Interventions sur "repos" d'Annie David

Soutenant l'amendement n° 10, Mme Annie David a estimé que la précision selon laquelle le repos hebdomadaire est accordé le dimanche « dans l'intérêt du salarié » affaiblit la portée du texte en vigueur : qui va juger de l'intérêt du salarié ? Comment celui-ci pourra-t-il faire valoir son intérêt ? Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que nul ne peut être obligé d'accepter un emploi lui imposant des contraintes qu'il estime contraires à son intérêt. M. Alain Gournac a confirmé ces pro...

a fait valoir que, par construction, l'indication du jour de repos hebdomadaire attribué par roulement ne peut pas figurer avec précision dans le contrat de travail.

...riez dû peser de tout votre poids pour que votre majorité mette un terme à son exercice d’énonciation de contrevérités. Je regrette, à cet égard, que vous vous soyez vous-même, dans l’hémicycle, prêté tout à l’heure à ce jeu, ainsi que je vais le démontrer. La première contrevérité se trouve dans l’intitulé de cette proposition de loi. À le lire, celle-ci permettrait de réaffirmer le principe du repos dominical. Drôle de manière de réaffirmer un principe que d’étendre les dérogations existantes et d’en ajouter de nombreuses autres !

… et ma collègue Isabelle Pasquet l’a très bien expliqué lors de la discussion générale. L’intitulé de l’avant-dernière proposition de loi du député Richard Mallié avait au moins le mérite d’être clair : « Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». Mais cet intitulé, à l’évidence, ne permettait pas à votre gouvernement de mener à bien sa campagne de « matraquage », consistant à répéter à l’envi que cette proposition de loi était d’une importance moindre que la précédente. Ce tour de passe-passe, le premier d’une longue série, avait visiblemen...

Vous avez ensuite tenté de faire croire que cette proposition de loi reposait sur la notion de volontariat… Sauf que ce volontariat, les salariés qui travaillent actuellement dans les villes touristiques ne pourront même pas s’en prévaloir. Pour eux, c’est simple : travail obligatoire le dimanche, sous peine de perdre son emploi !

... les atteintes aux protections collectives contenues dans le code du travail ». La société du « libre choix » dont vous vous réclamez n’existe pas. S’accrocher à cette notion, c’est méconnaître l’ensemble des contraintes tant économiques que sociales qui pèsent sur les salariés dans les entreprises, et en dehors. Quant aux contreparties financières censées « récompenser » les salariés privés de repos dominical – et vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré en séance publique à l'Assemblée nationale qu’elles devaient être « sérieuses » –, elles sont loin d’être à la hauteur. Contrairement aux annonces officielles, seule une minorité des salariés en profitera : celles et ceux qui travaillent dans les fameux PUCE, qui piquent beaucoup, …

...s salariés occasionnels du dimanche, le pourcentage est alors de 25 %. Au-delà du seul travail du dimanche, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de salariés travaillant occasionnellement ou durablement le samedi : cela concerne 70 % d’entre eux. Contrairement à ce que vous voudriez faire croire en vous attaquant aux 35 heures, aux rythmes de travail et, aujourd’hui, au repos dominical, notre pays n’est donc pas atteint par ce que l’on appelle le « sous-travail », si ce n’est en raison du chômage et des temps de travail morcelés que vos propres politiques favorisent ! Mieux, d’après une étude menée en septembre 2007 par Eurostat, la France se classe, en termes de productivité, en troisième position, juste derrière les États-Unis et la Norvège. Je sais, monsieur le mi...

...! Ou, pour reprendre les excellents propos du député UMP Marc Le Fur : « Nous ne voulons pas d’une République qui traite l’homme contemporain en individu consommateur ! » Nous sommes convaincus que cette vie sociale et sociétale passe par un temps pour soi et pour les autres, identique et simultané. Toutes les études historiques et sociologiques le prouvent : l’existence d’une journée commune de repos a joué un rôle important en termes de cohésion et de socialisation. C’est, par exemple, grâce à l’application de loi de 1906, qui instaura le principe du repos dominical, que la loi de 1901 relative au contrat d’association a commencé à prendre son ampleur. Pour le sociologue Jean-Yves Boulin, le dimanche a « une fonction de synchronisation des temps et des activités ». Cette journée en commun es...

On pourrait donc vous objecter, monsieur le ministre, que faire travailler les salariés le dimanche, seul jour véritablement partagé, aura l’effet inverse. Vous aurez alors beau jeu de dénoncer le démantèlement du cercle familial et d’imposer aux parents que vous jugerez inconséquents – en réalité, contraints de travailler les jours de repos de leurs enfants – des sanctions pénales et financières. Pour notre part, nous refusons de voir notre société se transformer en une société de satisfaction immédiate des envies matérielles et commerciales. Cette logique du « tout-commerce », du matérialisme, ne peut être celle d’une société d’épanouissement de tous. Elle ne fera, au contraire, qu’accroître le sentiment d’inégalité entre celles e...

