projet de loi ne nous convient pas en l’état. Je défendrai d’ailleurs dans un instant avec mon collègue Guy Fischer, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, un certain nombre d’amendements à ce sujet. Selon un adage très connu, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Or, nous en conviendrons tous, la loi n’est théoriquement...