Interventions sur "violence" d'Annie Le Houerou

Il s’agit d’un amendement de repli. Mme Harribey et les membres de notre groupe renouvellent un souhait déjà exprimé : que l’article 1er de la proposition de loi inscrive à l’article 378-2 du code civil la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Une initiative législative visant à lutter contre les violences intrafamiliales et, qui plus est, à en protéger les enfants ne saurait faire l’économie de dispositions liant les violences conjugales à une suspension de l’exercice de l’autorité parentale.

...os, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre dans la dignité. Nous proposerons donc d’augmenter cette allocation pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté. Les crédits alloués au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », augmentent également, à hauteur de 54, 4 millions d’euros. Les crédits alloués pour 2023 à l’action n° 25, Prévention et lutte contre les violences et la prostitution, s’élèvent à 29 millions d’euros, en hausse de 17, 54 %, dont 1, 6 million d’euros dédiés à la lutte contre la prostitution. Une enveloppe de 200 000 euros est notamment destinée à accroître le nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis). Cette aide s’élève à 330 euros par mois. Là encore, comme pour I’AAH, ce montant est trop f...

...e « Égalité entre les femmes et les hommes ». Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales. Or il faut revaloriser ces métiers pour les rendre attractifs et permettre à ceux qui les exercent d’être correctement rémunérés. Les personnels du secteur sont en nombre insuffisant, particulièrement pour la prise en charge des personnes victimes de violences.

Il est de nouveau question dans cet amendement des femmes victimes de violences. Dans son rapport paru en 2020, intitulé Où est l ’ argent pour mieux protéger les femmes victimes de violences ?, la Fondation des femmes, examinant les moyens prévus pour la politique publique afférente, propose la création d’un observatoire national des féminicides. Cet amendement vise donc à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au programme « Égalité entre les femmes et l...

Cet amendement vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences, le 3919. Il faut saluer les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution de la plateforme, en juin 2021, vers un fonctionnement 24 heures sur 24. Toutefois, selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme le taux d’appels traités en 2021 s’élevait à 62 % : 38 % des usagères demeurent donc sans réponse. Dans la loi de finances pour 2022, ...

Cette proposition de loi vise à mettre en place une avance universelle d’urgence à taux zéro, financée par la CAF, pour les victimes de violences conjugales. Même s’il s’agit d’un prêt, qui devra donc être remboursé – avec souplesse, espérons-le –, elle apporte un soutien à ces femmes trop souvent confrontées à un départ sans ressources, qui les contraint parfois à revenir. Toutes les mesures de nature à aider ces femmes à quitter le domicile, le plus souvent avec des enfants, doivent être activement soutenues – 102 féminicides ont eu l...

Cet amendement tend à conditionner le recours à la médiation familiale à l’audition préalable de chacun des parents séparément et de leurs enfants. On retrouve ici des difficultés précédemment pointées dans les textes sur les violences intrafamiliales. Comment qualifier ou repérer l’emprise de manière manifeste ? De même, on sait que des mères victimes de violences conjugales peuvent, par peur, chercher à tout prix à dissimuler les violences dont elles sont victimes ou les nier. Dans les situations de violences intrafamiliales, la médiation, qu’elle soit pénale ou familiale, est déconseillée en toutes circonstances. Pourtant,...

...ner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce mineur soit victime de sévices ou de privations laissant présumer des violences à son encontre. Cette rédaction reprend ainsi les dispositions de l’article 13 de la loi précitée du 4 mars 2002, selon lequel « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ».

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance. Il s’agit d’une proposition de l’organisation non gouvernementale ECPAT France. Si vous me le permettez, monsieur le président, je propose de présenter tout de suite l’amendement n° 258.