Interventions sur "dominical" d'Annie Jarraud-Vergnolle

La présente proposition de loi nous est soumise après un avis du Conseil économique, social et environnemental, présenté par M. Salto, rapporteur issu du groupe des entreprises privées, et une étude, très controversée, de M. Bailly, chargé de mission à la suite de l’adoption d’un amendement critiqué dans nos murs. Ces deux textes concluent à la possibilité d’ouverture dominicale des commerces, mais avec d’importantes réserves. Aux termes du rapport Salto, « l’ouverture dominicale de commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l’organisation du fonctionnement de la société, impliquant nombre d’autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants…) et les services de ...

... fais pas d’illusions quant à la suppression de cet article 2, surtout depuis la déclaration, hier, de M. About. Il a d’ores et déjà apporté le soutien mollement conditionnel de son groupe au Gouvernement en vue du prochain vote de cette proposition de loi. Je n’ai pas d’illusions, car cet article fonde, avec une ironie digne des meilleurs canulars sémantiques, un texte censé réaffirmer le repos dominical, alors que nous ne parlons que d’activité économique, de travail, de salariés, de branches, de création ou non d’emplois... Franchement, quelle blague ! Pour faire rire les Français, vous n’aviez pas encore sorti ce gag de votre manche. Voilà qui est fait ! Pour comprendre vos tours de passe-passe, il convient donc désormais de se pencher sérieusement sur les modalités de votre invention : trava...

...é d’élue en charge du développement économique et du tourisme dans ma ville, je connais bien ce sujet et je puis affirmer, en connaissance de cause, que, pas plus que la baisse de TVA à 5, 5 % ne crée d’emploi dans la restauration, ni n’aboutit à une réelle baisse des tarifs à la carte, pas plus que le bouclier fiscal n’aura entraîné de tsunami économique ou de capitaux vers la France, le travail dominical ne créera de liberté ni individuelle ni économique. Je vais rappeler les propos de mes collègues. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, ne déclarait-il pas lui-même que « faire croire que tous les salariés qui travailleront le dimanche seront payés double est une grosse bourde » ? L’étude, commandée par Renaud Dutreil, ministre du com...

Enfin, afin de contrecarrer une idée reçue selon laquelle le repos dominical serait un totem de gauche et le travail le dimanche une innovation de droite, j’attire votre attention sur le fait que le repos dominical, en zone touristique ou non, favorise la consommation de loisirs et de divertissements. L’idée que des jeunes se réunissent pour pratiquer un sport, que des familles – plusieurs générations confondues – se retrouvent quelques heures pour partager des moments d...

Nous progressons dans l’examen de cette magnifique proposition de loi, qui tend à réaffirmer le principe du repos dominical en laissant aux salariés la liberté de se porter volontaires pour travailler le dimanche. Il est parfaitement inouï qu’au Parlement français, en 2009, on en soit encore à manipuler son monde par le langage, pensant que les Français et leurs représentants sont assez stupides pour croire que l’intention du Gouvernement est de favoriser le repos dominical, les loisirs et le tourisme. Monsieur le m...

...re préalablement défini, les salaires progressent et les conditions de travail soient améliorées – je pense notamment aux saisonniers, aux jeunes mères, aux étudiants. L’intérêt, la sécurité, le bien-être et l’épanouissement tant des salariés que des touristes doivent être placés au cœur de la réflexion ! Nous pourrons alors croire que vous avez vraiment à cœur de réaffirmer le principe du repos dominical, en l’enrichissant de nouveaux moyens pour les uns, tout en laissant aux autres la liberté de travailler dans de bonnes conditions.

... l’amendement n° 33, déposé sur le texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 qui prévoyait une durée limitée à l’autorisation de dérogation. Il est maintenant acquis que la dérogation sera donnée pour cinq ans. Cette durée nous paraît excessive, vu l’impact qu’elle aura sur le tissu commercial environnant et sur les collectivités territoriales touchées, notamment en ce qui concerne les activités dominicales. Nous proposons donc de la ramener à trois ans. Le débat que nous avons sur ce point n’est pas sans rappeler celui que nous avons eu sur la journée de solidarité, qui est en réalité une journée de travail gratuit exécutée par les seuls salariés. Le Premier ministre de l’époque, notre collègue Jean-Pierre Raffarin, tenait beaucoup à ce que le lundi de Pentecôte soit travaillé. Au bout de plusi...

Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, mais je trouverais tout de même regrettable qu’il soit rejeté. J’espère donc que Mme le rapporteur apportera des arguments pertinents lorsqu’elle présentera l’avis de la commission ! L’amendement n° 38 est dicté par le principe de précaution. Nous proposons que l’autorisation d’ouverture dominicale devienne caduque en cas de changement d’exploitant et qu’elle soit réexaminée avant tout renouvellement. Nous sommes dans le cas d’une reprise d’activité dans lequel le comité d’entreprise doit être préalablement consulté. En effet, le fonctionnement d’un établissement peut être très affecté par un changement d’exploitant non seulement en ce qui concerne les conditions de travail, mais aussi p...

...uskadi, les régions autonomes de Guipúzcoa et d’Àlava, la législation est plus restrictive qu’en France puisque les commerces sont fermés du samedi, à quatorze heures, au lundi, à neuf heures. Seules les petites boutiques frontalières ouvrent le dimanche. Ces pratiques ne sont pourtant pas préjudiciables au tourisme en Espagne. D’ailleurs, les Espagnols sont très soucieux de préserver leur repos dominical. Les deux pays, dont le tourisme représente une part importante des ressources tant au niveau financier qu’en termes d’emploi – je suis d’accord avec M. Fourcade sur ce point –, n’ont jamais été mis à mal par la fermeture des commerces le dimanche. En aucun cas le travail sept jours sur sept n’est de nature à donner le moindre coup de pouce à la croissance, comme l’a confirmé Mme Parisot en jui...

... collègues, je vous invite à consulter le site du collectif des Amis du dimanche, sur lequel vous pourrez prendre connaissance des déclarations de Jean-Pierre Blazy. Il y prend acte de la décision du préfet d’autoriser l’ouverture du magasin Castorama de Gonesse dès dimanche prochain et appelle au rejet de la proposition de loi Mallié. Voici ce qu’on y lit par ailleurs : « Depuis 1906, le repos dominical constitue une avancée majeure pour les salariés et les élus de Gonesse sont attachés à ce droit acquis de haute lutte. Pourtant, à l’heure où des emplois existants sont en jeu, où des familles sont menacées par des pertes importantes de pouvoir d’achat et où notre pays rentre dans une crise économique majeure, la responsabilité des élus locaux est de pérenniser les emplois et de défendre les sala...