Interventions sur "repos" d'Annie David

... la limite d’un contingent annuel après information de l’inspecteur du travail, la variation du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires, le cas des salariés ayant la qualité de cadres qui sont conduits, en raison de la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif applicable, la faculté offerte au salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire et, enfin, la possibilité d’organiser la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement sous forme de cycles de travail, dès lors que la répartition à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre. Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas là de dispositions anodines. Si elles ne sont pas limitées, ces mesures p...

Par cet amendement, nous proposons de limiter la semaine de travail à cinq jours consécutifs et, par conséquent, de préciser que le repos hebdomadaire est de quarante-huit heures en continu. Cet amendement est, bien sûr, contraire aux propositions du Président de la République, qui trouvent, à l’Assemblée nationale comme parmi nous, d’ailleurs, un certain écho : ainsi, madame Debré, je me souviens qu’en commission vous avez vanté les mérites du travail dominical, utile selon vous, puisque réglant le problème de la garde des enfant...

...ne version nouvelle des temps modernes. La question est de savoir si la société que nous voulons doit être tournée vers la satisfaction des besoins sociaux et humains ou vers celle des marchés. Chacun, dans cette enceinte, l’aura compris, et M. Fischer vient de le préciser à l’instant dans son intervention : pour nous, ce sont les besoins humains qui doivent primer. Nous considérons donc que le repos hebdomadaire doit être de deux jours consécutifs, afin de permettre au corps de se reposer et aux familles de se construire et de se consolider. Notre amendement est d’autant plus important que demain, à cause de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et de la généralisation du forfait jours à tous les salariés, les journées de travail seront de plus en plus longues. Et je ne parl...

...es mécanismes d’exonération de cotisations sociales que vous avez mis en place, considérant visiblement que le temps travaillé au-delà de la durée légale du travail n’avait pas, pour les organismes sociaux et leur équilibre, la même valeur. La conséquence, nous la connaissons : des comptes sociaux appauvris et en grande difficulté ! Cela permet à votre gouvernement de suggérer une énième réforme reposant, comme toujours, sur la participation financière des citoyens. Ainsi, seuls 30 % des salariés à temps plein effectuent aujourd’hui des heures supplémentaires, et encore pour à peine 55 heures sur le contingent de 220 heures actuellement en vigueur. Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l’heure rencontrer beaucoup de Français réclamant de faire des heures supplémentaires. Force est d...

Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code du travail. Ainsi, vous avez remplacé la notion, très claire, de repos compensateur par celle, plus abstraite, de « contrepartie obligatoire en repos », ce qui laisse penser que cette contrepartie peut être financière. Or celle-ci sera d’autant plus i...

Je souhaite simplement ajouter quelques éléments complémentaires à l’excellente argumentation de mon collègue Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir dans son actuelle rédaction l’article L. 3121-28 du code du travail, qui concerne le repos compensateur. Je me permets de vous rappeler les termes de cet article : « Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d’une période définie par décret. « Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminuti...

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à rétablir l’actuelle rédaction d’un article du code du travail, en l’occurrence l’article L. 3121–31, dont je vous rappelle les termes : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis. « Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. « Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pu bé...

...e Gouvernement aurait pu expliciter sa position davantage que par un simple « avis défavorable ». En effet, il s’agit des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel qui, s’il était jusqu’à présent de 220 heures, pourrait, d’après certains partenaires sociaux, avoisiner désormais 400 heures. Le calcul est assez compliqué, puisqu’il convient notamment de décompter les heures de repos compensateur, aussi ne disposons-nous pas du chiffre exact. Bref, monsieur le ministre, on pourra aller demain jusqu’à 400 heures supplémentaires par an. Cet amendement tend simplement à prévoir qu’un salarié qui refuserait de faire des heures supplémentaires au-delà de ce contingent de 400 heures – ce qui est déjà pas mal – ne peut pas être licencié pour faute. Monsieur le ministre, vous ne no...

Je perçois une certaine accélération de nos débats, monsieur le président. Cet amendement et celui que vient de défendre mon collègue Jean Desessard sont identiques. L’article L. 3121-26 concerne le repos compensateur. Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet. La disposition touche cette fois les entreprises de plus de cinquante salariés. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment. Je souhaite simplement préciser qu’il ne faut pas confondre repos compensateur et RTT. Ce n’est pas parce que certains ont des RTT qu’ils peuvent pour autant partir en week-end. Les RTT ne servent pas un...

