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...tre collègue Olivier Cadic vient le confirmer. Il s’agit, quand on est placé dans un état de dépendance que l’on estime incompatible avec sa dignité, de pouvoir demander une assistance médicalisée pour mourir. C’est le droit de mourir quand on le souhaite, où on le souhaite et comme on le souhaite, entouré de celles et ceux que l’on aime ; le droit de mettre fin à une maladie incurable, ou à des souffrances physiques ou psychiques insupportables ; le droit, aussi, de mourir chez soi, je le répète, entouré des siens. Bien entendu, ce recours doit être encadré, limité aux personnes majeures qui en ont fait la demande. Les garde-fous nécessaires sont prévus pour empêcher les dérives : informations relatives aux soins palliatifs, délai de réflexion, vérification du caractère libre et éclairé du choix ...
...t restrictif de limiter la portée du texte aux malades en fin de vie, un certain nombre des dispositions de la proposition de loi allant au-delà de la question de la maladie à proprement parler. En effet, le texte élargit le droit aux soins palliatifs, qu’il consacre « sur l’ensemble du territoire ». La nécessité du développement de ces soins concerne, bien sûr, toutes les personnes atteintes de souffrance aiguë. De même, le droit de refuser l’acharnement thérapeutique s’applique à tous, malades comme victimes d’un accident. La possibilité de rédiger des directives anticipées comme de désigner une personne de confiance n’est pas non plus réservée aux seules personnes malades – au contraire, le texte y encourage toutes les personnes majeures, y compris celles qui ne sont pas malades. Vous l’aurez c...
... nos compatriotes attendent de nous que nous travaillions ensemble sur ce sujet grave et important pour élaborer, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, un texte de compromis. Au sein de notre groupe, nous ne sommes pas forcément les tenants du compromis, notre culture étant plutôt celle du combat. Néanmoins, en l’espèce, nous aurions pu nous rejoindre pour offrir des réponses concrètes aux souffrances des malades en fin de vie.
...des patients, en soutenant les équipes mobiles, qui peuvent accompagner le patient à son domicile, ou en accompagnant le développement des soins palliatifs en EHPAD. Les soins palliatifs, qui ont pour vocation de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort, notamment en permettant de soulager la douleur, ont cependant leur limite. Ainsi, dans le cas où le patient présente une souffrance réfractaire à tout traitement, il pourra lui être proposé de mettre fin à celle-ci par la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; c’est l’objet de l’article 3. Cette mesure figurant dans la présente proposition de loi ne constitue pas une avancée majeure par rapport à l’existant et concernera un nombre limité de patients : ceux qui sont atteints d’une affection grave et...
...s collègues, est qu’il faut faire cette sédation profonde et continue qui conduira à la mort, mais la faire en toute connaissance de cause, avec le patient, la famille et l’équipe médicale. On sait comment les choses finiront, et on doit accompagner le patient avec une hydratation, mais en intervenant de manière suffisamment forte et rapide pour que le patient ne décède pas dans des conditions de souffrance. Pour ma part, je serais assez favorable à l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, mais en maintenant l’hydratation du patient jusqu’au bout de la sédation profonde. Je ne sais pas si notre collègue acceptera de rectifier son amendement, mais je souhaiterais qu’on ôte le mot « hydratation » du dernier alinéa, pour ne laisser que la phrase « la nutrition artificielle constitue un tra...
... naturelle, prolongeant celle des pratiques médicales à laquelle nous avons assisté ces dernières années. En effet, rares sont ceux qui, parmi nous, contestent encore le recours à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse, instituée grâce à la loi Veil, ou à la procréation médicalement assistée. Dans cette mouvance, il convient de conquérir un nouveau droit : celui de mourir sans souffrance, dignement et quand on le souhaite. Il s’agit de pouvoir demander, lorsqu’on est placé dans un état de dépendance que l’on juge incompatible avec sa propre dignité, une assistance médicalisée pour mourir. Bien entendu, ce recours est encadré. Il se limite aux personnes majeures qui en ont fait la demande de manière libre et éclairée. De plus, nous proposons d’introduire une clause de conscience,...
...–, à tenir ces propos au vu de votre expérience ; vous parlez en connaissance de cause, car vous avez eu affaire à certains cas. Il n’empêche que ce droit doit être donné à tous ; chacun est libre ensuite d’y recourir ou non. En avançant dans l’âge, on peut choisir de se rétracter, de revenir sur les directives anticipées qu’on avait prises, pour vivre sa vie jusqu’au dernier moment, même dans la souffrance, alors qu’on estimait, plus jeune, que cette situation était indigne. Il n’en demeure pas moins qu’il faut instaurer ce droit pour tous. Je partage le sentiment de M. Pozzo di Borgo, qui regrette que ce débat ait lieu à une heure et demie du matin, dans un hémicycle clairsemé. Je déplore moi aussi que nous ne soyons pas plus nombreux pour débattre de cette question qui nous concerne tous, quelle...
...r de beaucoup d’entre nous, ma première et principale préoccupation est l’accès de toutes celles et tous ceux qui le souhaitent à des soins palliatifs leur permettant d’atténuer la douleur. Mais – nous le savons et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – tous les malades ne bénéficient pas de cet accès. C’est regrettable. Voilà pourquoi je souhaite que, le moment venu, on ne m’inflige pas la souffrance, ni à moi ni à mes proches, d’endurer contre ma volonté une vie abîmée, usée, douloureuse, pénible, une vie que je n’aurai plus la force physique et mentale de supporter. Je veux que l’on me fasse l’ultime respect d’accepter le choix qui est le mien, celui de partir sans endurer de douleurs supplémentaires, tout comme je respecterai celles et ceux de mes proches qui choisiront de ne pas mettre f...
s'est interrogée sur les moyens d'inciter les CHSCT à se saisir du problème de la souffrance au travail. Elle s'est également demandé comment concilier le bien-être des salariés avec l'accroissement sans fin de la productivité qu'impose la mondialisation.
...ureusement ! -, nous n'obligeons personne à en faire la demande. J'ai donc cosigné cet amendement pour que celles et ceux qui estiment qu'ils ont le droit de choisir leur fin de vie puissent le faire. Certains, au sein de notre assemblée, pensent que nous ne pouvons mettre fin à nos jours, qu'il faut attendre le moment venu pour mourir. Je pense au contraire que, lorsqu'une personne est dans des souffrances telles qu'elle souhaite choisir le moment de sa mort, nous ne devons pas lui refuser ce droit. C'est pour cette raison que j'ai accepté de signer cet amendement, ce qui, je le répète, n'était pas acquis voilà seulement quelques semaines. Mais, après mûre réflexion, je crois vraiment que nous ne pouvons refuser ce droit. C'est la raison pour laquelle je vous invite vivement à voter cet amendemen...