Interventions sur "syndicale" d'Annie David

Cet amendement concerne l’information que nous souhaitons pouvoir donner aux salariés du point de vue des organisations syndicales. En effet, ce texte qui nous occupe depuis hier matin, dans sa première partie en tout cas, a pour vocation la rénovation de la démocratie sociale. Il nous semble que, pour rénover la démocratie sociale et dynamiser le monde syndical, il faut informer les salariés, de manière généraliste, sur les organisations syndicales présentes dans les entreprises, mais également en cas de conflit. On arriv...

L’article L. 3142-8 du code du travail est complété par cet article 15 bis de la manière suivante : « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. » Opérons un petit retour sur le texte de cet article du code du travail, qui est pour le moment ainsi rédigé : « Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire. La partie réglementaire du code du travail précise que « l’employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0, 08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours ». Évidemment, d...

Cet article 15 bis modifie justement les choses puisqu’il prévoit que la « rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu ». Nous proposons de revenir à ce qui existe dans le code du travail. Pourquoi le modifier ? Je trouve cette phrase moins protectrice en ce qui concerne le paiement des heures de formation syndicale. Je sais bien que la formation est rémunérée et que des modules d’information sont prévus. Mais pourquoi introduire cette modification, alors que les choses fonctionnaient jusqu’à présent ?

Sous la pression des députés et des organisations syndicales qui ont manifesté à de nombreuses reprises contre votre projet de loi, vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à supprimer les repos compensateurs de remplacement, mais vous avez tout de même mis fin aux repos compensateurs obligatoires tels qu’ils étaient instaurés dans le code du travail. Ainsi, vous avez remplacé la notion, très claire, de repos compensateur par celle, plus abstraite, d...

...qu’il ne suscite une précarité toujours plus grande, mais aussi à la méthode du Gouvernement, que ce soit dans l’élaboration de ce texte en amont ou dans les mécanismes que celui-ci met en œuvre. Je ne reviendrai pas sur la trahison qu’a commise le Gouvernement envers les partenaires sociaux en rédigeant cette seconde partie, qui est totalement différente de l’accord conclu par les organisations syndicales et patronales. Nous sommes également opposés à cette trahison qui consiste à maintenir en vigueur les conventions collectives signées par le passé. En effet, avec les modifications considérables apportées par ce projet de loi à la législation existante et avec l’inversion des normes que vous avez savamment organisée, vous réalisez en fait une forme de dénonciation partielle d’une partie des dis...

...i quelque peu emblématique de votre action gouvernementale, monsieur le ministre, c’est pour faire état, cinq ans ou peu s’en faut après sa publication, de l’échec des négociations menées entre le patronat, c’est-à-dire le MEDEF, qui s’arroge le droit de porter la parole du monde de l’entreprise avec les voix de moins du quart des chefs d’entreprise aux élections consulaires, et les organisations syndicales représentatives de salariés. En effet, alors même que le soutien à la réforme de 2003 de l’une des grandes organisations confédérées de salariés avait été « arraché » contre la promesse d’une négociation sur la pénibilité du travail, aucune avancée n’a été constatée sur cette question. Une dépêche d’agence de presse l’a d’ailleurs confirmé hier, sous le titre suivant : « Retraite pour pénibili...

Il s’agit d’un amendement de suppression. En effet, après son passage à l’Assemblée nationale, l’article 2 de ce projet de loi s’est « enrichi », si je puis dire, d’un article supplémentaire L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation. » Cette disposition aurait pu passer inaperçue si elle n’était pas si paradoxale, surtout si l’on se rappelle que l’intitulé de ce projet de loi comporte les mots : « rénovation de la démocratie soci...

Mes chers collègues, permettez-moi tout de même de vous lire les termes du texte proposé pour l’article L. 2122-7-1 du code du travail : « Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d’employeurs, la liste des sujets qui font l’objet de la négociation collective de branche » – nous l’avons bien compris – « ainsi que les modalités de son organisation. » Or, si la mesure de la représentativité des organisations syndicales n’est effectuée que tous les quatre ans, est-ce à dire que la liste qui aura été prédéfinie ju...

Notre amendement a pour objectif de supprimer les dispositions de l’article 2 tendant à créer le Haut conseil du dialogue social. Cette instance sera composée de représentants d’organisations syndicales interprofessionnelles d’employeurs et de salariés, de représentants du ministre chargé du travail et de personnalités qualifiées, l’Assemblée nationale ayant même décidé d’y intégrer un député et un sénateur. M. le rapporteur proposera d’ailleurs dans un instant, au nom de la commission, de supprimer cette dernière précision. Nous le suivrons dans cette voie, bien que nous souhaitions, pour notr...

...xigée pour les salariés employés directement par l’entreprise utilisatrice. Sur quelle base justifiez-vous une durée de présence dans l’entreprise plus longue pour les salariés mis à disposition ? Ce traitement discriminant ne s’explique en rien. Il va même à l’encontre de l’efficacité puisqu’il éloigne les salariés les plus précaires, ceux qui auraient justement besoin d’une forte représentation syndicale, du mouvement syndical. Il s’oppose au dynamisme syndical que vous souhaitez insuffler à notre pays, monsieur le ministre. Rien donc ne justifie cette discrimination relative à un droit fondamental, et ce d’autant plus que ce droit devient l’outil de mesure de l’audience, socle de la représentativité syndicale. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous invite à adopt...