Cet article 1er résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’un amendement issu d’une longue série déposée par le groupe GDR, plus particulièrement par nos amis M. Roland Muzeau et Mme Martine Billard, tendant à accorder aux salariés privés de repos dominical des contreparties, tant financières, à savoir le doublement du salaire, que matérielles, en offrant un temps de récupération, un repos compensateur. La majorité a fait le choix de n’adopter qu’un seul des amendements de toute cette série, celui qui visait à prévoir le doublement du salaire et l’obtention d’un repos compensateur pour les seuls salariés travaillant cinq dimanches par an ...

...tout relatif – et qui, pour le coup, mériteraient des compensations. Votre position nécessite pour le moins quelques explications de fond sur les raisons qui vous conduisent à écarter les contreparties pour les salariés contraints de travailler le dimanche. Pour notre part, nous sommes profondément opposés à cette distinction arbitraire et artificielle, considérant que les contreparties doivent reposer non pas sur un éventuel volontariat du salarié, mais sur l’effectivité du travail réalisé le dimanche. Que les salariés soient contraints directement ou indirectement, il faut, selon nous, assurer une juste rémunération à tous ceux d’entre eux qui travaillent le dimanche pour le plus grand plaisir de quelques riches touristes qui viendraient, d’après le Gouvernement, acheter leur canapé, leur ...

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé sur cet article un amendement. L’article 1er constitue bien sûr une avancée souhaitable pour les salariés concernés par l’ouverture dominicale des magasins les cinq dimanches accordés par le maire, puisqu’il clarifie la rédaction actuelle du code du travail et précise le temps de repos compensateur – ce n’était pas le cas auparavant – ainsi que la somme versée aux salariés, qui sera équivalente au salaire d’une journée. Cependant, il est très largement insuffisant, il opère une discrimination injuste entre salariés. Aussi, sauf adoption de notre amendement, nous nous abstiendrons lors du vote sur cet article.

J’en viens aux PUCE. Le texte permet à tout commerce situé dans ce périmètre d’ouvrir le dimanche et prévoit des compensations pour les salariés concernés : le doublement de la journée de salaire et le repos compensateur, en l’absence d’accord entre les parties.

...opres à chaque commerce, qui s’appliqueront indépendamment de la convention collective. En l’absence de syndicat dans l’entreprise, les salariés n’auront d’autre choix que d’accepter ! De plus, ce texte ne prévoit aucune rétroactivité des contreparties fixées. Est-ce à dire que seuls les salariés embauchés après la promulgation de la loi bénéficieront du doublement de la journée de salaire et du repos compensateur, les autres n’étant pas concernés ? Il serait opportun que vous apportiez des éclaircissements à ce sujet, monsieur le ministre. Je terminerai cette explication de vote par une précision.

Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche. C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalement prévues....

Nous souhaitons nous aussi renforcer les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas la législation en vigueur concernant les dérogations au repos dominical que cette proposition de loi multiplie. Monsieur le ministre, un amendement similaire déposé à l’Assemblée nationale a reçu un avis défavorable de la commission et de vous-même, au motif, avez-vous dit, que « cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail ». Vous aviez alors fait référence à l’article L. 3132-31 de ce code, aux termes duquel « L’insp...

...tement à l'organisation du travail ; il aurait d'ailleurs été logique qu'une promesse de campagne du Président de la République prenne la forme d'un projet de loi ; le délai imparti pour l'examen du texte au Sénat est en outre particulièrement court puisque l'Assemblée nationale ne l'a voté qu'hier ; l'intitulé de la proposition de loi est mensonger dans la mesure où il ne s'agit pas de sauver le repos dominical mais bien de généraliser le travail du dimanche. Par ailleurs, ce texte va conduire à légaliser des situations illégales, ce qui revient à accorder une prime aux délinquants qui n'auront plus à s'acquitter des astreintes élevées auxquelles les tribunaux les ont condamnés. Sur le fond, la proposition de loi engage un changement complet de société en remettant en cause le caractère parti...

A l'article 1er (contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire), Mme Annie David a présenté l'amendement n° 1, des membres du groupe CRC-SPG, qui tend à prévoir que tous les salariés privés du repos dominical perçoivent un salaire double et bénéficient d'un repos compensateur.

A l'article 2 (régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel), Mme Annie David a défendu l'amendement n° 2 des membres du groupe CRC-SPG, tendant à la suppression de l'article. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la commission a rejeté cet amendement. a ensuite présenté l'amendement n° 3 des membres du groupe CRC-SPG, tendant à supprimer les disp...

Puis Mme Annie David a présenté l'amendement n° 5 des membres du groupe CRC-SPG, qui prévoit que les salariés employés dans les Puce bénéficient, dans tous les cas, d'un salaire double et d'un repos compensateur quand ils travaillent le dimanche, y compris lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif.