Interventions sur "prud" d'Annie David

Merci de rappeler que personne ne veut de l'échevinage, sinon les magistrats professionnels. La réforme a reçu à ce titre un avis unanimement hostile du Conseil de la prud'homie, et donc des représentants tant des employeurs que des salariés. Je pourrais défendre certains de mes amendements puisque les vôtres ne les feront pas tomber

C'est bien pour cela que je suis contre cet amendement. Vous touchez au symbole de la prud'homie, mandat lié à leurs responsabilités syndicales, qu'elles soient salariales ou patronales. C'est cette représentation des deux parties qui fait leur force. L'amendement n° 908 est adopté.

Chacun est à même de faire la part des choses. Les justiciables sont capables de le comprendre comme nous. Ce n'est pas du tout ce que demandent les prud'hommes. Je m'abstiendrai.

C'est différent pour la prud'homie.

Cette déontologie est déjà comprise dans son mandat prud'homal. Je comprends qu'avec vos objectifs, vous ayez besoin d'insister autant...

Cela fait partie du serment que les prud'hommes prêtent.

Une des propositions du rapport remis par Jacky Richard au ministre du travail consiste à supprimer l'élection directe des conseillers prud'hommes, ce qui constituerait un véritable recul démocratique. Pour ce qui concerne la date des élections, je peux comprendre l'argument suivant lequel 2013 est une année marquée par de nombreux scrutins. Mais ce n'est pas le cas de 2014. Pourquoi ne pas retenir cette échéance plutôt que celle de 2015 ?

...des délégués. Je regrette que la création des commissions paritaires soit facultative : il est à craindre que les principales organisations patronales s'opposent à leur création. Un article du projet de loi prévoit d'effectuer un bilan dans deux ans, ce qui pourrait fournir l'occasion de rendre obligatoires les commissions là où elles n'auront pas été créées. Enfin, l'article sur les élections prud'homales est un cavalier législatif. Certes, de nombreux scrutins doivent se tenir en 2013 mais on aurait pu reporter les élections prud'homales d'une seule année au lieu de deux.

... élections aux chambres d'agriculture, mais les seuils pour déterminer la représentativité nationale ne sont-ils pas plus exigeants lors des élections agricoles ? Le mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), par exemple, me semble se heurter à de tels seuils et il est dommage qu'il ne soit pas mieux pris en compte ! Vous déplorez, comme nous, l'abstention grandissante aux élections prud'homales, mais la tendance touche aussi les élections politiques sans, cependant, qu'on remette en cause leur légitimité. Vous allez examiner les pistes du rapport Richard, j'espère que vous écarterez celle qui mène à une élection à deux degrés - sur le modèle des sénatoriales... - car les salariés des TPE n'auraient alors plus aucune possibilité d'être représentés.

...s sélective, utilisé l'indicatif en lieu et place de l'impératif. Votre choix est sélectif, car les salariés « doivent faire » ou « doivent remettre », alors que l'employeur « remet » ou « fait ». Désormais, ce qui apparaissait comme une présomption irrécusable ne l'est plus, à charge pour le salarié d'apporter la preuve de ce qu'il dit. Vous avez encore exclu certaines professions de la justice prud'homale en sectorisant les conflits. Je pense aux salariés agricoles, qui dépendront demain du code rural, ou encore à l'article 7 de l'ordonnance, qui intègre dans le code minier les dispositions relatives aux conditions de travail jusqu'alors prévues dans le code du travail. Vous avez organisé le dessaisissement de la juridiction prud'homale au moyen des dispositions prévues dans les articles L....

J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire ! C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsieur Gournac, qu'elle compliquait le code du travail, qui en faisait précisément la richesse. Le droit du travail ne peut se juger qu'à l'aune de toutes les décisions qui se sont accumulées au fil des années. Même si vous affirmez que vous ne déclassez que 20 % des dispositions qui auraient, selon vo...

... salariés, employeurs, magistrats. La recodification devait reposer sur la « participation active » des partenaires sociaux et aboutir à une réécriture à droit constant, donc sans modification des normes. Cette simplification, à condition qu'elle résulte d'une réelle concertation et qu'elle soit effectivement à droit constant, apparaissait comme utile, particulièrement dans un domaine où la jurisprudence joue un grand rôle et où l'empilement législatif, on vient de le rappeler, n'a cessé de rendre le code toujours plus compliqué, ainsi que tous les partenaires sociaux le reconnaissent aisément. Pour autant, il est démagogique de soutenir qu'un texte organisant la relation salariale dans une économie de droit pourrait échapper à une certaine complexité. En outre, le processus engagé pour cett...

...à l'image de la CFDT qui, dès mars 2005, annonçait débuter ce travail avec une extrême prudence, refusant de donner son avis si le ministère lui transmettait les documents de travail sur table le jour même, crainte relayée par la CGT, qui regretta publiquement que des rapports de plusieurs centaines de pages lui soient communiqués quarante-huit heures avant les réunions. Vous avez, dans un second temps, tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance début mars, alors même que les ...

...de la nature inégalitaire de la relation employeur-employé. Si le législateur a pris soin par le passé de faire figurer dans la partie législative un certain nombre de dispositions relatives aux autorités compétentes en matière de conflit, c'est bien parce que, connaissant ce rapport inégalitaire, il a souhaité protéger autant que possible le salarié. En outre, vous dessaisissez parfois le juge prud'homal au bénéfice du tribunal de grande instance, ce qui n'est pas sans conséquence pour les salariés puisque, là où avant ces derniers pouvaient se défendre seuls devant une juridiction paritaire, il leur faudra demain avoir recours au ministère d'un avocat. Ce phénomène de « reclassification » s'accompagne d'une nouvelle réorganisation du code du travail. Vous avez choisi volontairement de sci...

...ui oblige également l'entreprise à cotiser à un fonds national d'aide au logement - et naturellement du seuil des cinquante salariés - au-dessus duquel la création d'un comité d'entreprise est obligatoire. Et il ne s'agit là que de quelques exemples ; mais ils suffisent à démontrer comment votre volonté, associée à celle du MEDEF, est bien de contourner la loi. J'ai espéré un instant que la jurisprudence européenne vous ramènerait à la raison, mais la lecture de cet article donne à penser que tel n'est pas le cas. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 18 janvier dernier contre l'ordonnance du 2 Août 2005 qui autorisait, au motif fallacieux d'inciter à l'embauche de jeunes, à exclure du calcul de l'effectif les jeunes de moins de vingt-six ans. La CJCE a ...