Interventions sur "représentative" d'Annie David

...ission d’enquête sénatoriale sur le crédit d’impôt recherche, avait pu être intégrée dans le projet de loi par l’Assemblée nationale. Je vous rappelle, d'ailleurs, mes chers collègues, que le rapport de ma collègue a été rejeté par 10 voix contre et 8 voix pour. Par le présent amendement, nous souhaitons aller encore un peu plus loin, puisque nous voulons créer une possibilité pour les instances représentatives du personnel, les IRP, de saisir le comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est piloté par France Stratégie et où siègent les partenaires sociaux. Celui-ci a vu ses missions élargies au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises, sauf le CIR. Cette saisine interviendrait quand les IRP estiment que l’employeur ne respecte pas l’obje...

...tions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ». Tout cela tend à fusionner les instances, sans parler de la difficulté technique que suscitera ce type d’expertise, puisqu’il ne s’agit ni des mêmes élus ni des mêmes connaissances requises. Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, alors il faut maintenir leur fonctionnement distinct au sein de la DUP.

...alement » maintenues, ainsi que l’a rappelé M. le ministre lui-même. Que peut signifier le terme « globalement », alors que cette délégation unique du personnel aura pour mission de traiter tout à la fois des questions dont s’occupent respectivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, qui représentent tout de même trois champs bien distincts ? Si ces trois institutions représentatives du personnel ont été créées, c’est bien qu’elles concernent, chacune, des sujets fondamentalement différents ! Les délégués du personnel ont pour mission d’alerter l’entreprise sur les actions et les conditions de travail immédiates des salariés ; les élus du comité d’entreprise, quant à eux, s’occupent de la gestion de l’entreprise ; les élus du CHSCT, enfin, ont non seulement la charge des co...

Je n’ai pas bien compris les explications de M. le ministre. Il s’agit bien ici du regroupement des instances représentatives du personnel et de la création d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés à la suite de la signature d’un accord majoritaire. J’ai bien compris que ce regroupement n’aurait pas un caractère obligatoire. En tout état de cause, lorsqu’il sera opéré, le comité d’entreprise sera concerné. Nous demandons que les commissions aujourd’hui obligatoires de ce dernier...

...rganisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation. » Cette disposition aurait pu passer inaperçue si elle n’était pas si paradoxale, surtout si l’on se rappelle que l’intitulé de ce projet de loi comporte les mots : « rénovation de la démocratie sociale ». Ainsi, les organisations considérées comme représentatives doivent fixer conjointement avec les organisations d’employeurs la liste des sujets appelés à faire l’objet d’une négociation ultérieure. En somme, c’est la négociation avant la négociation ! Mais surtout, vous prévoyez que la fixation des sujets pouvant faire l’objet d’une négociation collective doit être établie à l’issue des élections professionnelles. Cette disposition, résultant de l’adopt...

...osera d’ailleurs dans un instant, au nom de la commission, de supprimer cette dernière précision. Nous le suivrons dans cette voie, bien que nous souhaitions, pour notre part, la suppression pure et simple de ce Haut conseil. En effet, le rôle de cette instance sera, entre autres, de tirer les conséquences de la nouvelle règle applicable à l’établissement de la liste des organisations syndicales représentatives, et ce n’est qu’après son avis que le ministre chargé du travail pourra arrêter cette liste. La création de ce Haut conseil appelle trois remarques de ma part. Tout d’abord, le Gouvernement crée une nouvelle instance, qui, il faut bien l’admettre, n’aura qu’un rôle bien limité. À mon sens, son utilité ne sera pas réellement reconnue, puisque, au mieux, ou au pire, selon le point de vue que l’o...

...nt par l’augmentation du temps de présence. Le vote dans l’entreprise utilisatrice, même à l’issue d’un an d’ancienneté, permettra tout autant qu’actuellement la participation du travailleur mis à disposition aux élections organisées par son employeur de droit. Il serait d’ailleurs dangereux d’interdire le vote au sein de l’entreprise employeur de droit, sauf à vouloir affaiblir les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales des entreprises de sous-traitance et de prestation de services, qui ont déjà du mal à exister en raison de la dispersion géographique de leurs salariés. Je maintiens par conséquent nos amendements concernant la présence. Je considère que la disposition figurant dans le code du travail est meilleure pour les salariés mis à disposition que ce que vous ...

C'est au détour d'un amendement proposé par l'un des députés de votre majorité que vous entendez modifier de façon considérable le droit actuellement applicable en matière de protocoles d'accord préélectoraux. Pour mémoire, il s'agit d'accords conclus entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges. Le protocole d'accord préélectoral peut également être conclu pour modifier le nombre ou la composition des sièges. Il revêt donc une importance significative. C’est pourquoi, jusqu’à présent, le code du travail prévoit qu’il ne puisse être adopté ou modifié qu’à l’unanimité. Cette règle protège les...

...érogatives que le délégué syndical « à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ». Cet amendement ne vise pas à remettre en cause les équilibres voulus par les partenaires sociaux. Les organisations syndicales et patronales ayant signé la position commune ont en effet souhaité, dans la logique d’une représentativité fondée sur l’audience, exclure les organisations syndicales non représentatives de la phase de ratification des accords. Notre amendement prend cette disposition en compte. Nous proposons que les organisations syndicales non représentatives bénéficiant d’une implantation territoriale et ayant un représentant de section syndicale puissent participer aux négociations, sans prendre part à la conclusion des accords. Nous entendons, avec cette proposition, donner de réelles co...

Cet amendement vise à allonger de huit jours à quinze jours le délai accordé aux organisations syndicales représentatives pour contester tout accord d’entreprise ou d’établissement. Pour des raisons qui nous échappent, le texte de l’article 6 du projet de loi pour l’article L. 2232-12 du code du travail prévoit que « l’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ». Or, le texte de ce même article pour l’a...