...n raison de la violation de l’article 2-1 de la charte sociale européenne, qui prévoit que les États s’engagent à « fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ». Autant dire l’inverse de ce que vous faites en créant une nouvelle catégorie des salariés : ceux dont la durée de travail n’a pour seule limite que la disposition du code du travail qui exige une durée minimale de repos de onze heures entre deux jours de travail. Voilà quelle Europe vous bâtissez, monsieur le ministre. Une Europe prompte à déplacer des montagnes dès lors qu’il s’agit de faire régner les nouvelles règles d’une économie toujours plus libérale, mais une Europe qui peut se mépriser elle-même, par le biais de ces plus hauts dignitaires, dès lors qu’il s’agit de peser sur les droits sociaux. Monsieu...

Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés, … – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre ! Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insupportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait ét...

...uropéenne sur la dérégulation du droit du travail, notamment au travers de la légitimation de l’opting out, du gré à gré dans la relation employeur employé. En effet, ce rapport que vous présentez comme libre et équilibré est en réalité profondément déséquilibré. Aux termes des alinéas dont nous proposons la suppression, le salarié pourrait désormais renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Comme le faisait remarquer très justement notre collègue Roland Muzeau, qui nous manque, aujourd’hui, dans cet hémicycle : « Cette disposition est un mauvais coup supplémentaire porté à l’ordre public social ». Vous nous expliquez qu’il faut laisser au salarié la liberté de choisir entre prendre le repos qui lui est dû ou en obtenir une contrepar...

...s de cotisations au bénéfice des chefs d’entreprises et des actionnaires, pour un résultat nul. Au total, 148 milliards d’euros ont été pris aux salaires pour être reversés aux revenus de la rente financière. Les consommateurs, qui ne savent plus comment faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, et les salariés, à qui vous demandez de renoncer à leurs jours de repos pour gagner quelques euros de plus, ce sont les mêmes. Parce que nous sommes fermement attachés à la protection des salariés et que nous refusons le modèle esclavagiste que vous nous proposez, nous vous proposons cet amendement.

...travail est fixée à 35 heures. Le deuxième alinéa exclut les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours de l’application de l’article L. 3121-34, aux termes duquel la « durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ». Cela confirme ce que nous dénoncions en amont : puisque la seule limite légale en termes d’amplitude quotidienne de travail prévoit un repos quotidien de 11 heures, cela autorise tout de même des journées de travail de 13 heures. Je ne sais pas si tous les sénateurs et sénatrices présents aujourd'hui, particulièrement ceux de l’UMP, mesurent réellement ce que veut dire une journée de travail de 13 heures. À cette durée déjà considérable, encore faut-il ajouter les temps de transports, évoqués par M. Desessard, qui peuvent être parfoi...

...salariés, ces femmes et ces hommes sans qui notre pays ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui. Avec le présent texte, vous entendez remettre en cause une grande partie de ces avancées, monsieur le ministre, notamment les plus récentes : celles des lois sur les 35 heures, en particulier, mais pas seulement, puisque vous entendez aggraver les conditions de travail des salariés en vous attaquant au repos compensateur, à la primauté des conventions collectives, sans aucun respect pour la santé et la sécurité des travailleurs ! Monsieur le ministre, au travers de ce texte, vous imposez, par pur dogmatisme, votre vision idéologique du travail, idéologie que vous partagez avec Mme Parisot, dont l’ouvrage doit être votre livre de chevet.

...sente, en moyenne et par salarié, 5, 9 heures supplémentaires dans le mois ? Vous le voyez, monsieur le ministre, une nouvelle augmentation du contingent d’heures supplémentaires, pour le porter jusqu’à 405 heures par an, n’est pas à ce point « vitale » pour nos entreprises, tant s’en faut ! Pourtant, vous allez encore plus loin dans la déréglementation du temps de travail en portant atteinte au repos compensateur, inscrit dans le marbre de la loi en 1976 et qui était jusque-là obligatoire car il protège la santé et la sécurité des travailleurs. Monsieur le ministre, vous qui affirmez vous soucier de la santé des salariés, vous devriez être plus attentif au repos compensateur !

Ce texte intègre désormais le repos compensateur dans la négociation, alors que ce droit, d’utilité publique, se trouve reconnu par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Quant aux forfaits jours, qui concernent surtout les cadres, ils seront étendus aux salariés dits « autonomes », une notion qui reste à définir et qui recouvre nombre de personnes, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Alors qu...