A propos de l'amendement n° 44, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que les ouvertures dominicales illégales sont déjà sanctionnées par la loi et que certaines enseignes doivent s'acquitter d'astreintes élevées, Mme Annie David mettant en doute l'efficacité de ces sanctions.

Soutenant l'amendement n° 10, Mme Annie David a estimé que la précision selon laquelle le repos hebdomadaire est accordé le dimanche « dans l'intérêt du salarié » affaiblit la portée du texte en vigueur : qui va juger de l'intérêt du salarié ? Comment celui-ci pourra-t-il faire valoir son intérêt ? Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que nul ne peut être obligé d'accepter un emploi lui imposant des contraintes qu'il estime contraires à son intérêt. M. Alain Gournac a confirmé ces propos : des personnes qui ne souhaitent pas voyager peuvent, par exemple, refuser des emplois leur imposant de fréquents déplacements.

Sur l'amendement n° 20, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a noté qu'il n'y a pas lieu d'introduire l'exigence de volontariat des salariés des commerces dans les communes et zones touristiques pour lesquels la dérogation au repos dominical est de droit.

estimant cependant nécessaire de recueillir leur accord écrit, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souligné que cet accord résultera de leur contrat de travail.

a fait valoir que, par construction, l'indication du jour de repos hebdomadaire attribué par roulement ne peut pas figurer avec précision dans le contrat de travail.

a ajouté que l'amendement qu'elle propose va en outre dans le sens de l'égalité de traitement des salariés.

a cité l'exemple d'une grande station balnéaire de son département dans laquelle elle a pu, récemment encore, constater que tous les magasins de la principale artère commerçante sont ouverts le dimanche jusqu'à une heure relativement tardive, sans que cela pose apparemment de problème. Mme Raymonde Le Texier en a conclu que la proposition de loi n'aura donc aucune utilité. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a observé que, cet exemple confirmant que le travail dominical est déjà une réalité, la proposition de loi présente au contraire l'intérêt d'en préciser l'encadrement juridique et d'imposer que ses conditions fassent l'objet de négociations collectives.

A propos des amendements relatifs au statut particulier de Paris, Mme Marie-Thérèse Hermange a fait remarquer que la discussion du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » avait été l'occasion de remettre en question le régime particulier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle a estimé que la proposition de loi pourrait permettre de s'interroger aussi sur les règles de délimitation des zones touristiques à Paris et d'y associer les élus parisiens. Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité que, lors de l'examen du texte en séance publique, cette question puisse être débattue avec le Gouvernement.

a regretté que trop peu des amendements examinés par la commission fassent l'objet d'un véritable débat, alors que beaucoup soulèvent des questions intéressantes, propos auxquels se sont associés Mmes Raymonde Le Texier et Gisèle Printz, ainsi que M. Claude Jeannerot. Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est déclarée tout à fait disposée à approfondir le débat chaque fois que les membres de la commission le jugeront utile, rappelant cependant que la discussion aura de toute façon lieu en séance publique.

Faisant état de son opposition de principe aux différences de traitement entre hommes et femmes, Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est interrogée sur la justification de l'amendement n° 34 tendant à interdire le travail dominical aux femmes enceintes. Mme Raymonde Le Texier a souligné la nécessité de ne pas les exposer à la tension nerveuse d'un jour de grande affluence, argument qu'a réfuté Mme Isabelle Debré, rapporteur, en rappelant que la fréquentation des commerces ouverts le dimanche est nettement moins importante qu'elle ne l'est le samedi, un des intérêts de l'ouverture du dimanche étant précisément de diminuer l'affluence excessive du samedi.

a jugé intéressant le dispositif proposé par l'amendement n° 138, qui permettrait d'inverser la charge de la preuve en cas de discrimination à l'encontre d'un salarié refusant de travailler le dimanche, et elle a estimé utile de recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

a indiqué qu'elle ne proposera pas à la commission de donner un avis favorable aux amendements n° 47 et 78 rectifié, tout en notant, approuvée par M. Alain Gournac, qu'ils soulèvent une question intéressante, celle de la desserte par les transports en commun, le dimanche, des zones où sont accordées des dérogations au repos dominical.