Interventions sur "locataire" d'Annie David

...ité sociale. Le paragraphe IV de l’article 1er nous invite à l’expérimentation. Mais de quelle expérimentation s’agit-il ? Il s’agirait tout simplement de pratiquer, pour certains groupes d’immeubles déterminés, une politique de loyers marquée par un dépassement « raisonnable » des plafonds autorisés par la loi. On attend sans doute de cette expérimentation qu’elle conduise, à moyen terme, les locataires relativement aisés concernés par ces loyers modulés à solliciter le consentement de leur bailleur à leur vendre l’appartement qu’ils occupent, afin de se libérer d’un loyer de moins en moins « social ». Ces dispositions sont parfaitement inacceptables de notre point de vue. Elles visent, concrètement, à accentuer encore un peu plus certains des défauts des conventions d’utilité sociale, que pré...

... lissé. C'est qu'il y avait en la matière beaucoup à rattraper ! Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé : une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers. La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers, l'IRL, augmente bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, en moyenne 2, 78 % en glissement annuel contre 2 %. ...

...ritoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers [...] ». Cela signifie que nous pouvons, par exemple, décider d'un blocage des loyers dans une région où cela apparaît nécessaire. Cet amendement vise donc à émettre un signal fort en direction des locataires, en leur indiquant clairement qu'il est question de mettre un terme, par la décision publique, à l'aggravation d'une situation qui pèse aujourd'hui lourdement sur la mise en oeuvre du droit au logement. Nous sommes engagés, collectivement, dans la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement, mais nous ne disposons pas des moyens pour la concrétiser, ne serait-ce que parce...

Je regrette les avis défavorables émis par la commission et par le Gouvernement. En effet, la mesure que nous proposons aurait véritablement un impact direct sur le pouvoir d'achat de l'ensemble des locataires : c'est chaque mois qu'ils pourraient voir celui-ci augmenter puisqu'ils n'auraient pas à subir des hausses de loyer. En revanche, même si vous nous affirmez, madame la ministre, que le dispositif que vous proposez est favorable aux locataires, il ne le sera qu'une seule fois, car c'est au moment de la conclusion du bail que vous leur permettez de réduire de deux mois à un mois le montant maxim...