Interventions sur "SMIC" d'Annie Jarraud-Vergnolle

Cet amendement de précision répond au principe de précaution. Les intentions des représentants du patronat depuis plus de vingt ans sont connues : annualiser, régionaliser, moduler le SMIC par tranches d’âge et par branches. Annualiser, nous en avons déjà les prémices dans ce projet de loi. Régionaliser, c’est l’idée selon laquelle le coût de la vie n’est pas le même à la campagne et en Île-de-France. Il est vrai que le coût du logement n’est pas le même, mais celui du transport peut être plus élevé en raison de l’absence de transports en commun. C’est d’ailleurs la raison pour ...

L’article 5 est très loin des objectifs que le Gouvernement prétend vouloir atteindre et, surtout, il est très éloigné d’une réalité qui ne peut être ignorée. Au 20 septembre 2008, selon la direction générale du travail, 56 % des branches, soit 89 sur 160, avaient une grille salariale démarrant au SMIC. Ces chiffres montrent clairement que les incantations et incitations ne sont d’aucun effet sur le patronat des 71 autres branches qui, elles, ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. L’article 5 prévoit donc de diminuer mécaniquement les exonérations de cotisations sociales patronales en prenant comme référence le salaire minimum conventionnel plutôt que le SMIC, puisque c’est le salai...

...à même d’améliorer la situation de tout un chacun aurait pu être envisagée. Une telle politique aurait eu un sens ! Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose, en déclarant là aussi l’urgence, un texte qui, sans améliorer le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français, va grever encore davantage les finances publiques et introduire la confusion, s’agissant des revenus du travail, entre SMIC et RSA. De surcroît, est annoncé un démantèlement du SMIC, considéré comme « relativement élevé » par le rapport du Conseil d’analyse économique. Le Gouvernement affiche sa volonté de moraliser le capitalisme, mais brouille les cartes avec des « mesurettes » qui ne sont que des effets d’annonce. Quel dommage d’avoir mobilisé tant d’énergie pour n’accoucher que d’une souris !

La réforme de l’épargne salariale portée par l’article 2 rencontre l’hostilité des milieux économiques, et nous les comprenons tant ils éprouvent aujourd’hui des difficultés à accéder au crédit bancaire pour consolider leur trésorerie ou investir. L’article 3 du projet de loi a pour objet de modifier la procédure de fixation du SMIC, au moment même où nous examinons dans l’urgence la mise en place du RSA… Cet éparpillement des moyens est tout simplement illisible et incompréhensible. Il n’incite à croire ni à une simplification des procédures ni à une réelle volonté du Gouvernement de se doter d’un outil susceptible de réduire la pauvreté. En effet, la publication de récents critères laisse à penser que la remise en cause ...

...lateur a pour premier devoir d’être précis et clair. Sur ce point, nous ne devons pas désespérer de nous-mêmes. La confusion ne s’arrête pas là. Elle est aussi dans le fait que vous votez des lois qui détruisent méthodiquement les garanties des salariés. Ainsi, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui comporte, en son article 3, une bombe à retardement pour tous les salariés rémunérés au SMIC, alors que le salaire est en général leur seul revenu, et que c’est cela qu’il convient de préserver. Nous sommes clairement opposés à ces fantaisies sémantiques qui masquent des cheminements intellectuels et législatifs beaucoup moins candides.

... avec les salariés des pays en développement. Vous commettez ainsi à la fois une faute sur le plan social et une erreur sur le plan économique. Notre économie tient largement par la consommation. Or nous sommes dans un système qui implose. On n’hésite pas à nous « seriner » que l’argent ne manque pas, qu’il y a des liquidités, mais que c’est la confiance qui fait défaut. En effet, le salarié au SMIC n’a confiance ni en vous ni dans le système bancaire. Il est dépourvu de liquidités et est, en permanence, sur la corde raide. Aujourd’hui, il est presque hors jeu, réduit à la débrouillardise et au hard discount pour boucler ses fins de mois. Réduire son salaire direct revient à réduire encore, je le précise, sa capacité à consommer, et cette décision aura des conséquences sur les entrep...

...eil d’orientation pour l’emploi, qui a notamment pour mission de formuler des propositions susceptibles de lever les obstacles de toute nature à la création d’emplois. Or le Gouvernement nous propose d’ajouter à ce brillant aréopage un groupe d’experts, au sein duquel on retrouverait certainement des personnalités issues de ces différentes instances, pour se prononcer sur la fixation annuelle du SMIC. Il nous est donc permis, monsieur le ministre, de nous interroger sur le bien-fondé de cette mesure et sur son coût. Pourquoi créer une commission, un comité ou un groupe d’experts, alors que plusieurs de ses membres étudient déjà le même sujet ? Où est l’économie budgétaire dans cette affaire ? Mais là n’est pas le plus grave. Aujourd’hui, c’est la Commission nationale de la négociation colle...

a déclaré partager l'analyse d'Alain Vasselle et s'est inquiétée de l'impact sur les finances publiques du crédit d'impôt prévu par le texte. Faisant observer que le projet de loi est présenté au Parlement en même temps que celui relatif au revenu de solidarité active (RSA), elle a dit redouter une remise en cause insidieuse du Smic : les entreprises demanderont à être autorisée à verser des salaires plus faibles puisque la solidarité nationale viendra compenser la faiblesse des rémunérations.

...t à légiférer sur le plafond de l'avance remboursable sans intérêts. Par ailleurs, l'efficacité du dispositif exige de porter ce plafond à 50 % plutôt que 20 %. En effet, le plafond de 20 % est notoirement insuffisant. Pour que la Haute Assemblée ait une appréciation concrète de la situation des ménages concernés, je prendrai un exemple précis. Un ménage disposant d'un revenu équivalent à deux SMIC achète un appartement de 65 mètres carrés en province. Le prix moyen du mètre carré est de 2 900 euros. Le prix du bien acheté est de 188 500 euros. Si l'avance remboursable sans intérêts est plafonnée à 20 % et si leur apport, comme c'est souvent le cas des primo-accédants, ne couvre que les frais d'achat - « de notaire » et d'agence -, ce ménage devra emprunter 150 800 euros. Au niveau actuel...

... 50 % des Français ont eu un revenu inférieur à 15 766 euros. L'Institut national de la consommation constate une stagnation du pouvoir d'achat en 2005-2006 et, selon le BIPE, Bureau d'informations et de prévisions économiques, la situation sera la même en 2006. Plus de la moitié des branches professionnelles, soit quatre-vingt-quatre branches, ont encore des minima sociaux inférieurs au SMIC malgré les négociations auxquelles vous les avez invitées au printemps dernier. Ces grilles obsolètes couvrent 5 700 000 salariés. Parmi elles figurent notamment les hôtels-cafés-restaurants, malgré toutes les attentions dont ils ont fait l'objet. La moitié des salariés à temps complet a un salaire inférieur à 1, 6 SMIC. Parallèlement, l'épargne salariale, selon les derniers chiffres recensés, a...