Interventions sur "locatif" d'Annie David

...ère beaucoup à rattraper ! Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation. Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé : une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers. La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers, l'IRL, augmente bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, en moyenne 2, 78 % en glissement annuel contre 2 %. Cet article traduit, chacun le sait...

Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre. Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage. A...

Cet amendement porte sur la question du financement de la garantie des risques locatifs. Le paragraphe XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a prévu l'extinction de la contribution sur les revenus locatifs dégagés par les sociétés de propriété immobilière. Ce faisant, l'État sera privé d'une ressource qui était parfaitement susceptible d'être mobilisée pour le financement de la politique publique du logement. Nous avons déposé cet amendement par cohérence avec notre ...

La loi ENL - encore elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés. Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé, éligible au dispositif dit « Borloo populaire », c'est, par exemple, un logement de 70 mètres carrés loué 1 145 euros dans la capitale, là où un logement social de type PLUS est loué 413 euros ! Je ne sais pas si le loyer est véritablement maîtrisé, mais, en tout cas, la rentabili...

...l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent. Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort. Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle corr...

...tion des modalités de calcul des aides personnelles au logement. Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges locatives, liées notamment au gardiennage, persiste. En outre, selon les cités d'HLM, les organismes et le service rendu, des différences non négligeables de traitement entre locataires existent, qui motivent la proposition que nous formulons ici. Enfin, cette mesure figure en toutes lettres à l'article 4 de la proposition de loi n° 129, dépos...