...te dans l’entreprise utilisatrice, même à l’issue d’un an d’ancienneté, permettra tout autant qu’actuellement la participation du travailleur mis à disposition aux élections organisées par son employeur de droit. Il serait d’ailleurs dangereux d’interdire le vote au sein de l’entreprise employeur de droit, sauf à vouloir affaiblir les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales des entreprises de sous-traitance et de prestation de services, qui ont déjà du mal à exister en raison de la dispersion géographique de leurs salariés. Je maintiens par conséquent nos amendements concernant la présence. Je considère que la disposition figurant dans le code du travail est meilleure pour les salariés mis à disposition que ce que vous proposez.

C'est au détour d'un amendement proposé par l'un des députés de votre majorité que vous entendez modifier de façon considérable le droit actuellement applicable en matière de protocoles d'accord préélectoraux. Pour mémoire, il s'agit d'accords conclus entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour décider de la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges. Le protocole d'accord préélectoral peut également être conclu pour modifier le nombre ou la composition des sièges. Il revêt donc une importance significative. C’est pourquoi, jusqu’à présent, le code du travail prévoit qu’il ne puisse être adopté ou modifié qu’à l’unanimité. Cette r...

...os amis n’ont eu de cesse de lutter ! Ainsi, il est écrit que le XXIe siècle débutera par une régression sociale sans précédent. Pourtant, la première partie de ce texte aurait dû nous permettre un débat en profondeur sur la réforme, nécessaire et souhaitée, de l’avis unanime des partenaires sociaux, de la représentativité. En effet, la « représentativité irréfragable » des cinq confédérations syndicales désignées par un arrêté de mars 1966 a vécu. Contrairement aux syndicats « autonomes », ces cinq confédérations n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité, ni pour siéger dans les grandes institutions sociales, ni pour négocier les conventions et accords collectifs, l’accès au premier tour des élections professionnelles leur étant réservé. Ainsi, chacune des ces cinq organisations peu...

Nous étions attachés à ce que le protocole d’accord préélectoral, parce qu’il revêt une importance particulière, soit approuvé à l’unanimité par les organisations syndicales. Malgré tout, entre sa présentation en commission et sa présentation en séance publique, nous avons rectifié cet amendement et proposons maintenant de subordonner la validation de l’accord à sa signature par une majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales. Vous le savez, les contentieux sont déjà fort nombreux. Le vote du protocole préélectoral par une majorité des organisati...

Aussi peut-on se demander quelle est sa légitimité pour négocier certains accords qui, finalement, ne concernent qu’un petit nombre de ses adhérents. C’est pour cette raison que le principe de validation d’un accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages constitue en soi une avancée sociale, bien qu’il ne s’agisse pas encore de la reconnaissance du principe majoritaire.

...ncipe de l’accord majoritaire, tel qu’il est ici proposé, et le pluralisme syndical. Toutefois, vous voyez sans doute dans ce dernier l’origine de l’émiettement syndical ! De même, le nouveau statut du délégué syndical m’interpelle : jusqu’à présent, celui-ci était « désigné » par un syndicat, dans la mesure où il est censé représenter cette organisation dans sa totalité, et non la seule section syndicale, ou encore moins les électeurs.

...s avec ses fonctions d’élu, il ne sera plus guère disponible pour le travail en entreprise… Néanmoins, je comprends tout à fait la volonté des partenaires sociaux d’éviter qu’un délégué ne représente que lui-même : cet argument, avancé par les signataires de la position commune, se vérifie, malheureusement, dans certaines entreprises. A contrario, la création d’un représentant de section syndicale apparaît comme un nouveau droit accordé aux organisations syndicales. Ce nouvel acteur, distinct du délégué syndical, bénéficierait du statut de salarié protégé et de quatre heures de délégation chaque mois, afin, notamment, de préparer les élections professionnelles. Toutefois, son statut est des plus précaires et le temps qui lui est accordé est bien limité pour qu’il puisse atteindre véritable...

... en effet la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par l’article 5 pour l’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui précise que le représentant syndical dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical « à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ». Cet amendement ne vise pas à remettre en cause les équilibres voulus par les partenaires sociaux. Les organisations syndicales et patronales ayant signé la position commune ont en effet souhaité, dans la logique d’une représentativité fondée sur l’audience, exclure les organisations syndicales non représentatives de la phase de ratification des accords. Notre amendement prend cette disposition en compte. Nous proposons que les organisations syndicales non représentatives bénéficiant d’une implantation territoriale et a...

Je le maintiens, monsieur le président, car la présence d’une personne supplémentaire aux négociations ne briderait à mon avis pas le débat. Cela ne pourrait au contraire que l’enrichir, d’autant que le représentant de section syndicale ne pourra pas prendre part à l’accord qui sera signé. C’est la volonté de la position commune, et nous la respectons. Pour autant, il nous paraît dommage de priver la négociation d’un acteur supplémentaire.

Je regrette la position du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le rôle du représentant syndical dans le projet de loi. Le présent amendement vise à accroître le contingent d’heures de délégation accordé au représentant de section syndicale. En effet, l’article 5, dans sa rédaction actuelle, prévoit de lui octroyer un minimum de quatre heures. Mais, chacun sait ce que signifie la notion de minimum lorsqu’elle est insérée dans le code du travail : ce sera quatre heures et pas une de plus ! Or, l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à reconnaître que ce temps est très largement insuffisant, notamment pour les organisati...