Interventions sur "pénalité" d'Annie David

Il n’y a pas de pénalités si elles respectent la loi !

C’est la raison pour laquelle nous nous battons pour construire non pas une Europe revue à la baisse, mais une Europe solidaire ! Quant à cette pénalité, elle ne s’appliquera qu’aux entreprises qui ne respectent pas la loi. Le législateur que vous êtes souhaite-t-il que les lois que nous votons ici ne soient pas respectées par les entreprises ? Pour notre part, nous demandons que la loi s’applique. Or, on le sait, aujourd’hui, même la pénalité de 1 % n’est pas appliquée. Ce sont les inspecteurs des DIRECCTE qui apprécient si l’entreprise a fait u...

...n unilatéral de prévention des risques à la suite d’un constat de désaccord, on enjoigne aux partenaires en présence, c’est-à-dire à l’employeur et aux représentants des salariés, de revenir à la table des négociations pour aboutir enfin à un accord. Nous en convenons tous, l’accord est la solution la plus favorable pour tout le monde : pour l’employeur, parce qu’il évite ainsi le paiement d’une pénalité ; pour les salariés, qui bénéficieront de meilleures conditions de travail, l’entreprise ayant pris des mesures pour lutter contre la pénibilité. Car le sujet qui nous occupe, monsieur Bas, c’est la pénibilité des conditions de travail des salariés dans l’entreprise ! Pensez-vous vraiment que des organisations syndicales mandatées par les salariés vont venir à la table des négociations en ayant ...

...projet de loi portant réforme des retraites est inacceptable, même si, bien évidemment, l’égalité salariale – c’est de cela qu’il s’agit quand on parle de l’égalité professionnelle – aura forcément des conséquences sur le montant de pension des femmes. Selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, le quatrième alinéa de l’article 31 est essentiel, car il permet de mettre en place une pénalité, mesure qui incitera vraiment les entreprises à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Mais je vous rappelle que, à la suite des accords intervenus lors de l’adoption de lois précédentes, l’obligation de négocier avec les entreprises devait entrer en vigueur au 31 décembre de cette année. Par conséquent, non seulement vous la repoussez de fait d’un an, ce qui, déjà, ...

Monsieur le ministre, vous nous opposez que les accords doivent être permanents. Mais pour être permanents, encore faut-il qu’ils entrent en vigueur, d’autant que vous prévoyez une pénalité dans l’hypothèse où ils ne seraient pas respectés. À moins qu’il ne faille comprendre que dès demain, c’est-à-dire dès que le présent texte sera voté – non pas demain, mais dans quelques jours –, ou plus exactement dès que les décrets d’application de la future loi seront publiés, les entreprises dans lesquelles il n’y a pas d’accord seront passibles d’une pénalité ? Si tel est le cas, je vous d...

Finalement, nous discutons d’une négociation qui est en cours depuis le mois de juillet 1983, date de la première loi sur l’égalité professionnelle, dite « loi Roudy ». Si les entreprises n’ont pas eu le temps de négocier en vingt-huit ans, c’est grave ! Je me demande quand ces négociations pourront aboutir… Il est vrai que l’article 31 comporte une nouveauté : la pénalité minimaliste de 1 % de la masse salariale. Cela dit, je vous rappelle que, dans la dernière loi, une pénalité, certes de nature différente, avait déjà été adoptée, puisque le non-respect des mesures visées était sanctionné d’un an d’emprisonnement. Je vous ai demandé hier ce que devenait cette disposition ; allait-elle s’ajouter ou se substituer à la nouvelle pénalité ? Il faudrait peut-être exam...

Je partage l’opinion de M. Godefroy sur le dispositif de l’article 27 ter AA, qui vise à « mettre en musique » l’article 25, relatif à la pénibilité, en instaurant une pénalité financière en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations. Or l’article 25 est injuste, car il est exclusivement fondé sur la notion d’incapacité physique de travail, ce qui écarte du champ du dispositif les salariés qui ont été exposés à des produits cancérigènes et dont l’espérance de vie est de fait réduite, sans qu’ils portent aucune marque physique visible de cette atteinte. Mons...

Bien qu’ils aient tous des objets différents, ils rassemblent tous les reproches que l’on peut adresser à l’article 27 ter AA. Ces amendements portent sur la pénalité qui, de notre point de vue, est largement insuffisante. Ils ont également trait à l’autorité administrative. Celle-ci, je l’ai bien compris, monsieur le ministre, pourra éventuellement moduler la pénalité. Elle pourra en diminuer le montant, mais en aucun cas ne pourra l’augmenter – le taux maximum sera de 1 % –, ce qui est pour nous totalement inacceptable. Je vous rappelle, mes chers collègues...

...er, d'ici à l'automne, et être discutées au moment de l'examen de ce texte. Elle a manifesté son intérêt à l'égard de l'idée du « ticket paritaire », qui peut permettre aux femmes de démontrer leurs capacités à mener une campagne pour les élections cantonales. Puis, après avoir rappelé la situation financière difficile du parti communiste, elle a fait part de ses réserves sur une aggravation des pénalités sanctionnant le non-respect du principe de parité, en faisant observer qu'un tel dispositif aboutissait à favoriser les partis politiques disposant d'une certaine aisance financière, qui ont les moyens de payer ces pénalités. Elle a manifesté sa préférence pour des mesures plus positives tendant à récompenser les partis qui appliquent effectivement le principe de parité.